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1]. Par lettre remise en main propre le 16 décembre 2020, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire et sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 23 décembre 2020 Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2021, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Opposant la prescription des faits fautifs et l'absence de bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 14 avril 2021 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes au titre d'une rupture abusive du contrat de travail, un rappel de salaire sur mise à pied ainsi que des dommages-intérêts pour procédure dilatoire et pour licenciement vexatoire.

euros en novembre 2018, que dans ces conditions, en prenant en compte une ancienneté de 4,6 années tenant compte des temps partiels de Mme [S] et alors que les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie et du pétrole prévoient qu'« après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux ouvriers ou employés congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis et calculée comme suit : 3/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 0 à 5 ans ; 5/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 5 à 10 ans ;' », l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en réalité à 4597,80 euros, en sorte que l'employeur reste devoir à la salariée 7,24 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement.

[2]. En juillet 2008, la société portait plainte pour disparition de marchandises et une instruction pénale était ouverte. Par lettre recommandée du 4 juillet 2008, M. [Q] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 juillet suivant, avec mise à pied conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 18 juillet 2008 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 30 janvier 2009 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 28 juin 2011, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale. Le 13 novembre 2014 le tribunal correctionnel de Marseille à prononcé la relaxe de M. [Q] du chef de prévention de vol. Cette décision est devenue définitive. L'affaire radiée par jugement en date du 24 février 2015, a été remise au rôle le 23 juillet 2015.

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

d'un malaise sur le lieu de travail et elle était placée en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 31 mars 2020. Le 6 février 2020, Mme [L] était convoquée à un entretien préalable prévu le 14 février 2020.

en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre. Les parties ont régularisé une convention de forfait en jours. Le 17 novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 suivant assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 9 décembre 2022, elle a été licenciée pour faute grave.

A la suite de son dernier arrêt de travail et par courrier du 4 mars 2022, M. [M] [K] a sollicité auprès de l'employeur l'organisation d'une visite de reprise. Le 10 mars 2022, la société [4] a refusé d'organiser la visite médicale de reprise réclamée par M. [M] [K], considérant que cette visite n'était pas obligatoire. Le 18 mars 2022, la société [4] a notifié à M. [M] [K] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 23 mars 2022, M.

[N] a confirmé qu'il était en possession de la carte Essence manquante. Le 5 décembre 2022, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec notification d'une mise à pied conservatoire jusqu'à la décision définitive. L'entretien préalable a eu lieu le 12 décembre 2022. Le 19 décembre 2022, la société a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 24 mai 2023, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Par jugement du 3 juin 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M.

Apurad). La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP). Il a fait l'objet d'un entretien préalable à un licenciement de nature personnelle, assorti d'une mise à pied conservatoire immédiate, puis d'un licenciement pour faute grave par lettre du 25 janvier 2011, signée par les présidents des deux associations. Par deux requêtes du 18 janvier 2011 à l'encontre respectivement de chacune des associations, le salarié a saisi le tribunal du travail de Papeete aux fins d'annuler sa mise à pied. Par deux requêtes du 29 mars 2011, il a saisi ce même tribunal aux fins de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'abusif et de condamner les deux associations à lui verser diverses indemnités.

professionnel de cet accident. Le 11 octobre 2019, M. [X] a fait l'objet d'une mesure de révocation pour avoir établi cinq CRA mensongers. Le 22 juin 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester sa révocation. Par jugement du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [X] est nul ; - ordonné la réintégration de M. [X] dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; - condamné la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [X] la somme de 123 352,90 euros bruts à titre d'indemnité d'éviction arrêtée à la date du jugement ; - dit que cette somme sera à parfaire au jour de la réintégration du salarié sur la base du salaire brut mensuel de 2 973,75 euros ; - dit que la Régie autonome des transports parisiens remettra à M.

incomplet, relevant des incohérences. Le 11 octobre 2019, M. [A] a fait l'objet d'une mesure de révocation pour avoir établi cinq CRA mensongers. Le 22 juin 2020, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester sa révocation. Par jugement du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [A] est nul ; - condamné la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [A] la somme de 26 500 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - dit que la régie autonome des transports parisiens remettra à M. [A] une attestation Pôle Emploi, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes au présent jugement ; - condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [A] la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - débouté M.

professionnel de cet accident. Le 11 octobre 2019, M. [F] a fait l'objet d'une mesure de révocation pour avoir établi cinq [4] mensongers. Le 22 juin 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester sa révocation. Par jugement du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [F] est nul ; - ordonné la réintégration de M. [F] dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; - condamné la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [F] la somme de 127 528,76 euros bruts à titre d'indemnité d'éviction arrêtée à la date du jugement ; - dit que cette somme sera à parfaire au jour de la réintégration du salarié sur la base du salaire brut mensuel de 3 074,41 euros ; - dit que la Régie autonome des transports parisiens remettra à M.

. 3. Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés. 4. Tout cadre qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence, a droit, sauf faute grave caractérisée, au remboursement de ses frais de rapatriement et de déménagement ainsi que ceux de sa famille jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement. 5. En cas de décès au cours de cette période de cinq ans, les frais éventuels de rapatriement, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur. 6. Les changements de résidence hors de France métropolitaine feront l'objet de contrats particuliers.".

A la suite d'un contrôle de son employeur sur son lieu de travail le 21 mai 2020, M. [T] s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Puis, par lettre recommandée en date du 22 mai 2020, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 4 juin suivant, avec confirmation de la mise à pied conservatoire. M. [T] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 22 juin 2020 aux motifs notamment de s'être endormi dans la loge pendant son service et d'avoir été retrouvé alcoolisé. Le 16 décembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement. Par jugement en date du 31 mai 2022, notifié le 28 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. M. [T] a interjeté appel du jugement le 13 octobre 2022.

professionnel de cet accident. Le 11 octobre 2019, M. [J] a fait l'objet d'une mesure de révocation pour avoir établi cinq CRA mensongers. Le 22 juin 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester sa révocation. Par jugement du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [J] est nul ; - ordonné la réintégration de M. [J] dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; - condamné la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [J] la somme de 123 155,94 euros bruts à titre d'indemnité d'éviction arrêtée à la date du jugement ; - dit que cette somme sera à parfaire au jour de la réintégration du salarié sur la base du salaire brut mensuel de 2 969 euros ; - dit que la Régie autonome des transports parisiens remettra à M.

[M] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 5 juin et mis à pied à titre conservatoire ce même jour. Le même jour, un huissier de justice s'est présenté au domicile de M. [M] pour sommation de communiquer ses codes d'accès et la restitution de son ordinateur professionnel. Le 3 juin 2019, une seconde sommation de communiquer divers codes a été adressée au domicile du salarié. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juin 2019. Le salarié a saisi la juridiction prud'hommale par requêtes des 4 juillet 2019 et 26 mai 2021 afin de contester le bien-fondé du licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

de conseiller en patrimoine. La société [1] emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale de la banque. Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoqué, suivant courrier remis en main propre du 8 avril 2021, à un entretien préalable fixé au 19 mai 2021, M. [V] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 26 mai 2021. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [V] a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2021 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - condamné M. [V] aux dépens.

[U] a utilisé son droit de retrait le 21 juillet 2021 et a immédiatement averti l'inspection du travail. Le 22 juillet 2021 le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 25 septembre 2021. Le 29 juillet 2021, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 août suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire Le 11 août 2021, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Je suis dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour faute grave en raison de votre abandon de poste le 21 et de votre attitude insultante à cette occasion. Le 21 août vous avez en effet quitté votre poste de travail, en refusant de surcroît de me remettre les clés du restaurant et en m'insultant devant le personnel en me traitant de menteur et de voleur.

Il a été promu au poste de directeur général délégué au pôle exploitation le 12 août 2018 au statut de cadre dirigeant, intégrant le comité de direction, au coefficient 800, niveau P3C, avec une rémunération brute mensuelle de 14 169,05 euros. M. [K] a été mis à pied à titre conservatoire le 16 novembre 2020 par lettre recommandée. Convoqué le 17 novembre 2020 à un entretien préalable fixé au 27 novembre 2020, il ne s'est pas présenté. Il a été licencié pour faute grave le 15 décembre 2020 par lettre recommandée. Le 22 avril 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de contester la rupture de son contrat. Par jugement en date du 8 septembre 2022, notifié le 12 septembre et reçu le 22 par la société, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit le licenciement de M. [Q] [K] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à verser à M.

Le licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement formée à titre subsidiaire.