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700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel. Par dernières écritures signifiées par RPVA le 11 juillet 2023, M. [Q] demande à la cour de : - juger ses demandes recevables et bien fondées A titre principal, - juger que le licenciement est nul En conséquence, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement - condamner la société [1] à lui verser la somme de 17 049,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul A titre subsidiaire, - juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse En conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui verser la somme de 10 229,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause, - juger que le licenciement…

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au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens À titre principal, - dire et juger que le licenciement de Monsieur [T] [S] repose sur une faute grave et, à tout le moins, sur une cause réelle et sérieuse - débouter en conséquence Monsieur [T] [S] de l'intégralité de ses demandes À titre subsidiaire, si la cour retenait la nullité du licenciement, examiner l'ensemble des autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement conformément à l'article L.

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C3 N° RG 23/03917 N° Portalis DBVM-V-B7H-[Localité 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 18 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00919) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 12 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2023 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. [Z] [1] - MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de M.

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infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du Mans en ce qu'il l'a condamné à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il l'a condamné aux dépens ; Statuant à nouveau, - fixer le salaire mensuel intégrant l'avantage en nature à un montant de 4 826,28 euros, recruté en octobre 2007, licencié le 11 juin 2021 ; - prononcer la nullité du licenciement ou, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse ; - déclarer établi le harcèlement moral au travers d'une organisation de travail ayant généré une surcharge de travail ; - décider que l'employeur a violé le droit à la santé et au repos du salarié et qu'il est fondé à obtenir réparation du préjudice ; - déclarer établie la violation de l'obligation de sécurité au travail ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - à titre principal, 14…

AFFAIRE [Q] RAPPORTEUR N° RG 22/01227 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD2K [V] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.A.R.L. [2] S.E.L.A.R.L. [3] Association [4] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 11 Janvier 2022 RG : F19/02798 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 JUIN 2026 APPELANT : [I] [V] né le 09 Août 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SELARL [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sté [2] RCS de [Localité 4] n°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON Société [2] RCS de [Localité 4] n°[N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de…

II.B ' Sur les demandes indemnitaires. Au regard de la solution retenue ci-dessus, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. II.B.1 ' Sur les indemnités de rupture. Au-delà de ses contestations de principe de la nullité du licenciement évoquées ci-dessus, l'employeur ne fait aucune observation sur les modalités de calcul des indemnités de rupture. Le salarié conclut quant à lui à la confirmation de la condamnation sur ce fondement.

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ayant attesté contre lui et le nombre important de licenciements intervenus dans la société. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le seul grief établi ne justifie pas la rupture du contrat de travail. Il convient dès lors, confirmant le jugement, de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. II SUR LA DISCRIMINATION ET LA NULLITE DU LICENCIEMENT II-1 Sur la discrimination Il résulte des articles L. 1132-1 et L.

Dans le cadre de l'exécution du contrat : Condamner la société [C] [3] aux sommes suivantes : Indemnités au titre du harcèlement moral/ violation de l'obligation de sécurité/discrimination : 2 000 euros; Déloyauté dans l'exécution du contrat en l'absence fautive de CSE : 5 000 euros Dans le cadre de la rupture du contrat : A titre principal, prononcer la nullité du licenciement - Condamner la SA d'expertise comptable [C] [2] à verser à Mme [B] : 3 580 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 10 521euros et 1052 euros de congés payés au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 42 000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement nul 3 507 euros au titre de l'indemnité pour violation de la procédure de licenciement ' A titre subsidiaire, confirmer le jugement intervenu en ce qu'il a jugé le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu ; -…

AFFAIRE [X] RAPPORTEUR N° RG 23/03477 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6CW S.A. [1] C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Avril 2023 RG : 19/2620 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE : [U] [S] née le 11 Juillet 1968 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003785 du 06/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mars 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente…

, les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que la proposition de rupture conventionnelle, même intervenant durant la suspension du contrat de travail du salarié, ne constitue pas un élément laissant présumer la discrimination en raison de l'état de santé du salarié ; qu'en retenant que également, pour prononcer la nullité du licenciement, laissaient présumer une telle discrimination les propositions de rupture conventionnelle émanant de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1132-1 L. 1132-4 et L. 1235-3-1. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7.