Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1965, 61-40.478

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/1965

Numéro d'affaire

61-40.478

Résumé

APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT OCCUPE, DANS CETTE SOCIETE, DES FONCTIONS SUPERIEURES, DISTINCTES DE CELLES D'UN GERANT, MAIS DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUT LIEN POSSIBLE DE SUBORDINATION, QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI, SOUS LA QUALIFICATION DE PRELEVEMENTS, ETAIENT IDENTIQUES AUX SOMMES VERSEES AUX AUTRES ASSOCIES, QUE, BIEN QU'AMPUTEES XES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLES N'AVAIENT JAMAIS ETE AUGMENTEES D'INDEMNITES DE TRANSPORT, DE PRIMES NI DE CONGES PAYES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE AIT ETE UN DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE ET NON UN ASSOCIE REMUNERE DE L'APPORT FAIT PAR LUI A LA SOCIETE EN INDUSTRIE ET TRAVAIL, UN ARRET DECLARE A BON DROIT, EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DES ASSOCIES, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT CET ASSOCIE A LA SOCIETE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE TRAVAIL, 1732, 1743 ET SUIVANTS ET 1789 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES PIECES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT X..., DIRECTEUR TECHNIQUE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS ROUSSEL, AU MOTIF QUE LEDIT DIRECTEUR TECHNIQUE, QUI ETAIT EN MEME TEMPS ASSOCIE, NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME UN SALARIE PLACE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DANS L'ETAT DE SUBORDINATION QUI ETAIT NECESSAIRE POUR L'AUTORISER A SAISIR LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CO…