Cour d'appel d'Amiens · 7 septembre 2026

… Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu l'appel formé par l'E.U.R.L. [X] [I] d'un jugement rendu le 07 mars 2023Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à M. [K] [Q] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 janvier 2024 Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ; Vu l'absence d'observations ; SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 17 janvier 2024 il s'est écoulé plus de deux années et il …

… Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu l'appel formé par l'E.U.R.L. [X] [I] d'un jugement rendu le 07 mars 2023Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à M. [K] [Q] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 janvier 2024 Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ; Vu l'absence d'observations ; SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 17 janvier 2024 il s'est écoulé plus de deux années et il …

… de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 17 janvier 2024 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences. La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de l'E.U.R.L. [X] [I] PAR CES MOTIFS Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ; Condamne l'E.U.R.L. [X] [I] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 2], le 07 septembre 2026 La conseillère de la mise en état, Laurence de SURIREY, Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026