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judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;

par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration d'appel ; - le conseil de l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Disons qu'en application de l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état pourra, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais réglementaires prévus aux articles 908 à 910 du code de procédure civile. Rappel qu'en cas de retour au greffe de la

mercredi 25 novembre 2020 et qui s'est déroulé en présence du salarié et délégué syndical M. [W] [B]. A cette occasion, vous avez été très distante voire ironique à notre égard, ne cessant de répéter à chaque début de phrase "Monsieur le président directeur général et directeur des ressources humaines et Monsieur le directeur général délégué et ACF". Vous n'avez pas souhaité échanger avec nous : pour preuve, après que nous vous avons expliqué les

s'est tenu le 04 février 2022, vous étiez assisté de Monsieur [J] [S] [F], délégué syndical [2]. Par courriel en date du 16 février 2022, vous avez renoncé à la tenue du conseil. Conformément à la législation et aux dispositions conventionnelles en vigueur, nous vous informons de notre décision de mettre un terme à notre relation contractuelle pour faute grave. Notre décision est motivée par les faits ci-dessous. Vous avez commis de graves

d'une organisation professionnelle autre que celle de M. [Y], qui était délégué syndical [2] ; - qu'une enquête a été diligentée au sein de l'entreprise auprès de quatre salariés à même d'éclaircir la situation, démontrant le refus du salarié de s'intégrer, son comportement agressif avec l'une de ses subordonnées et son refus de s'acquitter de ses responsabilités ; - que l'enquête a démontré qu'elle a respecté ses obligations et que M. [J] n'a subi aucun harcèlement moral ;

délégation Mme [I] ne conteste plus qu'elle était bénéficiaire comme délégué syndical d'un crédit d'heures de délégation de 40 heures par mois, mais allègue l'existence d'une tolérance ou d'un usage qui justifie, comme pour les délégués du personnel, qu'elle ait bénéficié d'un transfert des heures de délégation d'autres élus. L'[1] conteste l'existence d'un usage qui ne serait pas démontré, et sollicite la confirmation de la décision prud'homale.

un salaire moyen brut de 3 532,61 euros par mois. Il détient mandat de délégué syndical. Malgré l'accord-cadre du 30 juin 2014, la société [7] a été confrontée à des difficultés financières qui ont nécessité le 20 juillet 2017, la désignation d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce de Versailles. Par ordonnance du 9 octobre 2017, une procédure de conciliation a été homologuée par ce même tribunal, laquelle a été suivie d'un protocole de conciliation en date du 12 avril 2018.

s'était depuis à nouveau dégradée (pièce 13) ; - le témoignage de M. [L], délégué syndical, qui relate avoir participé à la mise en place des actions correctives menées par l'employeur mais souligne ces termes : « pour moi nous ne sommes pas allés au bout de cette étude, en effet sur les points à améliorer tout n'a pas été réalisé » (pièce 19) ; - des organigrammes de l'entreprise dont il ressort que trois salariés occupent des postes de techniciens support (pièces 31 et 32) ;

car je me sentais menacée'»'et de M. [I] [Z], responsable client qualité, délégué syndical et membre du CSE, ainsi qu'un constat d'huissier ainsi rédigé': «'Lors de mon arrivée sur place, je constate la présence d'une patrouille de gendarmes présent devant l'entrée, en discussion avec plusieurs personnes'; Après avoir déclaré mes nom, prénom, qualité et objet de ma visite, je constate que nous sommes face à une situation de blocage'; Devant les gendarmes, M.

Monsieur [Q] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de M. [Y] [N] (Délégué syndical) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 15 Juin 2026 en audience publique devant Robert VIDAL, Président de chambre, délégué par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026.

La société [1] est une société publique de droit algérien ayant son siège social à [Localité 1], disposant de plusieurs établissements en France et ayant pour activité principale le transport aérien de passagers. Mme [X] [Q] épouse [C] a été engagée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 février 1978 en qualité de dactylographe au sein de l'établissement de [Localité 2]. L'intéressée a été promue au poste d'agent administratif qualifié en 1983, d'agent de maîtrise en 1992 et de cadre économie finance administration du personnel en 2009. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Q] épouse [C] occupe le poste de cadre économie finance administration du personnel, statut cadre, niveau C2,

M. [S] [N] a été embauché le 1er décembre 1995 par la société anonyme [1] (la SA [1] ou la société) en qualité d'agent de production, coefficient 170, après y avoir préalablement exécuté plusieurs contrats de mission entre le 6 février 1992 et le 31 mars 1995, au titre desquels il a bénéficié d'une reprise d'ancienneté à son embauche. La convention collective applicable à l'entreprise est celle des mensuels des industries métallurgiques Isère. A son arrivée en poste, M. [N] a rejoint l'équipe de nuit, au sein de laquelle il a été en charge du décarottage puis des remplacements sur les presses à injecter. Lors de la fermeture de la fonderie en 2001, il a été affecté à l'équipe de nuit de l'unité du sous-ensemble en qualité d'agent qualifié de production à temps plein.

des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [W], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la RATP était informée de l'adhésion de M. [X] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués. Il en découle

du syndicat CAT visant à ce que la désignation de M. [K] [L] comme délégué syndical par le syndicat SPAM Aero Trans soit considérée invalide ; En tout état de cause : - Constater que la désignation de M. [K] [L] comme délégué syndical par le syndicat SPAM Aero Trans est valide ; - Condamner le syndicat CAT à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire : Si, par

A l'issue d'un stage débuté le 11 septembre 1989 au sein de la société [2], Mme [Q] [F] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante d'édition, avant d'exercer à partir de juillet 1991, les fonctions d'éditeur, coefficient C2B de la convention collective nationale des éditions. A partir de l'année 1996, elle a occupé concomitamment ou successivement les mandats de déléguée du personnel, secrétaire et membre élue du comité d'entreprise, déléguée syndicale, représentante syndicale auprès du comité d'entreprise et secrétaire adjointe au comité d'entreprise. Son contrat de travail a été transféré à trois reprises, et en dernier lieu le 1er juillet 2004 à la société [1]. Mme [F] a sollicité un temps partiel (28 heures par semaine) le 20 novembre 2000, requête qui a été acceptée par la société.

des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [R], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la [1] était informée de l'adhésion de M. [A] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués. Il en découle

des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [C], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la [1] était informée de l'adhésion de M. [J] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués. Il en découle

seulement être représentatives, mais également avoir désigné au moins un délégué syndical. Ce n'est pas le cas de la FCS UNSA qui ne disposait plus d'un délégué syndical au sein de l'entreprise absorbante. - La FCS UNSA ne peut se prévaloir de la nullité de l'accord litigieux pour absence de date de signature indiquée dans l'accord, ce cas de nullité n'étant pas prévu par le code du travail. Sur ce, A titre liminaire, la demande de l'

des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [G], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la [2] était informée de l'adhésion de M. [F] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués. Il en découle