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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03846 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKLH Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 22/00453 APPELANTE : Madame [J] [Y] épouse [N] Née le 03 février 1989 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : Association [1][2] (USSAP) Prise en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant Représentée par Me Jade…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 25/04104 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYGT Décisions déférées à la Cour : Jugement du conseil de Prud'hommes décision attaquée en date du 18 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/00001 Arrêt de la Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 10 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00497 Arrêt de la Cour de Cassation, décision attaquée en date du 11 Juin 2025, enregistrée sous le n° 637 F-B Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile ; DEMANDEUR A LA SAISINE : Monsieur [J] [E] né le 08 juillet 1974 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE A LA SAISINE : S.A.S.

AFFAIRE [R] RAPPORTEUR N° RG 23/03508 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6E3 [A] C/ [O] Syndicat [1] (CNT SO) Association [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 Mars 2023 RG : F20/01574 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 APPELANT : [N] [A] né le 13 Juin 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Benoit MARTINEZ de la SARL B2M AVOCAT, avocat au barreau de LYON, INTIMÉS : [J] [G] [O] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 3]/GUINEE Chez [3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Sophie LEGAILLARD, (ONLY AVOCATS) , avocat au barreau de LYON SYNDICAT CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE 69…

Selon l'article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. L'article 25 de cette convention collective, relatif à la durée du préavis et à l'indemnité de licenciement, opérant une distinction entre présence dans l'entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l'article 14. Dès lors, viole ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que l'indemnité de licenciement doit être calculée sans tenir compte de la reprise d'ancienneté

Aux termes de l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, le repos hebdomadaire est de 2 jours. Il en résulte que la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet Absence de déchéance du pourvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° V 25-12.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement secondaire de [Localité 1], sis [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 25-12.009 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [H] [C], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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AFFAIRE : N° RG N° RG 24/00347 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBDG Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 23 Février 2024, rg n° 22/00482 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANTE : Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000191 du 23/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : S.A.R.L.

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