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M. [L] [J] a travaillé au sein de la société [1], spécialisée dans l'adhésivage de films et régie par la convention collective nationale de la plasturgie, depuis le 27 janvier 2003. Par avenant du 1er juillet 2019, le salarié, alors technico-commercial France, emploi relevant de la catégorie «'assimilé cadre'», a été soumis à une convention de forfait en jours, sa rémunération fixe mensuelle étant fixée à 2'924 euros brut, outre un rémunération mensuelle variable sous la forme d'un intéressement au chiffre d'affaires hors taxes réalisé et encaissé sur le secteur prospecté (initialement les départements 78, 91, 77 et 94 et au dernier état, les départements 77, 91 et 95) ainsi qu'une rémunération sous forme de prime annuelle sur objectifs, celle-ci étant fixée à 4'000 euros en cas d'atteinte à 100 % des objectifs fixés.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIVATION : Sur la classification : Il appartient à l'employeur de déterminer la position du salarié dans la classification professionnelle prévue par la convention collective qui lui est applicable. S'il s'estime sous classé, le salarié conserve la faculté d'exercer une action contre son employeur pour être placé au niveau auquel son poste correspond. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [K] a été engagée en qualité d'apprentie à l'obtention d'un BTS professions immobilières, par contrat d'apprentissage courant du 30 août 2021 au 25 août 2023 par la société Immobilière [5]. Cette société est spécialisée dans l'intermédiation dans les transactions portant sur des biens immobiliers. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers. Mme [K] a été en arrêt de travail à compter du 19 février 2022 jusqu'au 31 mars 2022. Par une lettre du 25 avril 2022, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat d'

ET DE LA PROCÉDURE Mme [B] a été engagée par la société [2], en qualité de déléguée pharmaceutique, par contrat de travail à durée déterminée du 2 janvier 2019 au 1er juillet 2019 puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019. Cette société employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et commercialise le dispositif dit « BGM » reposant sur l'utilisation de bandelettes réactives au glucose et permettant de mesurer, par un contrôle régulier effectué par le patient atteint de diabète, sa glycémie. Est arrivé sur le marché un produit concurrent, permettant à un patient souffrant

ET DE LA PROCÉDURE M. [E] a été engagé par la société [1], société adaptée, en qualité de VRP Multicarte (ou représentant de commerce selon le salarié), par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 25 septembre 2000. Consécutivement à un avenant à effet au 1er janvier 2008, M. [E] a occupé des fonctions de responsable commercial. La société [1] est spécialisée dans l'achat, la vente, le conditionnement de tous produits, notamment du nettoyage, et le nettoyage, l'entretien et la maintenance du bâtiment. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat n'est pas précisé par les parties. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros. Le 26 novembre 2019, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail qui a été renouvelé jusqu'au terme de son contrat de travail.

La société [2] a engagé Mme [R] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2018 en qualité d'assistante de vie. Elle devait intervenir au domicile des clients pour une prise en charge de personnes pouvant être en état de dépendance. La société [3] [Localité 4] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Un courrier d'avertissement, non daté, a été adressé à Mme [R] pour avoir refusé de réaliser des interventions les 4, 5 et 7 juin 2019. Mme [R] a été placée en arrêt maladie du 10 au 21 juillet 2019. Par lettre notifiée le 11 juillet 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 juillet suivant avec mise à pied conservatoire. Mme [R] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 22 juillet 2019.

La société [2] a engagé Mme [Q] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 30 juin 2012, puis par un contrat à durée indéterminée suite à un avenant signé le 30 mars 2013 en qualité de caissière. Le 21 décembre 2018, Mme [Q] a été victime d'un accident du travail. Elle a ensuite été en arrêt de travail. Lors de la visite de reprise du 9 mars 2020, Mme [Q] a été déclarée inapte, sans possibilité de reclassement. Par lettre notifiée le 30 juin 2020, la société a informé Mme [Q] de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Mme [Q] a été licenciée pour inaptitude le 13 juillet 2020. La lettre de licenciement indique « Votre licenciement interviendra à la date d'envoi de ce courrier. Votre préavis, qui ne pourra être exécuté, ne vous sera pas rémunéré.

[N] [F] a été engagée le 20 février 2017 par la SAS [1]. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale avec un salaire mensuel brut de base de 2 075,46€. Elle a été licenciée par lettre du 20 avril 2021 pour le motif économique suivant : « Le chiffre d'affaire de l'activité 'occasionnel-Tourisme' a plongé en 2020 de 70% à 559K€ contre 1 840K€ en 2019 (1 694 en 2018)... les comptes de l'entreprise ont plongé avec des pertes de -815K€ en 2020 et une tendance similaire s'amorce en 2021,avant même le confinement subi en Avril... Face à cette baisse considérable du chiffre et du bénéfice de l'entreprise, il a été décidé... de supprimer un poste d'assistant commercial (sur les deux postes existants) dans le cadre d'une procédure de licenciement individuel pour motif économique dont vous avez été tenue informée en novembre 2020...

[L] [G] a été embauché le 3 septembre 2018 par la SAS [1]. Il exerçait en dernier lieu les fonction d'instructeur de vol avec un salaire mensuel brut de 2 182,89€. Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 13 juillet 2020. Le 20 octobre 2020, l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». [L] [G] a été licencié par lettre du 27 novembre 2020 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 22 février 2021, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 30 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 9 500€ à titre d'heures supplémentaires ;

[I] [T] a été engagé le 17 mai 2004 par la société [2]. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de manutentionnaire avec un salaire mensuel brut de 1 909,52€. Le 11 février 2019, il a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail. Le 13 septembre 2019, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que l' « état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 15 mars 2023, [I] [T] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier afin de solliciter le paiement de son salaire. Le 5 juin 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2].

[Z] [G] a été engagé le 1er décembre 2009 par l'Institution nationale publique PÔLE EMPLOI, aux droits duquel vient l'Institution nationale publique FRANCE TRAVAIL. Il exerce actuellement les fonctions de conseiller emploi, niveau D, échelon D2, coefficient 0576, affecté à [Localité 4], avec un salaire mensuel brut de 2 582,18€. A compter de 2015, il a été investi de divers mandats représentatifs du personnel. Depuis le mois de mai 2017, il exerce son mandat à plein temps. Le 31 mai 2023, s'estimant victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement du 28 juin 2024, a dit qu'il était victime d'une discrimination syndicale, qu'il devait être repositionné au coefficient D2 à compter du

[J] [Y] a été engagée le 11 septembre 2017 par l'Association Banyulencque d'Action Sociale, aux droits de laquelle vient l'Union Sanitaire et Sociale pour l'Accompagnement et la Prévention (USSAP). Elle exerçait les fonctions d'aide-soignante avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 672,07€ majoré d'une prime d'ancienneté et d'une prime fonctionnelle. Le 25 mai 2021, il lui a été notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours ouvrés pour avoir : - 'adopté un comportement fautif en (se) présentant le 10 avril 2021 après-midi sur (son) lieu de travail dans un état inadéquat attribué par plusieurs écrits concordants à une consommation d'alcool... - laissé 'le week-end sur socle les téléphones qui réceptionnent les appels des résidents lorsqu'ils déclenchent leur sonnette pour ne pas être dérangée'...

Par contrat de travail à durée déterminée du 19 juillet 2011 au 31 décembre 2011 suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012, M. [J] [E] a été engagé par la société [1], régie par la convention collective nationale des transports, en qualité de conducteur routier, moyennant une rémunération mensuelle de 1'813,51 euros brut, outre une prime «'qualité sécurité'» de 60 euros brut et une prime «'Intermarché'» de 100 euros brut au prorata du temps de travail, soit au total 1'973,51 euros brut. Le 24 décembre 2016, le salarié a été victime d'un accident du travail à l'occasion d'une livraison, lequel a été pris en charge au titre des risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 28 mai 2017, terme du dernier arrêt de travail.

Par ordonnance du 12 août 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon, en sa formation des référés, a : mis hors de cause la Caisse des Congés Payés du Bâtiment ; condamné M. [A] à verser à M. [O] les sommes suivantes, déduction à faire des 152 euros nets versés : 1 354,61 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2019 ; 1 140, 91 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2019 ; 400 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour non-paiement de salaire ; 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [A] à remettre les bulletins de paie de novembre et décembre 2019 à M. [O], conforme à la décision, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente ordonnance ;

Selon l'article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. L'article 25 de cette convention collective, relatif à la durée du préavis et à l'indemnité de licenciement, opérant une distinction entre présence dans l'entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l'article 14. Dès lors, viole ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que l'indemnité de licenciement doit être calculée sans tenir compte de la reprise d'ancienneté

Aux termes de l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, le repos hebdomadaire est de 2 jours. Il en résulte que la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2025), M. [C] a été engagé en qualité d'aspirant chef d'équipe par la société [1] le 29 août 2016. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe. 2. Le salarié, placé en arrêt de travail pour maladie le 4 février 2022, a été déclaré inapte à son poste à l'issue d'un examen médical le 31 juillet 2023 par le médecin du travail, avec la précision que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. 3. Il a saisi un conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond en application de l'article L. 4624-7 du code du travail. 4. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 août 2023. Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense 5.

Par jugement du 10 septembre 2024 le conseil de prud'hommes de Mulhouse a rejeté la demande de la SAS [2] tendant à ordonner à la SA [1] de produire tous les éléments utiles relatifs aux conditions d'exécution du contrat de travail. Au fond le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux entiers frais et dépens, à l'exception des frais de l'appel en intervention forcée supportée par la SAS [2]. Cette dernière a en outre été condamnée à payer à la SA [1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appel en garantie de la SAS [2] à l'encontre de la SA [1] a été déclaré sans objet. *** Monsieur [E] [S] a interjeté appel de ce jugement le 07 octobre 2024 en visant les deux sociétés.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur l'origine de l'inaptitude Moyens des parties M. [A] [O] soutient que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est d'origine professionnelle car en lien avec l'accident du travail dont il a été victime le 20 août 2020, accident du travail reconnu par la CPAM. Il fait valoir qu'il a ensuite enchaîné les arrêts de travail jusqu'au 13 septembre 2022, date de la consolidation, puis a été déclaré inapte le 12 octobre 2022 lors de la visite de reprise et que cette chronologie illustre la nature professionnelle de l'inaptitude. Il ajoute que la jurisprudence (Cass. soc., 12 octobre 2011 et 1er

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action L'article L 1471-1 du code du travail prévoit que les actions liées à l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et que la contestation de la rupture du contrat est soumise à un délai de prescription de douze mois à partir de la notification de cette rupture. L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée relève de la catégorie des actions se rapportant à l'exécution