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[F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême demandant d'enjoindre à la société de produire un justificatif des horaires effectués de 2019 à 2022, soutenant le caractère abusif de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire, irrégularité de la procédure, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de respect du droit à la déconnexion. Par jugement rendu le 22 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande d'enjoindre à la société [1] de produire les éléments justifiant les horaires réalisés sur les années 2019 à 2022 est sans objet, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme nette de 10 236,41 euros au titre du remboursement des frais kilométriques personnels, - condamné la société [1] à verser à M.

du 15 juin 2020 et leur récurrence sur une courte période s'agissant des propos agressifs et déplacés notamment par courriels des 1er et 4 septembre 2020, en dépit d'un premier avertissement, d'un rappel à l'ordre en 2019 et de mails soulignant le caractère inapproprié de son ton, ont justifié une mesure de licenciement, mesure nécessaire compte tenu de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés et de l'impact de cette communication sur le fonctionnement de l'équipe à laquelle appartient le salarié et proportionnée au but poursuivi. Par conséquent, l'atteinte à la liberté d'expression du salarié alléguée n'est pas retenue et le moyen de nullité sera rejeté. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Débouté Mme [Q] de sa demande d'indemnités de grands déplacements ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de remboursement de note de frais ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de droits à maintien des garanties de portabilité de la mutuelle et prévoyance ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la société de son obligation de sécurité ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi consécutif à la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi ; - Débouté Mme [Q] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de remise des bulletins de paie et attestation Pôle Emploi ; - Débouté Mme [Q] de sa demande d'exécution provisoire ; - Débouté Mme [Q] sur les dépens ; - Condamné la société SAS [1] au versement de la prime de vacances à hauteur de 86,42 euros ; -…

». Le seul élément établi ne suffit pas, même en tenant compte des éléments médicaux, à caractériser des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral. Le harcèlement moral n'est en conséquence pas établi. Par voie de confirmation, il convient de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts présentée à ce titre. Sur l'obligation de sécurité M. [A] soutient que l'association [3] [Etablissement 1] a manqué à son obligation de sécurité en ne mettant aucune mesure en oeuvre pour améliorer sa situation et ses conditions de travail alors qu'il a été pendant plusieurs mois la cible d'humiliations récurrentes de la part de Mme [Z] et de M. [P], ces derniers dénigrant constamment son travail et sa place au sein de l'hôpital, et en lui indiquant sans aucun élément de preuve que ses plaintes étaient infondées.

Les faits invoqués doivent constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle et caractériser une rupture imputable à l'employeur. (Soc. 20 juin 2006, n°05-40.662, Soc. 22 mars 2006, n°04-43.933). Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la réalité des faits invoqués. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés.

a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné aux entiers dépens, En conséquence, juger que son licenciement, intervenu par lettre du mois de juillet 2023 pour inaptitude d'origine professionnelle, est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il est consécutif au manquement préalable de la société [1] à son obligation de sécurité ayant provoqué l'inaptitude, condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 6988,96 euros correspondant à 4 mois de salaire, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3494,48 euros au titre de de l'indemnité compensatrice de préavis, poutre 349,40 euros au titre des congés payés afférents audit préavis, soit un total de 3843,88 euros de rappel de salaire, 30000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du…

de ce dernier durant ces périodes sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. M. [A] ne produisant aucun élément pour rapporter une telle preuve, il est débouté de sa demande relative aux heures supplémentaires et, consécutivement, de sa demande relative au travail dissimulé. Le jugement est confirmé sur ces points. 2° Sur l'obligation de sécurité M. [A] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de condamner la SARL [1] à lui verser la somme de 5.260 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. M. [A] soutient que la SARL [1] lui a demandé, sciemment, de conduire des véhicules poids-lourds d'un tonnage supérieur à 70 tonnes, alors que son habilitation ne portait que sur un tonnage ne dépassant pas 44 tonnes, et que ce non-respect de son obligation de sécurité par l'employeur constitue un manquement fautif.

2020 ont été versées en novembre 2020, soit dans des délais courts. Aucun manquement ne peut être reproché à la SAS [1] venant aux droits de la SARL [Adresse 3] au titre du paiement du complément de salaire. 2° Sur la visite médicale de reprise Mme [M] soutient que l'absence de visite médicale de reprise constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle ajoute qu'elle n'avait toujours pas été convoquée à une visite médicale au jour de sa requête saisissant le conseil de prud'hommes en référé, alors qu'elle avait repris le travail depuis plus de huit jours, ce qui lui a occasionné un préjudice moral.

Allouer à la salariée les sommes de 318,60 € en lieu et place des 212,40 € versés au titre du rappel de salaires bruts et de 31,86 € en lieu et place des 21,24 € versés au titre des congés payés y afférents, - Allouer à la salariée la somme de 9 998,40 € de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire, - Allouer à la salariée la somme de 3 332,80 € pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et, - Ordonner la production des bulletins de salaires de juillet 2019 à mars 2020 portant la mention: « Clerc notificateur, catégorie 3, coefficient 278 », - Sur la rupture du contrat de travail, - Allouer à Mme [I] [O] les sommes de 3 332,80 € bruts au titre de l'indemnité de préavis et de 333,28 € bruts relatifs aux congés payés y afférents, - Confirmer l'allocation à Mme [I] [O] la somme de 719,88 € au titre de l'indemnité de licenciement, - Confirmer l'allocation à Mme [I]…

2020 ont été versées en novembre 2020, soit dans des délais courts. Aucun manquement ne peut être reproché à la SAS [1] venant aux droits de la SARL [Adresse 3] au titre du paiement du complément de salaire. 2° Sur la visite médicale de reprise Mme [T] soutient que l'absence de visite médicale de reprise constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle ajoute qu'elle n'avait toujours pas été convoquée à une visite médicale au jour de sa requête saisissant le conseil de prud'hommes en référé, alors qu'elle avait repris le travail depuis plus de huit jours, ce qui lui a occasionné un préjudice moral.

des congés payés y afférents. Le jugement est infirmé sur ce point. 3° Sur l'exécution fautive du contrat de travail M. [Y] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de fixer une créance de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts sur ce point, soutenant que l'employeur a commis des manquements consistant en une violation de son obligation de sécurité (absence de visite médicale d'embauche, absence de formation préalable à la conduite d'engins), un défaut de délivrance des bulletins de salaire, qui n'ont été transmis que tardivement, un paiement tardif d'un complément de salaire, après de nombreuses relances, et un défaut de mutuelle durant de longs mois. La SAS [1], prise en la personne de son liquidateur, conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de débouter M.

REFORMER le jugement en ce qu'il a débouté Mr [G] de sa demande de dommages et intérets pour exécution fautive du contrat. Statuant à nouveau CONDAMNER la société [14] au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.' La clôture est intervenue le 9 mars 2026. MOTIFS I. Sur l'exécution du contrat de travail A. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et l'obligation de sécurité Le salarié reproche à l'employeur d'avoir méconnu la préconisation du médecin du travail en date du 16 janvier 2014 visant à éviter le port de charges lourdes et de ne pas avoir aménagé son poste de travail en conséquence, poste induisant la manutention de marchandises.

Condamner la SARL [2] [V] à verser à Mme [Z] [N] la somme de 1.566,05 euros, - Condamner la SARL [1] à payer à Mme [Z] [N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, - Condamner la SARL [1] à verser à Mme [Z] [N] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du manquement aux obligations de sécurité, Condamner la SARL [1] à verser à Mme [Z] [N] la somme de 1.620 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Adresse 1] [Adresse 2] au paiement des sommes suivantes : * 26 334 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - débouter la société [2] [Adresse 5] de ses demandes, - condamner la société [Adresse 1] [Adresse 2] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.

Réformer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé la date de fin de préavis au 26 novembre 2019 ; Statuant à nouveau, Rejeter toutes fins, exceptions et prétentions de M. [N] [J] exerçant sous l'enseigne [R] [J] [N], notamment à titre incident ; Déclarer que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et à son obligation de sécurité, se rendant même coupable de harcèlement moral à son égard ; Requalifier sa démission du 9 juillet 2019 en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; Déclarer que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; Déclarer qu'il n'a pas été rempli de ses droits salariaux. En conséquence, Condamner M.

Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Le principe de la charge de la preuve applicable en matière de prise d'acte ne fait pas obstacle au principe de la répartition de la charge de la preuve entre le salarié et l'employeur qui s'applique à certains types de litiges, notamment s'agissant de l'obligation de sécurité à laquelle est tenue l'employeur. En l'espèce, M.

SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'EXECUTlON DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTATER que Monsieur [G] sollicite uniquement la confirmation du jugement déféré CONSTATER l'absence d'appel incident EN CONSEQUENCE A TITRE PRINCIPAL JUGER irrecevable la demande de Monsieur [G] de condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts au titre de la violation d'une obligation de sécurité de résultat JUGER irrecevable la demande de Monsieur [G] de condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail A TITRE SUBSIDIAIRE DEBOUTER Monsieur [U] [G] de ses demandes de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail faute de motivation en droit et en fait.

Aucune rectification n'a d'ailleurs été opérée sur les bulletins de salaire pour faire apparaître un tel indu à la charge du salarié. Par infirmation du jugement, la société sera déboutée de sa demande reconventionnelle de ce chef. Sur l'exécution fautive du contrat de travail Le salarié soutient, au visa des articles L.4121-1 et suivants du code du travail que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, en ce que l'absence d'évaluation des risques a participé à la réalisation de la maladie professionnelle (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite), induite par la réalisation de mouvements répétitifs. La société soutient qu'il n'est pas démontré un lien de causalité entre l'absence de document unique d'évaluation des risques et le préjudice sollicité.

1471-1, alinéa 1 du code du travail, par deux ans à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. La prescription se définit comme le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée. L'employeur, au regard des dispositions susvisées dans leur version alors en vigueur, était tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et devait en assurer l'effectivité. Ainsi les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent de manière globale à la protection de leur santé et de leur sécurité (Soc. 22 septembre 2011, n°10-13.568).

instance et d'appel. ORDONNER la mise en conformité des documents sociaux avec l'arrêt DEBOUTER M. [Y] de toutes demandes contraires, et notamment de ses demandes au titre des heures supplémentaires, et les congés payés a'érents, au titre de l'indemnité indemnité pour défaut d'entretien des tenues, au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, au titre de la remise de documents légaux, au titre des intérêts à compter du jour de sa demande, au titre de la capitalisation des intérêts, au titre de l'art. 700 du code de procédure civile.