Rechercher une décision

Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'affaire visée en référence, Il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution plus simple. Il convient en conséquence de leur donner injonction de rencontrer un médiateur, conformément au dispositif de la présente ordonnance. Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l'avis des parties sur cette mesure. Le juge peut, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

Par lettre du 5 juin 2021, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par courrier du 5 juin 2021, la salariée a contesté son licenciement et sollicité une précision des motifs invoqués. Par courrier réponse du 9 juin 2021, la société a précisé les motifs évoqués dans la lettre de licenciement et confirmé sa décision de la licencier pour faute grave. Le 18 mars 2022, la salariée, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser : des dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité ou à tout le moins d'exécution loyale du contrat de travail (8 000 euros), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (13

par contrat à durée indéterminée en qualité de monteur-torches, avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2013. Le 30 mai 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 11 juin 2018 et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 14 juin 2018, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 23 avril 2019, le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : condamner la société à lui verser : un rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire (1 103,51 euros) outre les congés payés afférents (110,35 euros), une indemnité de préavis (3 920,36 euros) outre les congés payés afférents (392,04 euros), une indemnité de

par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 juillet 2020. La société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : dit et jugé que la S.A.S. [1] a exécuté loyalement le contrat de M. [C] ; débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes ; débouté les deux parties de leurs plus amples demandes ; condamné M. [C] aux éventuels dépens. Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 février 2023, M. [C] a interjeté appel dans les

par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 juillet 2020. La société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : dit et jugé que la S.A.S. [1] a exécuté loyalement le contrat de M. [Y] ; débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ; débouté les deux parties de leurs plus amples demandes ; condamné M. [Y] aux éventuels dépens. Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 février 2023, M. [Y] a interjeté appel dans les formes

La société [2] (ci-après la société, ou l'employeur) exerce une activité dans le secteur des travaux d'isolation de bâtiments, spécialisée en rénovation énergétique. Elle applique la convention collective nationale du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés - ouvriers (IDCC 1597) et la convention collective nationale du bâtiment des ETAM du 12 juillet 2006, ainsi que l'accord national du 26 septembre 2007 relatif à la classification. Au 31 janvier 2020, elle employait six salariés. Mme [T] (ci-après la salariée) a été embauchée en contrat à durée déterminée à temps plein en qualité de conducteur de travaux du 20 février 2017 au 20 novembre 2017, niveau 2, position I, coefficient 185. À compter du 21 novembre 2017, elle a été

par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 juillet 2020. La société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : dit et jugé que la S.A.S. [1] a exécuté loyalement le contrat de M. [J] ; débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; débouté les deux parties de leurs plus amples demandes ; condamné M. [J] aux éventuels dépens. Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 février 2023, M. [J] a interjeté appel dans les formes et

[1] La SAS [1], exerçant sous l'enseigne [2], a embauché Mme [L] [E] en qualité de monteur vendeur en optique suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2'décembre 2019. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'optique. [2] La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en ces termes selon une lettre recommandée datée du 29 mai 2020 que ce dernier produit en original': «'Objet': Notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Suite au refus de ma demande de rupture conventionnelle par courrier le 20 mai 2020 en Rar. Je vous informe de nouveau des faits suivants qui sont': ''Les heures travaillées non déclarées et non rémunérées, soit environ 25'h pendant le confinement et en chômage partiel.

[1] La société en commandite simple [2] a embauché M. [S] [G] en qualité de conseiller financier non-cadre suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 août 2011 à effet au 5 septembre 2011. Le salarié a été promu banquier privé, catégorie cadre, à compter du 1er septembre 2018 au sein de la SA [1]. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la banque. [2]'Le 8 novembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 14 novembre 2019, il a été placé en arrêt maladie et il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. L'employeur a adressé au salarié un avertissement le 16

[1] La SAS [1] a embauché M. [G] [R] en qualité de technico-commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 mai 2018. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce d'articles de sport et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 8 janvier 2019 au 3 mars 2019 puis à compter du 15 mars 2019 et il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. [2] Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 19 juin 2019 ainsi rédigée': «'Par la présente je suis contraint de mettre un terme à notre contrat de travail pour manquements graves à vos obligations, qui rendent impossible le maintien de la relation contractuelle.

[1] La SAS [1] a embauché Mme [J] [I] épouse [R] en qualité d'intégrateur web designer, catégorie ETAM, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6'août 2018. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. [2] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 mars 2021 ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué à un premier entretien préalable en date du 12 février 2021 à 10h00. Vous nous avez invoqué que celui-ci se tenait en dehors de vos horaires de sortie autorisés. Une seconde convocation en date du 19 février 2021 à 12h00 vous a donc été adressée.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Google cloud France (la société) a engagé lors d'une réunion du 7 février 2025, une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique (le comité) sur le projet « GTM 2025 » portant sur les changements de plans de commissions des équipes commerciales pour l'année 2025. 2. Soutenant que la société ne lui avait pas transmis les informations nécessaires et suffisantes pour lui permettre de rendre son avis sur ce projet, le comité a saisi, le 6 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à ordonner à la société de produire, sous astreinte, la hiérarchie des

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2024), Mme [D] a été engagée par l'association Union régionale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pays de la Loire (l'association) en qualité d'assistante de direction à compter du 9 juillet 2003 par contrat de travail à durée indéterminée. 2. Après le départ de la structure de la déléguée régionale, fin janvier 2016, Mme [D] en est devenue l'unique salariée. 3. Elle a été placée en arrêt maladie du 3 au 19 février 2016. 4. Par lettre du 7 septembre 2018, l'association a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail afin d'assurer les fonctions de déléguée régionale, proposition qu'elle a refusée par lettre du 3 octobre 2018. 5. Convoquée par

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 novembre 2024) et les productions, Mme [D] est entrée, le 1er juillet 2014, au service de la Caisse fédérale de crédit mutuel et a été nommée le 1er avril 2015 directrice des caisses. 2. Le 1er mai 2019, elle a pris la direction de la Caisse du crédit mutuel de [Localité 1] (CCM [Localité 1]) et conservé la direction du Crédit mutuel enseignant de l'Aube (CCME de l'Aube). 3. Le 3 mars 2020, la salariée a été victime d'un accident sur son lieu de travail et arrêtée jusqu'au 16 septembre 2020. Après une reprise du travail à mi-temps thérapeutique le 13 septembre 2020, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 7 octobre 2020. Le 8 novembre 2021, l'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2025), M. [N] a été engagé en qualité de responsable de zone export à compter du 1er mars 2004 par la société Boiron (la société). 3. Il a ensuite été promu directeur de la filiale portugaise du 1er janvier 2010 au 16 juillet 2018, son contrat de travail initial étant alors suspendu en raison de cette expatriation. 4. Après son retour d'expatriation, il a été licencié par lettre du 14 décembre 2018 et a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2019 pour contester cette rupture et obtenir l'octroi de sommes au titre de l'intéressement et de la participation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, et le moyen du pourvoi incident 5. En application de l'

2. Selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Rouen, 12 septembre 2024), M. [Z] [N] a été mis à disposition de la société Sanofi Pasteur, en qualité d'opérateur 2 formulation/répartition liquide, par plusieurs contrats de mission du 10 février 2020 au 4 septembre 2023. 3. Par jugement du 18 août 2023, signifié à l'employeur le 21 août suivant, le conseil de prud'hommes a notamment requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée. 4. Par lettre du 1er septembre 2023, l'employeur a informé le salarié que la relation de travail prendrait fin au terme du dernier contrat de mission, le 4 septembre suivant. 5. Par requête du 11 septembre 2023, le salarié a saisi la formation de référé pour obtenir, à titre principal, sa

Mme [R] [E] a été embauchée en qualité de chauffeur scolaire Vlvéhicule léger selon contrat à durée déterminée à temps plein du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 par la Sarl [1] qui a pour activité le transport urbain et suburbain de voyageurs et dont le dirigeant est Mme [H] [J]. Celle-ci est aussi la présidente de la société Taxis de l'[G] qui a une activité de transport de voyageurs par taxi et dont le directeur général était son frère, M. [I] [J]. La convention collective applicable est celle nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. La société emploie moins de 11 salariés. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée selon un avenant signé le 22 juin 2018 à effet du 1er juillet 2018. Le

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, M. [G] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en référé aux fins d'obtenir le paiement provisionnel de salaires et des congés payés afférents de décembre 2024 à mars 2025, la remise sous astreinte de bulletins de salaire de juin 2024, et d'août 2024 à mars 2025 et de documents sociaux obligatoires, outre la somme provisionnelle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant du non-versement du salaire. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi le 2 octobre 2025. Par ordonnance de référé en date du 20 février 2026, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que les demandes de M. [I] [G] [C] ne sont pas contestées en

Mme [X] [Z], née le 1er janvier 1986, a été engagée par la Sarl [1], en qualité de plongeuse, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à hauteur de 18 heures hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2019 jusqu'au 05 avril 2020. Par avenant du 05 avril 2020, le contrat de Mme [X] [Z] a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2020. La société exploite un restaurant, et employait, au jour de la rupture du contrat, plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Le 31 juillet 2020, Mme [X] [Z] a reçu l'ensemble des documents de fin de contrat, et a signé son reçu pour solde de tout compte. Par requête du 15 avril 2021, Mme [X] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg

La société [1] exerce une activité dans le secteur de l'ingénierie et des études techniques. Elle est détenue par trois associés actionnaires, dont M. [Q] [A] à hauteur de 41,78 %. Au mois d'avril 2024, elle employait trois salariés. Par contrat à durée indéterminée signé le 14 octobre 2007, elle a embauché M. [E] [K] en qualité de directeur d'exploitation avec effet au 1er novembre 2007, lequel devenait par ailleurs associé de la société. M. [K] a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2011 tout en poursuivant son activité au sein de la société [1]. Le 24 mai 2017, M. [K] a été nommé directeur général par l'assemblée générale des associés. Le 04 avril 2022, M. [K] a démissionné de ses fonctions de directeur général, avec un préavis de deux mois.