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La salariée était en arrêt maladie du 1er octobre 2020 jusqu'à son congé de maternité qui a débuté le 10 janvier 2021 et a pris fin le 3 mai 2021. Le 17 décembre 2021 Mme [R] a adressé un courrier recommandé à son employeur prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci.

sur un chantier, afin d'optimiser la notion de temps de travail et de distance du chantier. L'employeur conteste formellement le fait que les équipes de techniciens qui sont sur le terrain peuvent modifier à leur guise leur planning et refuser d'aller sur les chantiers et a répondu le 19 octobre 2021 que s'il y avait eu un dépassement d'horaire, soit les heures supplémentaires auraient été payées, soit une autre équipe aurait été envoyée sur place. Il en résulte que le grief d'insubordination est bien caractérisé à l'encontre de M. [D] [S], le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé le deuxième avertissement, cette sanction n'étant pas par ailleurs disproportionnée. Sur le licenciement : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

ou à l'occasion de son travail ; Attendu qu'il est établi par les bulletins de paie produits aux débats que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Attendu qu'au vu du forfait, fût-il inopposable au salarié, dont se prévaut la société [1], de l'absence de demande à titre d'heures supplémentaires et des dispositions qui précèdent, il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu que la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera dès lors rejetée ; Sur le chèque challenge : Attendu que le salarié ne fournit aucun élément, explication ou fondement juridique propre à établir qu'il aurait droit au paiement d'une somme de 300€ à titre de 'chèque challenge' ; Attendu qu'il y a lieu de…

Le contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2022 par la remise des documents de fin de contrat. Le 13 juin 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 2 avril 2024, a fixé sa créance au passif de la société [2] à : - la somme de 4 944€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 494€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires; - la somme de 1 520€ à titre de majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 152€ à titre de congés payés sur majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 17 100€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 2 850€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 285€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 960€ à titre d'indemnité de…

et de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 24 juillet 2025, [J] [F], relevant appel incident, demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer : - la somme de 37 501,98€ à titre de rappel de commissions ; - la somme de 4 804,86€ à titre d'heures supplémentaires, de repos compensatoire et de congés payés afférents ; - la somme de 31 442,70€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 5 000€ à titre de non-respect de la durée maximale de travail ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 10 480,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 048,09€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 19 785,55€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la…

les 29 et 31 mars, - les 1er et 2 avril, - du 20 au 30 avril, - du 1er au 31 mai - du 1er au 18 juin. Le 18 juin 2022, le terme du contrat est intervenu. Par requête enregistrée le 15 juillet 2022, soutenant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, que l'indemnité de requalification, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires lui étaient dues, que le travail dissimulé était constitué et que la rupture était irrégulière et abusive, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Déboute les parties de leurs autres demandes ». Par déclaration d'appel du 5 juin 2024, la société [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société [1] demande à la cour d'appel de : Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; Infirmer le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, de : Juger qu'elle a établi comme prévu par la loi le contrat de travail de Mme [E] pour la période du 29 mars au 17 juillet 2021 le jour même de son embauche et que la non-signature effective des deux contrats de travail à durée déterminée des 29 mars 2021 et 13 septembre 2021 n'est survenue qu'en raison des refus non justifié et mal intentionné de Mme [E] ; Juger que le motif invoqué dans le contrat de travail à…

a) En application de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans a droit à un préavis d'un mois. Compte tenu des éléments produits par les parties, le salaire mensuel moyen de M. [M] est fixé à 405,19 euros. L'indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération totale qui aurait été perçue si le salarié avait accompli son préavis, en tenant compte des heures supplémentaires qui ont été allouées. Par conséquent, il convient, par infirmation du jugement, de condamner la société [3] à payer à M. [M] la somme de 405,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 40,51 euros au titre des congés payés afférents.

Il lui a été demandé d'effectuer des tâches mécaniques dans un nouveau garage à [Localité 3] alors qu'il rédigeait des notices techniques et avait toujours travaillé à [Localité 4]. Il ne s'agissait pas de tâches comprises dans son poste contractuel, qui ne relevaient pas de ses compétences. La surcharge de travail de M. [L] a ainsi engendré la réalisation de nombreuses heures supplémentaires dont le règlement aurait d'ailleurs été particulièrement compliqué, à l'instar de son intervention sur un projet PSA. Il se plaint également de ses conditions de travail comme l'absence de téléphone portable, le remplacement de son ordinateur par un ordinateur fixe alors que ses fonctions l'amenaient à se déplacer. Il indique avoir fait l'objet d'une mise à l'écart puisqu'il lui a été interdit d'utiliser le camion de la société.

de bureau fixe, travail sur des camions vieillissants (45%), zone géographique vaste engendrant des temps de trajets importants, promiscuité importante dans les bureaux ne pouvant garantir la nécessaire obligation de confidentialité... - Des horaires de travail hebdomadaires basés sur 36 h en inadéquation avec la charge de travail imposée et générant des heures supplémentaires systématiques. Une qualité de travail empêchée par la taille de la collectivité, une mise en échec et une impossibilité d'accomplir correctement les missions dévolues. Un turn-over de secrétaires (ma dernière secrétaire est une secrétaire en contrat de professionnalisation...). - Une pluridisciplinarité difficile à mettre en 'uvre avec une coordination rendue en pratique impossible du fait de la complexité des liens hiérarchiques et plus généralement des dysfonctionnements impliqués par l'organisation de travail.

o 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour violation des règles légales et conventionnelles applicables au travail de nuit ; o 693,00 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mars 2018 ; o 69,30 euros au titre des congés payés afférents ; o 497,00 euros au titre du rappel de salaire pour avril 2018 ; o 49,70 euros au titre des congés payés afférents ; o 4.951 euros au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2015 au 29 août 2019 ; o 495,01 au titre des congés payés afférents ; o 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du droit au repos compensateur ; o 10 914 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamne la Société [1] à verser à Me [R] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Ordonne à la Société [1] de remettre à M.

8.707 euros nets au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 3.134,52 euros bruts à titre de rappel de primes de vacances non payées au titre des années 2019, 2020 et 2021. En tout état de cause : - 54.654,66 euros bruts au titre de la rémunération variable que M. [W] aurait dû percevoir depuis l'année 2019 ; - 5.465,46 euros bruts au titre des congés payés afférents - 101.696,60 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées depuis l'année 2019 ; - 10.169,66 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 45.000 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

Compte tenu de ce qui précède, la cour retient le salaire de référence de 1 539,45 € qui correspondait d'ailleurs à la valeur du SMIC en octobre 2020 pour 151,67 heures. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande formée au titre du salaire de référence, et statuant à nouveau de ce chef, la cour fixe le salaire de référence de M. [P] à la somme de 1 539,45 €. Sur les rappels de salaire au titre des heures supplémentaires M. [P] demande par infirmation du jugement les sommes de 5 382,60 € à titre de rappels de salaire pour les heures supplémentaires et de 538,26 € au titre des congés payés afférents.

La société [1] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Monsieur [Q] [U] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny les 24 et 27 décembre 2021 en vue de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la Société, faire juger la fin de sa mission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, solliciter le rappel d'heures supplémentaires, obtenir des dommages et intérêts pour discrimination et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 9 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - DÉBOUTÉ M. [Q] [U] [G] [K] de l'ensemble de ses demandes, - DÉBOUTÉ la société [1] de la demande reconventionnelle, - CONDAMNÉ M. [Q] [U] [G] [K] aux dépens.

Faire requalifier la rupture de la période d'essai comme étant une rupture abusive du contrat de travail, - Faire condamner la société [1] à payer à Mme [M] une indemnité pour rupture abusive de la période d'essai à hauteur de 9 344,26 euros ; En tout état de cause, - Faire annuler la convention de forfait jours ; - Faire condamner la société [2] [3] à payer à Mme [M] les sommes suivantes': . 5 859,70 euros au titre des heures supplémentaires du mois de juin 2021, . 585,97 euros au titre des congés payés afférents, . 6 298,60 euros au titre des heures supplémentaires du mois de juillet 2021, . 629,86 euros au titre des congés payés afférents, . 4 081 euros au titre des heures supplémentaires du mois d'Août 2021, . 408,10 euros au titre des congés payés afférents, . 3 603,60 euros au titre des heures supplémentaires du mois de septembre 2021, .

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'automobile. Du 8 juillet 2020 au 28 septembre 2021, il assure les fonctions de directeur de l'agence de [Localité 3]. Il sera en arrêt de travail pour maladie du 22 novembre au 24 décembre 2021. Par lettre du 30 novembre 2021, il sollicite auprès de la société le paiement d'heures supplémentaires. Par lettre notifiée le 10 décembre 2021, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 décembre 2021. M. [F] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 6 janvier 2022. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [F] avait une ancienneté de un an et dix mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait, en dernier lieu, à la somme de 3'083,34'euros.

Juger que les dispositions relatives aux heures de préparation et de recherche prévues dans la convention collective des Organismes de Formation ne sont pas applicables à M. [Q] - Juger que M. [Q] a été intégralement rempli de ses droits en matière de rémunération Sur la contrepartie obligatoire en repos A titre principal - Juger que M. [Q] n'a pas dépassé le contingent annuel de 130 heures supplémentaires - Juger que M. [Q] a été intégralement rempli de ses droits en matière de rémunération A titre subsidiaire - Juger que M.

Par courrier en date du 19 juin 2020, le salarié a notifié à son employeur sa démission du poste de chauffeur routier occupé dans l'entreprise, le contrat ayant pris fin le 28 juin 2020. Le salarié a été destinataire de l'intégralité de ses documents de fin de contrat. Par courrier du 18 septembre 2020, M. [X] a contesté son solde de toute compte et a porté des réclamations sur le règlement de vacances, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, et a évoqué le « versement aléatoire de son salaire ». Le 17 mai 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Requalifier la démission de M. [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société [1] à payer à M.

produits Apertura fabriqués par [2]. M. [A] a été engagé par la société [1], en qualité de commercial, statut cadre, niveau VII, échelon 3, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er juin 2019, selon une rémunération brute mensuelle de 2 730 euros répartie comme suit : - 2 388,95 euros pour 151,67 heures - 341,05 euros pour 17,33 heures supplémentaires. La société [1] est spécialisée dans le commerce de gros d'appareils audio haut de gamme. Elle distribue sur la France onze marques de produits audio haut de gamme, auprès de 30 revendeurs spécialisés. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale commerce de gros. Par lettre du 9 mars 2021, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 18 mars 2021. M.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a': . Fixé le salaire mensuel de référence à la somme de 9 900,10 euros, . Jugé le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse, . Jugé que M. [U] a effectué des heures supplémentaires et qu'il convient en conséquence de les lui payer tout comme l'indemnité compensatrice de la contrepartie en repos, . Jugé que le licenciement n'a pas revêtu de caractère vexatoire, . Jugé que la société [1] ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé, . Jugé que la clause de sauvegarde était valide et a été appliquée à juste titre par [1], .