Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 23/01468
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 26 juin 2026, 25/00345
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Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 26 juin 2026, 22/01789
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2026, 22/07479
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 juin 2026, 23/04184
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 26 juin 2026, 23/03197
Cour d'appelAFFAIRE [D] RAPPORTEUR N° RG 23/03197 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5OL S.A.S. [1] C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 31 Mars 2023 RG : 20/01233 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/10072
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/11867
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/14315
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2026, 22/14465
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/14816
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/15116
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/15170
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2026, 22/15316
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2026, 23/00387
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2026, 23/02337
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Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01501
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [W] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à la SELARL JURICA la SELARL [1] XA ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01501 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAKO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [W] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 11 Avril 2024 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A.S.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/03387
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [T] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à la SELARL [1] M. [C] [U] (DS) [N] ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/03387 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDYU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [T] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 02 Octobre 2024 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [J] [V] né le 19 Octobre 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M. [U] [C] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S.U.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01497
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [I] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à la SELARL JURICA la SELARL [1] XA ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01497 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAKH DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [I] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 11 Avril 2024 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A.S.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01498
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [B] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à la SELARL JURICA la SELARL [1] XA ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01498 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAKJ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [B] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 11 Avril 2024 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A.S.