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: ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de 10.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire, et en tout état de cause pour manquement à l'obligation de loyauté. ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de 10.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de requalification de son inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle. ' Déboute Mme [A] [T]-[G] de sa demande à hauteur de 6254,92 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et 2888, 88 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande financière à hauteur de 34.666, 56 euros. ' Débouter Mme [A] [T]-[G] de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de sa demande financière à hauteur de 20.222,16 euros.

Avant l'entrée en vigueur de la loi marché du travail le 19 avril 2023 (en raison de la publication du décret d'application sur la présomption de démission), l'employeur ne pouvait pas considérer le salarié ayant abandonné son poste comme démissionnaire. De façon constante, la Cour de cassation rappelle que la démission ne se présume pas : le salarié doit exprimer de manière non équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail sous peine d'une requalification de la démission faussement présumée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. En cas d'abandon de poste, le contrat se trouve donc poursuivi, sauf pour l'employeur à engager une procédure disciplinaire et à établir qu'il s'agit de faits fautifs entraînant des conséquences préjudiciables pour la société.

juge que la SASU [1] avait connaissance de la maladie professionnelle de M. [H] [C], -juge que M. [H] [C] a été licencié pour inaptitude, A titre principal, -juge que la SASU [1] est dans l'impossibilité de consulter le CSE, -juge que la SASU [1] n'a pas manqué à son obligation de recherches sérieuses de reclassement, -déboute M. [H] [C] de sa demande de Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire : -juge que M. [H] [C] n'a nullement refusé abusivement la proposition de reclassement, -juge que la SASU [1] devait lui verser une indemnité spéciale de licenciement et son préavis, -juge que les documents de fin de contrat sont erronés, -condamne la SASU [1] à verser à M.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 septembre 2024, la SASU [1] a été placée en liquidation judiciaire, M. [K] [N], de la SCP [K] [N] & A. Lageat Associés, et M. [H] [V], de la SCP BTSG², étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires. Par jugement contradictoire du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - Débouté Mme [D] [U] de sa demande requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros. - Une indemnité légale de licenciement de 303,93 euros - Un rappel de salaire pour le mois de septembre de 2.431,41 euros bruts et 243,14 euros bruts pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de requalification de contrat duré déterminé pour emploi à caractère saisonnier en contrat à durée indéterminée de 2.431,41 euros.

considérant que le lien de causalité est établi lorsque la cause a été une condition nécessaire, ce qui implique que la causalité est inexistante s'il apparaît que même en l'absence de l'événement considéré le résultat serait intervenu. Dès lors, si un salarié fait état d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, il importe de vérifier, y compris si le manquement est avéré, si ce manquement a été une cause nécessaire de l'inaptitude. Il appartient aux juges du fond de rechercher si les syndromes dépressifs liés à la souffrance au travail à l'origine de l'inaptitude du salarié résultaient d'agissements fautifs de l'employeur. (Soc., 6 octobre 2015, pourvoi no 14-12.798). À ce titre, eu égard à l'indépendance des législations, la

Dit et jugé que les missions de Mme [U] relèvent de l'emploi d'assistant(e) de vie 3 et elle est reclassée avec une classification salariale de niveau IV - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] la somme de 2 184,78euros au titre de rappel de salaire minimal conventionnel et 218,48euros au titre des congés payés afférents - Débouté Mme [U] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] la somme de 1 088,96euros au titre de rappel de salaire sur les heures de pause et à la somme de 108,90euros au titre des congés payés afférents - Condamné la SAS [1] au paiement d'une indemnité de 2 500euros au titre de la violation de la législation relative aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires, à la durée maximale de travail et aux temps de pause - Dit que Mme [U] n'est pas travailleuse de nuit et non soumise…

Saisi d'un litige opposant M. [C] à son ancien employeur la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 9 janvier 2026 : - requalifié la démission de M.[C] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.[C] diverses sommes et indemnités, - limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit, - condamné la société [1] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par la société [1] le 26 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état a été désignée le 28 janvier 2026. M.[C] a constitué avocat le 18 février 2026. Le 15 avril 2026, la société [1] a constitué un nouvel avocat. Par avis du 28 avril 2026, le

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 février 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 avril 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00751 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYCM Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 29 Janvier 2026 Appelante : Madame [Q] [T], représentant : Me Sarah ANNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33 - N° du dossier E000H2O6 Intimée : S.A.R.L. [1], représentant : Me Hortense GEBEL de la SELARL LUSIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 - N° du dossier E000HO2A ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé

la rupture par la fixation de sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solliciter un rappel de salaires.

La Sasu [1] a établi un certificat de travail au nom de Madame [L] [G] pour la période du 1er juin 2021 au 7 novembre 2021. La Sasu [1] a établi des bulletins de paie au nom de Madame [L] [G] pour les mois de juin 2021, janvier, mai, octobre et novembre 2022. Par requête du 13 mai 2024, Madame [L] [G] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à temps complet et à durée déterminée pour la période du 1er mai 2022 au 7 novembre 2022 en contrat de travail à durée indéterminée et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture, outre un rappel de salaires, de paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Les sociétés [2] et [1] se sont opposées aux prétentions adverses. Les conseillers prud'hommes ont dressé le 17 février 2022 un procès-verbal de départage. Par jugement en date du 18 juillet 2022, le conseil de prud'hommes présidé par le juge départiteur a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, dans l'attente des arrêts de la Cour de cassation portant sur la requalification du contrat de prestation de services existant entre les sociétés [1] et [2] en contrat de marchandage et ce, à l'égard d'autre salariés.

Le 24 août 2023, Mme [S] [T] a adressé une lettre de démission en invoquant le comportement de la responsable d'agence à son égard et une situation de harcèlement moral, ainsi que l'absence de réaction à son courrier du 12 juillet précédent. La SAS [1] a accusé réception de la lettre de démission par courrier daté du 11 septembre 2023. Par requête reçue le 13 mai 2024, Mme [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières notamment aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail et de demandes indemnitaires à l'encontre de la SAS [1].

de 10 000 Fcfp par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - a débouté M. [C] [E] du surplus de ses demandes ; - a fixé à 04 les unités de valeur de l'avocat de M. [C] [E] intervenant à l'aide judiciaire ; - a condamné la Commune de [Localité 1] aux dépens ; Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont considéré que la requalification du contrat à durée déterminée de Monsieur [C] [E] en contrat à durée indéterminée s'imposait au motif que la justification du recours à un CDD ne répondait pas aux cas prévus par l'article Lp. 123-2 du code du travail. PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 09/01/2025, la Commune de [Localité 1] a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 25/09/2025 et ses conclusions en réplique et récapitulatives de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de débouter M.

Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a requalifié le contrat de travail de M. [A] à temps partiel en contrat à temps plein. Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M. [F] [A] est sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen à lui payer 2 679,96 euros de dommages et intérêts, 1 599,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 1 025,68 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [P] [K] épouse [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 mars 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -constaté l'absence de manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité, -dit le licenciement pour inaptitude de Madame [P] [K] épouse [I] bien fondé, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prétendu harcèlement moral, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de reclassification rétroactive statut ETAM Niveau D, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de voir ordonner la désignation d'un expert-comptable aux frais de l'employeur pour procéder au réexamen de sa carrière, -débouté…

aux termes desquelles la société [2] demande à la cour de : vu l'appel formé par Mme [R] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 2 octobre 2023, vu l'appel incident de la société [2], vu le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 2 octobre 2023, et l'infirmant partiellement, . dire et juger non fondée la demande de requalification du licenciement notifié le 10 novembre 2021 de Mme [R] en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, . débouter en conséquence Mme [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, très subsidiairement, .

pleinement la rupture de votre contrat de travail. Ce licenciement prenant effet immédiatement, nous vous informons que nous tenons à votre disposition le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi. » Par requête du 26 février 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de requalification de son licenciement en licenciement nul en raison d'une discrimination, de réintégration et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. L'affaire a été radiée le 17 janvier 2022 puis réinscrite au rôle par la salariée le 23 juin 2022. Par jugement du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section encadrement) a : .

Par jugement du 16 février 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante: « Déclare irrecevable l'action en nullité du contrat de travail en raison de la prescription de l'action; Déboute en conséquence Monsieur [A] [V] de sa demande de requalification du contrat de travail; Déboute Monsieur [A] [V] du surplus de ses demandes; Déboute la SARL [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du demandeur » M. [V] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe le 22 mars 2022, adressée par son défenseur syndical. La société [3] est devenue la société [4] en janvier 2025.