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Par lettre du 4 décembre 2019, la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques et qui compte plus de 500 salariés, a présenté à M. [F] [B] une offre de contrat pour une embauche à compter du 9 mars 2020 en qualité de développeur d'infrastructure, statut cadre, subordonnée à la condition suspensive suivante : « avoir suivi l'intégralité de la formation « Ingénierie DEVOPS » dispensée par [3] dans ses locaux et en avoir obtenu la validation ». La rémunération annuelle brute prévue s'élevait à 35 000 euros. Le 2 novembre 2020, l'intéressé a adressé à la société un courrier sollicitant le versement d'une rémunération, ce que la société a refusé par courrier du 20 novembre 2020, considérant

Le 23 septembre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il sollicitait la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, demandait que la rupture survenue le 23 septembre s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale. Par jugement du 8 septembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - ordonné la jonction entre les dossiers RG 21/8010 et RG 21/7901 - débouté M.

Le 21 avril 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et revendiquer un rappel de salaire et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive, non-respect de la procédure de licenciement, brusque rupture du contrat liant les parties, préjudice distinct et au titre de la clause de non-concurrence. Le 8

nul, elle a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 5 août 2024 en requalification de sa rupture et paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le salaire moyen mensuel brut de Mme [U] était de 2 178 euros, - dit que la mise à pied disciplinaire notifiée le 9 février 2024 à Mme [U] était infondée, - débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour

rédigées en anglais ne sont pas écartées des débats ; Dit que l'action en requalification du contrat d'engagement du 17 novembre 2016 en contrat de travail n'est pas prescrite et la déclare recevable ; Débouté Monsieur [W] [U] de ses demandes relatives à la requalification du contrat de prestation de service en contrat à durée indéterminée et de remise des bulletins de salaires correspondants, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts subséquente ;

contraires au présent dispositif. MOTIFS I- Sur la demande de requalification du contrat de vendeur à domicile indépendant (VDI) en un contrat VRP Le contrat signé le 31 janvier 2020 rappelle que le vendeur à domicile indépendant a pour mandat de représenter la société dans le cadre d'actions commerciales afin de lui apporter de nouveau clients et qu'il exercera cette mission commerciale exclusivement auprès d'une clientèle de particuliers et ce ans aucun territoire déterminé et aucune exclusivité sectorielle.

au titre du différentiel d'heures dont elle dispose, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, outre le paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents de ce chef, de prononcer sa reclassification et obtenir le paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents à ce titre, constater l'existence d'un harcèlement moral ou à défaut une exécution déloyale du contrat de travail et lui allouer des dommages-intérêts de ce chef.

a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir prononcer une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, ainsi qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 24 septembre 2019, Mme [U] [R] a été convoquée à un entretien préalable le 10 octobre 2019 en vue de son éventuel licenciement, auquel elle s'est présentée. Le 22 octobre 2019, l'[1] a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de procéder au licenciement de Mme [U] [R].

infirmer le jugement, déclarer l'action recevable et bien fondée, ordonner la requalification des contrats saisonniers à durée déterminée ayant débuté le 29 octobre 2010 jusqu'au dernier terme du 31 décembre 2020 en contrat de travail à durée indéterminée, condamner la commune de [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : 3030 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 1213,72 euros à titre d'indemnité de

verser la somme de 13 016 euros bruts de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [R] en contrat de travail à temps plein, Condamner la société [1] à verser la somme de 1 301,6 euros brut de congés payés afférent à cette requalification, Sur la rupture du contrat de travail : À titre principal, sur le licenciement nul, Constater que la prise d'acte de M. [R] produit les effets d'un

au paiement des sommes suivantes : - 2065,56 euros d'indemnité de requalification, - 9000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3614,73 euros d'indemnité légale de licenciement, - 4131,12 euros brute d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 413,11 euros brute à titre de congés payés, - 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

à lui payer les sommes suivantes: - 2 799,32 euros nets au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; -16 795.92 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé; - 3 100 euros nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat; - 5 598,64 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; -

Par jugement du 5 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a requalifié le licenciement pour faute grave notifié à Mme [C] [A] le 8 décembre 2020 en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] à payer à celle-ci diverses sommes. Le 26 décembre 2022, Mme [A] a relevé appel de cette décision. La société [1] a constitué avocat le 20 janvier 2023. Par message RPVA du 31 janvier 2023, reçu par la cour à 17h04, le conseil de Mme [A] a annoncé qu'il concluait. Toutefois, la pièce jointe à ce message ne correspondait pas à des conclusions mais se rapportait à un document différent. Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel par ordonnance du 20 novembre 2025. Par

Monsieur [R] [H] a été embauché par la société [1] à compter du 6 novembre 2017 en qualité de technicien dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective des ouvriers du bâtiment moins de 10 salariés. Le 18 septembre 2023, alors qu'il réalisait des travaux de plomberie chez un client, Monsieur [R] [H] a été victime d'un accident du travail que l'assurance maladie a pris en charge au mois de décembre 2023 au titre des risques professionnels, en dépit de la contestation formée par la société [1]. Les 6 décembre 2023 et 10 janvier 2024, le salarié s'est vu notifier deux avertissements, qu'il a contestés par courriers respectifs du 1er janvier 2024 et du 29 janvier 2024, sollicitant aux termes de ce second courrier une rupture conventionnelle.

d'entretien n'ayant pas été respecté. A titre subsidiaire . Ordonner la requalification du licenciement pour faute grave en faute simple'; . Condamner la société [1] à lui verser à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement une somme de 5.837,50 euros (1 mois)'; En conséquence, en toute hypothèse . Condamner la Société [1] à lui verser les sommes suivantes': . 4'499,73 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement'; .

salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022, aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts, tant pour rupture sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire des relations contractuelles qu'en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [1] est une société de conseil en organisation et systèmes d'information, essentiellement à destination d'établissements financiers (banques/finance de marché). Elle recrute des consultants (développeur, maître d'ouvrage, chef de projet') et propose leurs services à ses clients en les facturant à la journée. Mme [W] [L], née en 1984, a été engagée par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 2013, en qualité de « business manager », statut cadre, position 2.3, coefficient 150. En 2017, elle est devenue actionnaire minoritaire de la SAS [2], laquelle détient 10% du capital social de la SARL [1]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ([3]).

La société [10] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour préjudice moral lié au manquement de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail, une indemnité pour perte de chance de bénéficier de l'intéressement et de la

sans avoir appelé en la cause les personnes intéressées par cette requalification du lien contractuel. Il convient donc d'inviter les parties à régulariser la procédure en appelant dans la cause [J] [E], [V] [C] et [N] [B], qui sont concernées par l'éventuelle requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail salarié, et d'ordonner dans cette attente la radiation de cette affaire. PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne l'appel en cause de [J] [E], [V] [C] et [N] [B] devant la cour ;

reconnaissance de l'accident du travail. Elle se contente de contester la requalification faite par le tribunal de la prise d'acte en licenciement nul. Il conviendra donc de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que Monsieur [T] a bien été victime le 10 janvier 2023 d'un accident du travail au regard de la présomption d'imputabilité d'un accident survenu aux temps et lieu du travail et en l'absence de contestation de l'employeur sur ce point.