Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1965, 60-40.679

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1965

Numéro d'affaire

60-40.679

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE PERSONNE PRISE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR D'UNE BOULANGERIE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A UN ANCIEN OUVRIER AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT DU INCORPORER CETTE CREANCE DANS LE PASSIF DE L'ENTREPRISE, SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR L'INTERESSE QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT UNIQUEMENT ADMINISTRE LA BOULANGERIE POUR LE COMPTE DES HERITIERS DU PROPRIETAIRE, QU'IL AVAIT RENDU SES COMPTES ET ETE DECHARGE DE SA MISSION AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE RECLAMANT ET LUI.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES FORMEE PAR Y..., ANCIEN OUVRIER BOULANGER DE LA BOULANGERIE Z..., CONTRE X..., EXPERT COMPTABLE, PRIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CETTE BOULANGERIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE X... AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT DU INCORPORER LA CREANCE DE L'INTERESSE DANS LE PASSIF DE L'ENTREPRISE, SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR CE DERNIER QUI SOUTENAIT QUE S'IL AVAIT ETE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION Z..., IL AVAIT RENDU SES COMPTES ET ETE DECHARGE DE SA MISSION AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, QU'IL N'AVAIT ADMINISTRE LA BOULANGERIE QUE POUR LE COMPTE DES HERITIERS, ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE Y...ET LUI ; QU'AINSI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PA…