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42 111,40 euros (ou 37 369,16 euros avec la réintégration des frais ou 15.227,20 euros avec les heures supplémentaires) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; En tout état de cause - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] de : sa demande de revalorisation de son salaire de référence ; de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des astreintes téléphoniques réalisées par M.

La cour relève que dans l'entretien d'évaluation 2020 du salarié réalisé en mars 2021, son responsable hiérarchique faisait état d'agression avec 8 locataires et que l'environnement de travail était difficile. Elle note que la société s'abstient de tout commentaire sur la suite donnée à cette remontée d'informations relative à l'agression du salarié alors qu'en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers son personnel, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

' Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 204 840 euros nets (18 mois) ; En tout état de cause : ' Indemnité compensatrice de préavis : 29 571,72 euros bruts ; ' Congés-payés sur préavis : 2 957,12 euros bruts ; ' Dommages-intérêts au titre du harcèlement moral : 68 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 68 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour déloyauté : 68 280 euros nets ; ' Article 700 du Code de procédure civile : 10 000 euros nets ; - D'assortir l'arrêt à intervenir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; - De se réserver la liquidation de l'astreinte.

de prévenir son supérieur. Par ailleurs, le salarié ne verse aucune pièce de nature à établir un lien entre son arrêt maladie du 9 au 23 décembre 2021 et son licenciement. Ainsi, indépendamment de la teneur des échanges ayant pu animer les salariés concernés via une messagerie strictement privée, l'employeur, informé par la salariée et tenu d'une obligation de sécurité, a estimé à juste titre que le message à caractère sexiste, adressé par M.[P] à une collègue sur le temps de travail et sur une messagerie professionnelle, était constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et justifiant son licenciement.

et à verser à M. [D] [G] la somme de 9.147,36 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - DEBOUTE M. [D] [G] des demandes relatives aux frais de déplacement et au temps de trajet, - DEBOUTE M. [D] [G] de ses demandes de dommages et intérêts relatives à la remise tardive de l'attestation de salaire, au manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité en raison du dépassement des durées maximales de travail et de la compensation des temps de trajet et temps de déplacement professionnels, - CONDAMNE la SCP [5], es qualité mandataire liquidateur de la SAS [3], solidairement avec le [2] de LILLE, à fixer au passif de ladite société et à verser à M.

police de Douai l'a reconnu coupable de violences et l'a condamné au paiement d'une amende et de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par M. [F]. Par requête du 11 septembre 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Par jugement contradictoire rendu le 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Douai a : - jugé l'absence de harcèlement moral à l'encontre de M. [F], - jugé que la société n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité envers M. [F], - débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [F] à payer à la société 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe le 10 avril 2025, M.

le 8 octobre 2020, déclaré que Mme [G] a été victime de faits de harcèlement sexuel, déclaré nul et de nul effet le licenciement, condamné la SNC [1] à payer à Mme [G] 7 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement sexuel, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, débouté Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ordonné à la société [1] de remettre à Mme [G] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation [2] conformes à l'arrêt, condamné la société [1] à payer à Mme [G] la somme de 2 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société [1] aux dépens.

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * a débouté Mme [W] de sa demande de nullité du licenciement, * a jugé que Mme [W] n'a pas été victime de harcèlement moral, * a jugé que la procédure de licenciement engagée était valide, * a jugé que seul le tribunal judiciaire est compétent pour annuler une décision de conseil d'administration d'une association, * a jugé qu'elle n'a pas violé son obligation de sécurité, - infirmer partiellement le jugement entrepris, statuant à nouveau, - juger que le licenciement de Mme [W] repose sur une faute grave et que la procédure a été respectée, - débouter Mme [W] de ses demandes (dommages et intérêts pour licenciement nul, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de l'obligation de sécurité, harcèlement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés, indemnité de licenciement, remboursement de la mise à pied…

salariale, et à compter du jugement pour toute autre somme, - dit que les intérêts courus sur les sommes dues seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, - jugé que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis, - débouté M. [K] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour brutalité du licenciement, - rappelé qu'en vertu de l'article R.'1454-28 du code du travail, la décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.

5 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte des avantages sociaux de l'entreprise 5 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte du bénéfice de la [5] et de la prévoyance 5 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte du niveau de vie 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral 24 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 46 861,34 euros de rappel de salaire 4 686,13 euros au titre des congés payés afférents 19 941,94 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 1 994,19 euros 22 239,66 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

5 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte des avantages sociaux de l'entreprise 5 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte du bénéfice de la mutuelle et de la prévoyance 5 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte du niveau de vie 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral 21 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 151 797,38 euros de rappel de salaire 15 179,74 euros au titre des congés payés afférents 80 889,76 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 8 088,98 euros 34 071,42 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

de son licenciement pour des faits de harcèlement moral et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 26 novembre 2024, la juridiction prud'homale a : - dit que Mme [M] [T] n'a pas été victime de harcèlement moral, - dit et jugé que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité notamment en matière de prévention des risques psychosociaux, - condamné l'association [1] à payer à Mme [M] [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de ces chefs de préjudice, - jugé le licenciement de Mme [M] [T] sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [1] à payer à Mme [M] [T] les sommes suivantes : - 11 235,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 600 euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile outre les…

jugé que le licenciement de Mme [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la société [1] à payer à Mme [I] les sommes de: - 45 733,11 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; - 4 573,31 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 21 896,02 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité; - 12 483,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 248,30 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 50 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] d'établir des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document à…

débouté Monsieur [S] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [S] [V] la somme de 1.145,16 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation à une mutuelle, - condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [S] [V] la somme de 200 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision à intervenir, - condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [S] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [1] aux entiers dépens de l'instance. M. [S] [V] a formé appel limité le 17/10/2024. Par ses dernières conclusions reçues le 15/05/2025, M.

à effet dissuasif) adaptée à la spécificité du magasin (nombreux vols et fréquentation par des personnes au comportement agressif). Il résulte de ces éléments que l'inaptitude de M. [T] [S], d'ailleurs reconnue par l'employeur comme étant consécutive à l'accident du travail du 10 mars 2018, trouve son origine dans le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité et que le licenciement prononcé pour ce motif est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point.

36 404,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 145 617,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 121 642,58 € au titre des heures supplémentaires 54 411,4 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos 12 134,8 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail 24 269,6 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 72 808,80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 16 février 2026 la société [2] demande à la cour de confirmer le jugement, de déclarer prescrite la demande de paiement des salaires de septembre à décembre 2019 et de lui allouer une indemnité de procédure de 3000 euros.

Mme [O] a par la suite été arrêtée, et l'accident du travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie le 04/05/2021. Après que le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste le 03/06/2022, Mme [O] a été licenciée pour inaptitude par lettre du 22/06/2022. Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE le 21 juin 2023 pour contester le licenciement qu'elle estimé imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle a en outre le pôle social du tribunal judiciaire le 7 novembre 2023 afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Par jugement du 15 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [H] [O] de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamnée à payer à la SNC [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens éventuels. Mme [O] a interjeté appel le 13/06/2024.

Par vos actes vous avez non seulement fragilisé plusieurs professionnelles, une équipe éducative, mais également des jeunes accueillis pour la plupart en raison de difficultés familiales qu'ils subissent. Ces actes sont intolérables de la part d'une professionnelle tout récemment formée qui travaille auprès d'enfants fragilisés. Nous vous rappelons que l'employeur est tenu, à l'égard de chaque salarié, d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale. Nous devons faire cesser cette situation. Votre attitude inqualifiable nuit au bon fonctionnement du service. Elle nous laisse de plus, dans l'incapacité d'apprécier sereinement vos capacités professionnelles à vous remettre en cause puisque vous niez les faits.

l'association [2] aux sommes suivantes : 2 561,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 1 231,73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 147,80 euros au titre des congés payés y afférents 2 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des périodes de repos hebdomadaires 4 000 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité 6 725,62 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la période de garantie d'emploi 3 595,36 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée 3 595,36 euros à titre d'indemnité de préavis 431,41 euros au titre des congés payés y afférents 3 300 euros à titre d'indemnité pour placement abusif sous le régime de l'activité partielle 21 572,16 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcer la nullité du licenciement en raison du harcèlement sexuel et moral dont a fait l'objet Mme [A] [N] et condamner la société [1] à lui payer : -48 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement sexuel -10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de la société [1] à son obligation de sécurité de résultat, -4 377,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, -1 656,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, à titre subsidiaire - juger que le licenciement de Mme [A] [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes, -48 0000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4…