Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1965, 64-40.452

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.452

Résumé

EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER DU 25 MARS 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'ARTICLE 4 STIPULE QUE LES PRESCRIPTIONS SERONT APPLICABLES A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN OUVRIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, DEJA INDEMNISEE AU TITRE DES CONGES PAYES ET N'AYANT DONC ENTRAINE AUCUNE PERTE DE SALAIRES ET QUI REFUSE D'APPLIQUER L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A L'EMPLOYEUR.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE DES OUVRIERS A ETE PORTEE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QU'IL Y EST SPECIFIE QUE SI LA PERIODE DE CONGE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME UN JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DU CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS QU'IL S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963 (JEUDI) DEV…