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Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations suite à avis de caducité adressée à l'appelant le 06 mai 2026, à 13h05, par RPVA, à l'adresse exacte de Me [K] [B], Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 30 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 27 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 24 avril 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 07 avril 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Par contrat de travail non écrit à durée indéterminée, la société a engagé Madame [M] [Z] en qualité de comptable, dans le cadre d'une activité à temps plein, à compter du 19 janvier 2018. La Convention Collective de l'Imprimerie [2] est applicable à la relation contractuelle. A compter du 11 janvier 2019, Madame [Z] a été placée en arrêt de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée 28 janvier 2019, l'employeur a notifié à Madame [Z] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête du 27 juin 2019, Mme [M] [Z] a saisi le conseil de Prud'hommes de Saint Etienne en contestation de son licenciement ainsi que de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Le 20 novembre 2019, le médecin du travail a prononcé une inaptitude totale et définitive de M. [Q] à son poste et à tout poste de travail dans l'entreprise, en mentionnant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé, constituant dès lors un obstacle à tout reclassement. Par lettre du 9 décembre 2019, la société a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est fait le 19 décembre 2019. Par lettre du 23 décembre 2019, M. [Q] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête datée du 30 avril 2020, M. [Q] a saisi le conseil de Prud'hommes de Saint Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaires et salariales. Par jugement du 6 juin 2021, la société [2] a été déclarée en liquidation judiciaire et la SELARL [5] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

des commissions et remise en cause de mes capacités professionnelles). J'ai bien noté que les termes de la convention collective prévoient un préavis de 2 mois soit un départ en date du 19 juin 2023. Mon départ sera suivi d'une assignation de l'entreprise devant le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de cette démission motivée en licenciement abusif, le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. ['] ». La relation de travail a cessé le 19 juin 2023.

préalablement la direction. Le 28 novembre 2019, un incident a opposé M. [E] à Mme [M] dans des circonstances ayant amené celui-ci à déposer plainte le jour-même. M. [E] a été placé en arrêt de travail à compter du 13 décembre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 décembre 2019, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 24 décembre. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 31 décembre 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, Nous vous avions convoqué le 24/12/2019 à 11h30 afin d'entendre vos explications quant à l'altercation qui a eu lieu le 28 novembre 2019. Vous êtes venu accompagné de Madame [J] [L], votre épouse, salariée de la société.

Par requête reçue le 8 juillet 2021, Mme [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins de contestation de sa mise à la retraite d'office. Au dernier état de la procédure, elle demandait au conseil de prud'hommes de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour mise à la retraite d'office s'analysant en licenciement nul, pour circonstances vexatoires de la décision de mise à la retraite outre une somme indemnitaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société aux dépens. Par jugement du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Débouté Mme [S] [J] de l'ensemble de ses demandes, L'a condamnée à verser à la S.E.L.A.R.L.

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 juin 2020. Au terme d'une visite de reprise en date du 21 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte, avec la mention que tout maintien dans l'emploi nuirait gravement à sa santé. Convoquée à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2020, Mme [P] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 octobre 2020.

[U] occupait le poste de technicien assistant respiratoire, statut employé, niveau 2, position 2.1, coefficient 320 de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 323,99 euros en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles. Par courrier remis en main propre le 17 février 2020, l'employeur a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 2 mars suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Selon avis en date du 11 février 2020 rendu à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2020, la SAS [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 27 février suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [D] occupait le poste de responsable service après-vente, statut cadre, position 2, coefficient 114 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 429,75 euros.

, moyennant une rémunération horaire brute de 9,53 euros en exécution de 60 heures de travail mensuelles. Selon avenant à effet au 1er décembre 2017, la durée du travail a été portée à 151,67 heures par mois. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 12 décembre suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2019, la SARL [1] a notifié à Mme [I] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : ' Madame, Faisant suite à notre entretien du 12 décembre dernier dans nos locaux, nous sommes contraints de prononcer votre licenciement pour les motifs suivants : Vous intervenez auprès de Mme [S] [R] qui est une personne âgée bénéficiaire d'une Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental.

ET STATUANT A NOUVEAU : CONSTATER le harcèlement moral de Monsieur [C]. PRONONCER la nullité des avertissements en date du 8/06/2018, 4/02/2019, 28/02/2019, 18/04/2019 et 2/08/2019. PRONONCER la nullité de la mise à pied de M. [C] en date du 20/06/2019. REQUALIFIER la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur de Monsieur [C] du 23 septembre 2019 en licenciement. A titre principal, DIRE ET JUGER que la rupture du contrat de travail de Monsieur [C] s'analyse en un licenciement nul. En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [C] la somme de 2 293 € pour non-respect de la procédure de licenciement. CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [C] la somme de la somme de 2 293 € au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 229,30 € au titre des congés payés y afférents.

à durée indéterminée à compter du 1er avril 2017 en qualité de responsable animation. Le salarié a été affecté au village [3] '[Localité 1]' situé à [Localité 2] (68) à compter du 1er décembre 2019. Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 4 août suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Après que le salarié a rapporté lors de l'entretien préalable des propos racistes et des faits de harcèlement à son encontre, l'association [3] a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 août 2020, notifié à l'intéressé son affectation temporaire à l'établissement [3] de [Localité 3] (24) en qualité de responsable animation, mis fin à la mise à pied conservatoire tout en l'informant que la période non travaillée serait rémunérée.

une rémunération brute mensuelle de 1 700 euros, outre diverses primes, en exécution de 35 heures de travail hebdomadaires. Par courrier remis en main propre le 22 février 2019, l'employeur a notifié au salarié un avertissement. Par lettre remise en main propre le 29 avril 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 7 mai suivant et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre du 17 mai 2019, la SARL [2] a notifié à M. [Y] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [Y] a, par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel s'est déclaré en partage de voix le 22 mars 2021.

Le 2 décembre 2019, la société [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de demandes visant à faire juger que la démission de M. [U] est abusive et obtenir paiement de dommages et intérêts de ce chef ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Le 3 janvier 2020, M. [U] a saisi le même conseil d'une action en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a ordonné la jonction des deux procédures et a condamné la société [2] à payer à M.

Mme [J] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 18 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, et en sa présence. Mme [J] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 28 août 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Mme [K] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 21 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, en sa présence. Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

3239) s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier remis en main propre le 12 décembre 2022, Mme [A] a indiqué à Mme [I] mettre fin à la prestation mise en oeuvre depuis février 2022 au terme d'un préavis courant jusqu'au 13 janvier 2023. L'employeur fait état de la remise de documents de fin de contrat et du versement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 490,60 euros. Invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, d'une situation de travail dissimulé et d'une exécution déloyale du contrat de travail, et contestant les conditions de rupture de ce dernier, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 13 novembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le contrat d'apprentissage est nul, - requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen de M. [V] à 1 820,01 euros, - condamné la SARL [T]-[Localité 1] à payer à M.