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Pour les journalistes, la notion de subordination ne se conçoit pas avec la même rigueur que celle ordinairement admise dans la généralité des entreprises commerciales et industrielles.

Est à durée indéterminée, le contrat de travail d'un salarié engagé pour effectuer un remplacement, dès lors que ledit contrat ne contient aucune date précise sur son expiration ni aucune indication de nature à permettre au salarié d'envisager la date à laquelle la tâche qui lui incombe prendra fin. Si l'exécution de ce contrat est suspendue par un accident du travail survenu au salarié, ce dernier peut donc réclamer l'indemnité de congés payés afférente à sa période d'indisponibilité, assimilable à une période de travail effectif.

Après avoir relevé que l'employeur avait commis une faute dont il devait réparation en omettant de titulariser en temps voulu un ancien employé, licencié, et après avoir écarté la prétention de celui-ci de toucher le salaire et les congés payés de l'agent titulaire qu'il aurait pu devenir pour ne retenir leur montant que comme un simple élément d'appréciation du préjudice global subi, les juges du fond ont justement décidé qu'il s'agissait non d'une créance de salaires mais de dommages-intérêts et qu'elle ne porterait intérêt qu'à compter du jour de l'arrêt et non de la demande.

1O APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT JAMAIS STATUE AU FOND SUR LES DIFFERENTES INSTANCES INTRODUITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EN DECLARANT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE DE L'INTERESSE.

EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER DU 25 MARS 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'ARTICLE 4 STIPULE QUE LES PRESCRIPTIONS SERONT APPLICABLES A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN OUVRIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, DEJA INDEMNISEE AU TITRE DES CONGES PAYES ET N'AYANT DONC ENTRAINE AUCUNE PERTE DE SALAIRES ET QUI REFUSE D'APPLIQUER L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A L'EMPLOYEUR.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN ANCIEN SALARIE LICENCIE PAR ELLE MAIS EMPLOYE AUSSITOT PAR L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT, QUE LES SALAIRES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT SUBSTITUE A L'ANCIEN, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL AU SERVICE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR QUI AVAIT SUCCEDE AU PRECEDENT ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF DE L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION.

APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT OCCUPE, DANS CETTE SOCIETE, DES FONCTIONS SUPERIEURES, DISTINCTES DE CELLES D'UN GERANT, MAIS DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUT LIEN POSSIBLE DE SUBORDINATION, QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI, SOUS LA QUALIFICATION DE PRELEVEMENTS, ETAIENT IDENTIQUES AUX SOMMES VERSEES AUX AUTRES ASSOCIES, QUE, BIEN QU'AMPUTEES XES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLES N'AVAIENT JAMAIS ETE AUGMENTEES D'INDEMNITES DE TRANSPORT, DE PRIMES NI DE CONGES PAYES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE AIT ETE UN DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE ET NON UN ASSOCIE REMUNERE DE L'APPORT FAIT PAR LUI A LA SOCIETE EN INDUSTRIE ET TRAVAIL, UN ARRET DECLARE A BON DROIT, EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DES ASSOCIES, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE…

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI RECONNAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION AU RECU, NON DATE, SIGNE PAR UN SALARIE LICENCIE, "A TITRE FORFAITAIRE, TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT" D'UNE SOMME REPRESENTANT LE TOTAL DES SALAIRES DU DERNIER MOIS D'EMPLOI ET DES CONGES PAYES, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE SIGNE APRES CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYE, IL AVAIT ETE DONNE LORS DU REGLEMENT DU SALAIRE ET AVANT TOUT DIFFEREND, OU S'IL AVAIT ETE ETABLI APRES CONTESTATIONS SUR LES DIVERS CHEFS DE DEMANDE, ET POUR METTRE FIN PAR DES CONCESSIONS RECIPROQUES AU LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'EMPLOYEUR.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE PERSONNE PRISE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR D'UNE BOULANGERIE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A UN ANCIEN OUVRIER AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT DU INCORPORER CETTE CREANCE DANS LE PASSIF DE L'ENTREPRISE, SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR L'INTERESSE QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT UNIQUEMENT ADMINISTRE LA BOULANGERIE POUR LE COMPTE DES HERITIERS DU PROPRIETAIRE, QU'IL AVAIT RENDU SES COMPTES ET ETE DECHARGE DE SA MISSION AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE RECLAMANT ET LUI.

CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS J.- P.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... , LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (S. G. C. M.), AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'AURAIT PAS RAPPORTE CONTRE LUI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS FAUTES LOURDES, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X...

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EN CONFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... LICENCIE LE 20 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT ET A UNE PRIME D'ANCIENNETE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE CONTRE LUI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OU PLUSIEURS FAUTES LOURDES PRIVATIVES DE CELLES-CI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X...

IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE, ACCIDENTE DU TRAVAIL PUIS LICENCIE QUELQUES JOURS APRES POUR S'ETRE PRESENTE EN ETAT D'IVRESSE POUR FOURNIR DES PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS D'ACCIDENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, FAUTE D'AVOIR PU PRODUIRE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECLARE DANS LE CONGE VOULOIR DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES PEUVENT CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LEUR DUREE, LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, SANS DELEGUER LEURS POUVOIRS, DES LORS QUE LA MISSION AINSI IMPARTIE, EST LIMITEE A DES CONSTATATIONS DE FAIT ET A DES VERIFICATIONS COMPTABLES, LEUR RESERVANT LE SOIN DE DETERMINER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT.

LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, CE DERNIER EST PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME SI CETTE INDEMNITE EST AFFERENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA FAUTE COMMISE.

EN CONSTATANT QUE LA PRETENTION D'UN SALARIE A PARTICIPER AUX BENEFICES DURANT SES CONGES PAYES N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE INITIALE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE FORMULATION DISTINCTE DES AUTRES CHEFS DE REVENDICATION, LESQUELS COMPRENAIENT NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT EN PREMIERE INSTANCE D'UNE RECLAMATION DE CE CHEF RELATIVE A LA PERIODE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT IRRECEVABLE CETTE DEMANDE NOUVELLE AINSI FORMULEE EN CAUSE D'APPEL INDEPENDAMMENT DES RECLAMATIONS DEJA INTRODUITES.

APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT REDUIT LE TAUX DE CERTAINES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT, QU'IL AVAIT, EN OUTRE, DECIDE DE NE PLUS VERSER DE COMMISSIONS SUR LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES ET DE NE PLUS LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES POUR DES CLIENTS DE PARIS ET DE LA BANLIEUE - CE QUI REVENAIT A REDUIRE LE SECTEUR DE L'INTERESSE, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE DE TELLES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, MALGRE LES PROTESTATIONS DU REPRESENTANT, EQUIVALAIENT A UNE RUPTURE DUDIT CONTRAT IMPUTABLE AUDIT EMPLOYEUR.

UN EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, N'ABUSE PAS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DU CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX, LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET PRIE DE QUITTER L'ENTREPRISE DES LE LENDEMAIN AVEC INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A SON CALCUL LE MONTANT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NOTAMMENT SOUTENU QUE CETTE PRIME ETAIT CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE ET ATTRIBUEE SANS DEDUCTION DE LA PERIODE DE CONGE, DE TELLE SORTE QUE L'AGENT LA PERCEVRAIT DEUX FOIS SI ELLE ETAIT INCORPOREE AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE.

UNE PARTIE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS, DES LORS QU'ELLE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE, LA DECISION SE BORNANT A VALIDER UNE OFFRE FAITE PAR SON ADVERSAIRE EN CONCILIATION.