Cour de cassation · 11 février 1970

A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1968 ET QUE SON INDISPONIBILITE N'A CESSE QUE LE 29 AOUT SUIVANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, CALCULEE SUR LA PERIODE DU 31 JANVIER AU 29 AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DONT LE TERME FIXE PAR LA DUREE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE DEMANDE PAR L'ENTREPRISE CLIENTE, C'EST-A-DIRE PAR UN EVENEMENT FUTUR CERTAIN ET DONT LA REALISATION NE DEPENDAIT PAS DE LA VOLONTE DE

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1968 ET QUE SON INDISPONIBILITE N'A CESSE QUE LE 29 AOUT SUIVANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, CALCULEE SUR LA PERIODE DU 31 JANVIER AU 29 AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DONT LE TERME FIXE PAR LA DUREE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE DEMANDE PAR L'ENTREPRISE CLIENTE, C'EST-A-DIRE PAR UN EVENEMENT FUTUR CERTAIN ET DONT LA REALISATION NE DEPENDAIT PAS DE LA VOLONTE DE L'EMP

A-DIRE PAR UN EVENEMENT FUTUR CERTAIN ET DONT LA REALISATION NE DEPENDAIT PAS DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, AVAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS LE DROIT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT SUBSISTER APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT, LEQUEL AVAIT PRIS FIN, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, AU PLUS TARD, A LA DATE A LAQUELLE LA CLIENTE DE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE AVAIT CESSE LE TRAVAIL PERSONNEL TEMPORAIRE; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LE CONTRAT

e ledit contrat ne contient aucune date précise sur son expiration ni aucune indication de nature à permettre au salarié d'envisager la date à laquelle la tâche qui lui incombe prendra fin. Si l'exécution de ce contrat est suspendue par un accident du travail survenu au salarié, ce dernier peut donc réclamer l'indemnité de congés payés afférente à sa période d'indisponibilité, assimilable à une période de travail effectif.

CES DE LA SOCIETE SALADOT A MARSEILLE, ETANT ENTENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UN PLACEMENT TEMPORAIRE ET QUE SON ENGAGEMENT SERAIT TERMINE AU TERME DE LA TACHE QU'ELLE DEVAIT ASSUMER CHEZ LE CLIENT DE L'ENTREPRISE; QU'ELLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1968 ET QUE SON INDISPONIBILITE N'A CESSE QUE LE 29 AOUT SUIVANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, CALCULEE SUR LA PERIODE DU 31 JANVIER AU 29 AOUT 1968, ALORS, D'UNE PAR

ER MEME APPROXIMATIVEMENT LA DATE A LAQUELLE LA TACHE QUI LUI INCOMBAIT PRENDRAIT FIN, D'OU IL RESULTAIT QUE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENCORE INDETERMINEE, LORSQUE L'EXECUTION DU CONTRAT S'EST TROUVEE SUSPENDUE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME X... A ETE VICTIME; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE NE SOUTENANT PAS QU'ELLE AVAIT LICENCIE DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES AVAIENT ETE SIMPLEMENT SUSPENDUES DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE DAME X... POUVAI