Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1965, 63-40.772

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/1965

Numéro d'affaire

63-40.772

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI RECONNAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION AU RECU, NON DATE, SIGNE PAR UN SALARIE LICENCIE, "A TITRE FORFAITAIRE, TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT" D'UNE SOMME REPRESENTANT LE TOTAL DES SALAIRES DU DERNIER MOIS D'EMPLOI ET DES CONGES PAYES, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE SIGNE APRES CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYE, IL AVAIT ETE DONNE LORS DU REGLEMENT DU SALAIRE ET AVANT TOUT DIFFEREND, OU S'IL AVAIT ETE ETABLI APRES CONTESTATIONS SUR LES DIVERS CHEFS DE DEMANDE, ET POUR METTRE FIN PAR DES CONCESSIONS RECIPROQUES AU LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'EMPLOYEUR.

Extrait

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION EN SE CONSENTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., ENGAGEE DEPUIS OCTOBRE 1960 EN QUALITE DE DEMARCHEUSE A DOMICILE ET CONGEDIEE AVEC PREAVIS AU DEBUT DE DECEMBRE 1961, A SIGNE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUME, UN RECU NON DATE DE LA SOMME DE 315, 88 FRANCS REPRESENTANT LE TOTAL DE SES SALAIRES POUR LE MOIS DE DECEMBRE ET DES CONGES PAYES A TITRE FORFAITAIRE, TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET INDEMNITES DE PREAVIS, A LA SUITE D'UNE CITATION EN CONCILIATION DU 8 JANVIER 1962, A E…