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Cour d'appel de Paris · 10 juin 2026

Pôle 6 - Chambre 6ArrêtRG n° 22/06775

LicenciementHeures supplémentaires
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L’essentiel

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La cour constate le désistement formé par M. [N] dans l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 22/6775.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale
  4. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  5. Jugement prud'homal
  6. Appel formé Passage source
  7. Signification de l'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 11 mois.

Dates et calcul
Départ
8 juillet 2022
Décision
10 juin 2026
Durée exacte
1433 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    M. [N] a été licencié par lettre du 30 décembre 2020.
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  2. DatesPassage 2
    M. [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 8 juillet 2022.
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  3. DatesPassage 3
    La société n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 6 septembre 2022.
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  4. DatesPassage 4
    L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2022.
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  5. SynthèsePassage 5
    Constate le désistement formé par M. [N] dans l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 22/6775
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    Laisse les dépens à la charge de M. [N]. La Greffière Le Président
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Texte de la décisionMéthode

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Dans le texte

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 10 JUIN 2026

(N°2026/ , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06775 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCSS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/01221

APPELANT

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Noémie LE BOUARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 113

INTIMEE

Association [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

L'association [1] a engagé M. [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 décembre 2014 en qualité de directeur, groupe 1 échelon B.

Par lettre du 8 décembre 2020 M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 décembre suivant.

M. [N] a été licencié par lettre du 30 décembre 2020.

Le 10 février 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de dommages-intérêts.

Par jugement du 10 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

'Déclare irrecevable la demande formulée au titre des heures supplémentaires.

Dit le licenciement fondé.

Déboute M. [Z] [N] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Condamne M. [Z] [N] à payer à l'association [2] les sommes suivantes:

o 1,00€ à titre de réparation du préjudice financier et de notoriété causé à l'association

o 18 489,46€ au titre du coût total employeur relatif au trop perçu par M. [Z] [N] dans le cadre des congés anticipés qu'il s'étaient abusivement octroyés.

o 1 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute l'association [2] du surplus de ses demandes.

Condamne M. [Z] [N] au paiement des entiers dépens.'

M. [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 8 juillet 2022.

La société n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 6 septembre 2022.

M. [N] a déposé ses conclusions le 29 septembre 2022.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2022.

Le 03 mars 2026 l'appelant a indiqué se désister de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 22/6775.

Motifs

Le désistement de l'appelant est parfait. Il emporte dessaisissement de la juridiction.

M. [N] supporte les dépens exposés.

Par ces motifs

La cour,

Constate le désistement formé par M. [N] dans l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 22/6775,

Laisse les dépens à la charge de M. [N].

La Greffière Le Président

Textes cités

4 références

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … : Jugement du 10 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/01221 APPELANT Monsieur [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Noémie LE BOUARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 113 INTIMEE Association [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Monsieur Stéphane THERME, …
    Lire dans le texte
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … : Jugement du 10 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/01221 APPELANT Monsieur [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Noémie LE BOUARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 113 INTIMEE Association [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Monsieur Stéphane THERME, …
    Lire dans le texte
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … chambre et de la formation Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience. Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige L'association [1] a engagé M. [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 décembre 2014 en qualité de directeur, groupe 1 échelon B. Par lettre du 8 décembre 2020 M. [N] a été convoqué à un entretien …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … fondé. Déboute M. [Z] [N] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Condamne M. [Z] [N] à payer à l'association [2] les sommes suivantes: o 1,00€ à titre de réparation du préjudice financier et de notoriété causé à l'association o 18 489,46€ au titre du coût total employeur relatif au trop perçu par M. [Z] [N] dans le cadre des congés anticipés qu'il s'étaient abusivement octroyés. o 1 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute l'association [2] du surplus de ses demandes. Condamne M. [Z] [N] au paiement des entiers dépens.' M. [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 8 juillet 2022. La société n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 6 septembre 2022. M. [N] a déposé ses conclusions le 29 septembre 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2022. Le 03 mars 2026 …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ontrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 décembre 2014 en qualité de directeur, groupe 1 échelon B. Par lettre du 8 décembre 2020 M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 décembre suivant. M. [N] a été licencié par lettre du 30 décembre 2020. Le 10 février 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Par jugement du 10 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions
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    Demandes et arguments
    décembre 2020 M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 décembre suivant. M. [N] a été licencié par lettre du 30 décembre 2020. Le 10 février 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Par jugement du 10 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déclare irrecevable la demande formulée au titre des
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    Demandes et arguments
    se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déclare irrecevable la demande formulée au titre des heures supplémentaires. Dit le licenciement fondé. Déboute M. [Z] [N] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Condamne M. [Z] [N] à payer à l'association [2] les sommes suivantes: o 1,00€ à titre de réparation du préjudice financier et de notoriété causé à l'association o 18 489,46€ au titre du coût total employeur relatif
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    Demandes et arguments
    t du 10 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déclare irrecevable la demande formulée au titre des heures supplémentaires. Dit le licenciement fondé. Déboute M. [Z] [N] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Condamne M. [Z] [N] à payer à l'association [2] les sommes suivantes: o 1,00€ à titre de réparation du préjudice financier et de notoriété causé à l'association o 18 489,46€ au titre du coût t
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    Demandes et arguments
    directeur, groupe 1 échelon B. Par lettre du 8 décembre 2020 M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 décembre suivant. M. [N] a été licencié par lettre du 30 décembre 2020. Le 10 février 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Par jugement du 10 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déclare irre
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    ud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Par jugement du 10 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déclare irrecevable la demande formulée au titre des heures supplémentaires. Dit le licenciement fondé. Déboute M. [Z] [N] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Condamne M. [Z] [N] à payer à l'association [2] les sommes suivantes: o 1,00€ à titr
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° 21/01221 · 10 juin 2022
Identifiant source
6a2a43f3cdc6046d47e5dde1
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