Cour d'appel d'Amiens — 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : du : 23 Juillet 2026

RG : N° RG 26/03135 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXOT

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 20 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00044

Mme [H] [A]

Représentée par Me Thierry BERTHAUD de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BEAUVAIS

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me David LONG de la SELARL DAVID LONG, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Caroline PACHTER-WALD, conseillère de la mise en état,

Vu l'appel formé par Mme [H] [A] d'un jugement rendu le 20 mai 2021Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à la S.A.S. [2] 2 M ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 6 octobre 2022

Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu l'absence d'observations;

SUR CE,

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 6 octobre 2022 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [H] [A]

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;

Condamne Mme [H] [A] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 07 septembre 2026

La conseillère de la mise en état,

Caroline PACHTER-WALD,

Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026