Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1970, 69-40.019

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/1970

Numéro d'affaire

69-40.019

Résumé

Est à durée indéterminée, le contrat de travail d'un salarié engagé pour effectuer un remplacement, dès lors que ledit contrat ne contient aucune date précise sur son expiration ni aucune indication de nature à permettre au salarié d'envisager la date à laquelle la tâche qui lui incombe prendra fin. Si l'exécution de ce contrat est suspendue par un accident du travail survenu au salarié, ce dernier peut donc réclamer l'indemnité de congés payés afférente à sa période d'indisponibilité, assimilable à une période de travail effectif.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE LE 31 JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-INDUSTRIE POUR EFFECTUER UN REMPLACEMENT EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE DANS LES SERVICES DE LA SOCIETE SALADOT A MARSEILLE, ETANT ENTENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UN PLACEMENT TEMPORAIRE ET QUE SON ENGAGEMENT SERAIT TERMINE AU TERME DE LA TACHE QU'ELLE DEVAIT ASSUMER CHEZ LE CLIENT DE L'ENTREPRISE; QU'ELLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1968 ET QUE SON INDISPONIBILITE N'A CESSE QUE LE 29 AOUT SUIVANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE A PAYER A DAME…