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COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : du : 24 Juillet 2026 RG : N° RG 26/03159 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXPW Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 29 Janvier 2013 dans l'affaire portant le n° RG F12/830 M. [O] [A] es qualité d'ayant droit de Mme [G] [M] Rep légal : M. [I] [A] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général APPELANT Mme [Q] [X] INTIMEE ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu l'appel formé par M.

Vu la déclaration d'appel n°16/03598 en date du 28 octobre 2016 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 16/05445 - N° Portalis DBV4-V-B7A-GPQZ, Vu l'arrêt de sursis à statuer en date du 16 mai 2018, Vu l'avis adressé aux parties le 23 août 2024 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ; Vu les observations faites en réponse les 2 septembre 2024 et 16 septembre 2024 ; SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent,

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Vu la déclaration d'appel n°26/00414 en date du 27 janvier 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00485 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JS3D, Vu la demande d'observations écrites en date du 09 juin 2026, Vu les réponses de Me HUSSON et de Me PIAT en date du 9 juin 2026 Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 27 avril 2026, au plus tard ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 26/00414 et de condamner l'appelant aux dépens ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la

COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : du : 23 Juillet 2026 RG : N° RG 26/03135 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXOT Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 20 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00044 Mme [H] [A] Représentée par Me Thierry BERTHAUD de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me David LONG de la SELARL DAVID LONG, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Caroline PACHTER-WALD, conseillère de la mise en état, Vu l'appel formé par Mme [H] [A] d'un jugement rendu le 20 mai 2021Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à la S.A.S.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations suite à avis de caducité adressée à l'appelant le 06 mai 2026, à 13h05, par RPVA, à l'adresse exacte de Me [K] [B], Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 30 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 27 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 24 avril 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 07 avril 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Par contrat de travail non écrit à durée indéterminée, la société a engagé Madame [M] [Z] en qualité de comptable, dans le cadre d'une activité à temps plein, à compter du 19 janvier 2018. La Convention Collective de l'Imprimerie [2] est applicable à la relation contractuelle. A compter du 11 janvier 2019, Madame [Z] a été placée en arrêt de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée 28 janvier 2019, l'employeur a notifié à Madame [Z] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête du 27 juin 2019, Mme [M] [Z] a saisi le conseil de Prud'hommes de Saint Etienne en contestation de son licenciement ainsi que de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement rendu le 25 août 2022

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 4 janvier 2013, M. [Q] a été embauché par la SAS [2], en qualité de projeteur en génie climatique, à hauteur de 36 heures hebdomadaires. M. [Q] a détenu 225 parts sociales des 750 actions de la société du 31 janvier 2014 au 13 novembre 2018. M. [Q] a été placé en arrêt de travail à compter du 4 mars 2019. Le 20 novembre 2019, le médecin du travail a prononcé une inaptitude totale et définitive de M. [Q] à son poste et à tout poste de travail dans l'entreprise, en mentionnant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé, constituant dès lors un obstacle à tout reclassement. Par lettre du 9 décembre 2019, la société a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

La S.A.S. [2] (la société ou l'employeur) applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et est adhérente à la fédération de [3]. Depuis un temps non précisé, M. [O] [B] a exercé, pour cette société, les fonctions de Directeur Développement Produits, statut cadre, coefficient 910, à temps plein. Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 5 885 euros. Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 juillet 2020, M. [O] [B] a notifié à son employeur son départ à la retraite, à effet au 1er octobre 2020. Le 30 septembre 2020, M. [B] a reçu les documents de fin de contrat faisant état d'une indemnité de départ à la retraite calculée selon les dispositions légales.

Par lettre remise en main propre le 8 mars 2023, « suite à des nombreux désaccords en matière de contrat de travail », Mme [R] a sollicité une rupture conventionnelle pour se consacrer à d'autres projets. Par lettre remise en main propre le 30 mars 2023, la société a informé la salariée de son refus d'accéder à sa demande. Par lettre remise en main propre le 19 avril 2023, Mme [I] [R] a démissionné de son emploi dans les termes suivants : « Monsieur, Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de négociatrice en immobilier exercée depuis le 04/05/2016. Cette démission est motivée par la dégradation de mes conditions de travail et la détérioration des relations avec vous. Ces éléments ont été abordés

Par lettre remise en main propre contre décharge le 9 janvier 2020, M. [H] [E] a contesté son licenciement et a sollicité des précisions sur ses motifs conformément à l'article R.1232-13 du code du travail. Ce courrier est resté sans réponse. C'est dans ces conditions que par requête reçue au greffe le 10 juin 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax à l'effet d'obtenir le paiement du salaire de la mise à pied, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire. Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] [E] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a débouté la société de sa demande reconventionnelle.

La S.N.C. [1] (ci-après, la société ou l'employeur) est spécialisée dans l'entreposage et stockage non frigorifique et emploie moins de 200 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950. Par contrat à durée indéterminée, Monsieur [P] [F] (le salarié) a été engagé par la société à compter du 5 novembre 2007, en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L. Par avenant du 14 octobre 2014 et au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] a été employé au poste d'agent administratif logistique, statut employé, coefficient 120L, à temps plein. Il exerce ses fonctions en équipe alternée selon les horaires suivants : - Les semaines paires : de 05h15 à 12h45 ;

Par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2004, Maitre [C] [G], mandataire judiciaire, a engagé Mme [Z] [J] en qualité de technicienne à temps complet. En 2010, Maitre [G] a intégré une société de moyen avec deux autres études de mandataires judiciaires. La société de moyens [1] a été constituée. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée [1] (l'employeur ou la société) exerce une activité juridique réglementée. Elle applique la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 3353). Par contrat à durée indéterminée du 3 janvier 2011, la Selarl [1] a engagée Mme [J] en qualité de technicienne administrative-filière technique, échelon T4b, niveau 2. Au

Par contrat à durée indéterminée, Mme [R] [P] a été engagée par la société [2], spécialisée dans la vente à domicile de produits cosmétiques et de compléments alimentaires, à compter du 2 novembre 2012, en qualité de VRP à titre exclusif. La société [2] a fait l'objet d'une fusion-absorption avec la SAS [1]. Suivant avenant du 6 octobre 2015, le contrat de travail de Mme [P] a été transféré à cette dernière à effet du 16 novembre 2015. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Q] bénéficiait du statut de cadre VRP à titre exclusif, manager commercial, la relation étant régie par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Il était convenu d'une rémunération mensuelle constituée de commissions avec un salaire mensuel minimum garanti de 1 400 € bruts.

La SAS [1] a une activité de prestations de service dans le domaine médical, paramédical, la dispensation d'oxygène médical, la distribution et la location de tout matériel médical et paramédical ainsi que les prestations de service s'y rapportant. M. [Z] [U] a été embauché par la SAS [1] selon contrat à durée déterminée à compter du 1er juillet 2004 jusqu'au 31 décembre 2004, en qualité de chauffeur-livreur, coefficient 150, niveau 1, position 1.1 de la convention collective nationale du négoce et des prestations de service dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 429 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois. La relation de travail s'est ensuite poursuivie en contrat à durée indéterminée.

La SAS [1] a une activité de fabrication, étude, réalisation, maintenance et réparation d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels. M. [N] [D] a été embauché par la SAS [1] selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er décembre 1987 en qualité de responsable du service après-vente [Localité 1]. Le 4 septembre 2018, M. [D] a été victime d'un accident de trajet à la suite immédiate duquel il a été placé en arrêt travail continu. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2018, l'employeur a notifié au salarié un avertissement. Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 octobre 2018, M. [D], par l'intermédiaire de son avocat, a contesté le bien-fondé de l'avertissement.

La SARL [1] a une activité de services à la personne et d'aide à domicile. Mme [V] [I] a été engagée par la SARL [1] selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 5 mai 2014, en qualité d'assistante de vie, moyennant une rémunération horaire brute de 9,53 euros en exécution de 60 heures de travail mensuelles. Selon avenant à effet au 1er décembre 2017, la durée du travail a été portée à 151,67 heures par mois. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 12 décembre suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2019, la SARL [1] a notifié à Mme [I] son licenciement