Cour de cassation · 31 mars 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 60-40.679

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

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La cassation est totale.

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31 mars 1965Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD-HOMMES DE BAYONNE, LE 15 JUIN 1960
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES FORMEE PAR Y..., ANCIEN OUVRIER BOULANGER DE LA BOULANGERIE Z..., CONTRE X..., EXPERT COMPTABLE, PRIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CETTE BOULANGERIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE X... AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT DU INCORPORER LA CREANCE DE L'INTERESSE DANS LE PASSIF DE L'ENTREPRISE, SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR CE DERNIER QUI SOUTENAIT QUE S'IL AVAIT ETE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION Z..., IL AVAIT RENDU SES COMPTES ET ETE DECHARGE DE SA MISSION AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, QU'IL N'AVAIT ADMINISTRE LA BOULANGERIE QUE POUR LE COMPTE DES HERITIERS, ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE Y...ET LUI ;

QU'AINSI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD-HOMMES DE BAYONNE, LE 15 JUIN 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PAU. NO 60-40. 679. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. COPPER-ROYER. MEME ESPECE : 31 MARS 1965. CASSATION. NO 60-40. 680.

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N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE PERSONNE PRISE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR D'UNE BOULANGERIE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A UN ANCIEN OUVRIER AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT DU INCORPORER CETTE CREANCE DANS LE PASSIF DE L'ENTREPRISE, SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR L'INTERESSE QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT UNIQUEMENT ADMINISTRE LA BOULANGERIE POUR LE COMPTE DES HERITIERS DU PROPRIETAIRE, QU'IL AVAIT RENDU
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES FORMEE PAR Y..., ANCIEN OUVRIER BOULANGER DE LA BOULANGERIE Z..., CONTRE X..., EXPERT COMPTABLE, PRIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CETTE BOULANGERIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE X... AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT DU INCORPORER LA CREANCE DE L'INTERESSE DANS LE
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N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE PERSONNE PRISE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR D'UNE BOULANGERIE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A UN ANCIEN OUVRIER AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT DU INCORPORER CETTE CREANCE DANS LE PASSIF DE L'ENTREPRISE, SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR L'INTERESSE QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT UNIQUEMENT ADMINISTRE LA BOULANGERIE POUR LE COMPTE DES HERITIERS DU PROPRIETAIRE, QU'IL AVAIT RENDU SES COMPTES ET ETE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES FORMEE PAR Y..., ANCIEN OUVRIER BOULANGER DE LA BOULANGERIE Z..., CONTRE X..., EXPERT COMPTABLE, PRIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CETTE BOULANGERIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE X... AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT DU INCORPORER LA CREANCE DE L'INTERESSE DANS LE PASSIF DE L'ENTREP
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