Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1965, 64-40.315

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.315

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN ANCIEN SALARIE LICENCIE PAR ELLE MAIS EMPLOYE AUSSITOT PAR L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT, QUE LES SALAIRES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT SUBSTITUE A L'ANCIEN, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL AU SERVICE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR QUI AVAIT SUCCEDE AU PRECEDENT ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF DE L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEAS 1 ET 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 OCTOBRE 1963 LA SOCIETE MECABOR FAISAIT CONNAITRE A X..., OUVRIER AFFUTEUR, A SON SERVICE DEPUIS LE 2 OCTOBRE 1961 QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ELLE DEVAIT CESSER SON EXPLOITATION ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE LUI NOTIFIAIT SON LICENCIEMENT POUR LE 31 OCTOBRE SUIVANT ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE MECABOR SOUTENAIT QUE LA SOCIETE DURUPPE AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION ET AVAIT EMPLOYE X... DANS LES MEMES CONDITIONS SANS INTERRUPTION MALGRE LE CONGEDIEMENT, ET AVOIR CONSTATE QUE LA NOUVELLE SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE LE PAYEMENT DES CONGES PAYES ET L'ANCIENNETE ACQUISE PAR CET OUVRIER A LA SOCIETE MECABOR, PRECEDENT EMPLOYEUR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A NEANMOINS CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A X... L'INDEMNITE C…