Rechercher une décision

[A] a été engagé le 1er septembre 2017 en qualité de responsable de bureau d'étude, dessinateur, projeteur par la société Elec 64. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 21 septembre 2018 au 31 mai 2019 et il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le 29 mai 2019. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en qualification de cette rupture en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2024), M. [P] a été engagé en qualité de responsable d'atelier, statut cadre, le 6 novembre 2017 par la société Claude Chavanat tôlerie. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises et en dernier lieu du 30 janvier au 30 juin 2020 et a pris acte de la rupture du contrat de travail, le 30 juin 2020. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2024), Mme [D] a été engagée en qualité de gestionnaire ressources humaines le 18 mai 2016 par la société KP1. 2. La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail, le 17 avril 2020, puis a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-25.429), M. [A] a été engagé en qualité d'animateur technicien à temps partiel, le 24 septembre 2002, par l'association MJC [Localité 2] [Adresse 2]. 2. En fin d'année 2009, le salarié a refusé la modification du volume horaire hebdomadaire de travail décidée par l'employeur. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 31 décembre 2014 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du négoce de fournitures dentaires. 2. Licencié le 4 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à temps plein, au paiement de rappels de salaire sur cette base et, subsidiairement, sur la base de la durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande au titre du préavis et de l'indemnité de procédure, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors : « 1° / que selon les articles L. 3123-33 et L.

par les arrêtés de fermeture, parmi elles celles qui exploitaient des salles de spectacle, la cour d'appel a retenu que ce dispositif permettait à un employeur en difficulté en raison de la fermeture temporaire de tout ou partie de son entreprise de faire prendre en charge par l'Etat une partie de la rémunération de ses salariés, et ce afin de prévenir les licenciements économiques. 18. Elle a relevé que l'artiste avait été placé en situation d'activité partielle du 13 mars au 30 avril 2020, que durant cette période l'employeur ne lui avait versé à titre de rémunération que la part de salaire prise en charge par l'Etat, de sorte qu'il n'en était résulté aucun coût pour lui. Elle a ajouté qu'en l'absence de démonstration de l'impossibilité pour l'employeur de continuer à rémunérer l'artiste selon ces modalités, l'événement ne présentait pas un caractère irrésistible. 19.

Par avenant du 30 octobre 2008 prenant effet le 1er décembre 2008, la salariée a été nommée au poste de responsable de la boutique de [Localité 1]. 3. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. 4. Le 15 octobre 2019, la salariée a été licenciée. 5. Le 26 mai 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

de travail. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de rémunération variable, outre congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement nul, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son appréciation ; qu'au cas présent, le contrat de travail conclu le 2 septembre 2013 entre Mme [P] et la société Arlis prévoyait une partie variable dont le montant et le calcul seraient déterminés en principe chaque année par avenant, et précisait qu'à l'embauche et à défaut d'un…

utilisatrice en qualité d'électricien. 2. La relation de travail a pris fin au terme du dernier contrat de mission, le 29 juin 2018. 3. Le 14 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter notamment la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités afférentes à un licenciement nul. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, en requalification de la rupture en un licenciement nul et en paiement de dommages et intérêts pour rupture injustifiée, pour méconnaissance de l'obligation de sécurité et pour absence de visites médicales, alors « que les dispositions de l'article L.

Sur les premier à troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2024), M. [X], initialement engagé en qualité de conseiller des ventes par la société Peugeot Azur le 5 janvier 2004, a démissionné le 24 mars 2007 puis a été embauché, en 2010, par la société SVICA, avant que son contrat ne soit repris en juin 2017 par la société PSA retail France, aux droits de laquelle est venue la société Stellantis & You France, et transféré, à compter du 1er mai 2018, à la société Trujas Paris Est. 4. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 5. Licencié, le 6 février 2019, le salarié a saisi, le 15 avril 2019, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération variable.

En raison de leur connexité, les pourvois n° D 25-13.972 à Q 25-13.982, U 25-13.986 à X 25-13.989 et Z 25-13.991 à D 25-13.995 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 février 2025), M. [X] et dix-neuf autres salariés ont été engagés par la société Intel mobile communications France aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. Ils ont été soumis à une convention de forfait en jours. 3. A la suite de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2018 de demandes portant sur l'exécution et sur la rupture de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), Mme [C] a été engagée en qualité de masseuse par la société Thaï home spa. 2. Le 11 mai 2017, la salariée a été licenciée. 3. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), et les productions, Mme [D] a été engagée en qualité de masseuse le 15 janvier 2008 par la société Thai home spa. 2. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de majoration de salaire d'un montant, en dernier lieu, de 13 204,11 euros, outre 1 320,41 euros au titre des congés payés afférents. 3. Le 28 février 2019, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de majoration de salaire et congés payés afférents 4. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité de masseuse le 2 mai 2013 par la société Thai home spa. 2. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'un rappel de majoration de salaire d'un montant, en dernier lieu, de 17 387,11 euros, outre 1 738,71 euros au titre des congés payés afférents. 3. Le 29 mai 2019, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de majoration de salaire et congés payés afférents et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

Vu les conclusions reçues, par rpva au greffe de la cour le 29 juillet 2026, par lesquelles l'appelante a, par son conseil, Me [M], indiqué se désister de l'instance et l'action de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 30 janvier 2026 ; Vu les conclusions reçues, par rpva au greffe de la cour le 30 juillet 2026, par lesquelles l'intimé a, par son conseil, Me [C], indiqué accepter le désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il y a lieu de constater que le désistement est parfait. P A R C E S M O T I F S Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Constatons le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires qu'elle a exposés.

Vu les conclusions reçues, par rpva au greffe de la cour le 29 juillet 2026, par lesquelles l'appelante a, par son conseil, Me [A], indiqué se désister de l'instance et l'action de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 30 janvier 2026 ; Vu les conclusions reçues, par rpva au greffe de la cour le 30 juillet 2026, par lesquelles l'intimé a, par son conseil, Me [R], indiqué accepter le désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il y a lieu de constater que le désistement est parfait. P A R C E S M O T I F S Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Constatons le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires qu'elle a exposés.

L'affaire a été mise en délibéré successivement au 19 juin 2026, 26 juin 2026 pour être rendue le 1er septembre 2026. * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 12 février 2025 par M. [N] [U] [P] d'un jugement rendu le 13 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée [2] [X] a': - dit fondé le licenciement pour faute grave notifié par la société [2] [X] à M. [U] [P], - débouté M. [U] [P] de toutes ses demandes et condamné celui-ci aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 7 mai 2025 par M.

Vu le jugement rendu le 6 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Dole, dont appel ; Vu la déclaration d'appel en date du 27 janvier 2026 ; Vu la requête commune aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel notifiée par voie électronique le 11 août 2026 ; Vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre Mme [V] [B] et la SA [1] le 4 août 2026, signé par chacune des parties et produit aux débats ; Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Vu les articles 384, 913, 1543, 1544, 1545 et 1545-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 913 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V du même code, l'accord que les parties lui soumettent.