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En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, Mme [H] a demandé notamment, à titre principal la résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre subsidiaire que le licenciement pour inaptitude soit jugé sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, avec intérêts au taux légal capitalisés.

d'être relevée à l'encontre de Mme [H], mais également de Mme [J] et de Mme [X]. A tout le moins le management du directeur consistant en des méthodes d'intimidation (par des cris et des hurlements) pour imposer son autorité et sa supériorité est totalement inapproprié et génère de la souffrance au travail pour un certain nombre de salariés. Au regard de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur, telle que précédemment rappelée, l'institut doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés en mettant fin à la situation dénoncée par Mme [H] mais également par plusieurs salariés.

'- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 2 février 2024, Statuant à nouveau : - juger Mme [A] recevable et bien fondée en ses demandes, - fixer le salaire moyen mensuel brut de Mme [A] à 4 574, 29 euros bruts, A titre principal : - juger que Mme [A] a subi des faits de harcèlement moral, A titre subsidiaire : - juger que la fondation [Etablissement 1] a gravement manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [A], - juger que la fondation [Etablissement 1] a procédé à une exécution déloyale du contrat de travail de Mme [A], - condamner la fondation [Etablissement 1] au paiement de la somme de 18 300 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de Mme [A], subi à titre principal à raison du harcèlement moral ou à titre subsidiaire à raison du manquement de l'employeur à son obligation de…

'- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 2 février 2024, Statuant à nouveau : - juger Mme [T] est recevable et bien fondée en ses demandes, - fixer le salaire moyen mensuel brut de Mme [T] à 4 019, 95 euros, A titre principal : - juger que Mme [T] a subi des faits de harcèlement moral, A titre subsidiaire : - juger que la fondation [1] a gravement manqué à son obligation de sécurité, - juger que la fondation [1] a procédé à une exécution déloyale du contrat de travail de Mme [T], En conséquence, - condamner la fondation [1] au paiement de la somme de 12 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de Mme [T], subi à titre principal à raison du harcèlement moral ou à titre subsidiaire à raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail,…

de l'association. 44. Au regard de son ancienneté et de son âge au jour du licenciement, ainsi que de son employabilité, le préjudice qui a résulté pour Mme [D] de la perte de son emploi sera entièrement réparé par l'allocation de la somme de 3 800 euros, que l'association est, par voie d'infirmation du jugement déféré, condamnée à lui payer V Sur l'obligation de sécurité et de prévention 45.

sa conviction après avoir ordonné, le cas échéant, toutes mesures d'instruction utiles 31.S'agissant de l'article L.1225-55, il dispose qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 32.S'agissant du harcèlement moral, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Selon les dispositions de l'article L.

[X] invoque une dégradation de la relation de travail à compter de décembre 2019 comprenant des pressions pour le pousser à signer une rupture conventionnelle, l'annonce de la suppression de son poste, une mise à l'écart et des reproches injustifiés. Il invoque enfin un refus de primes. Il en déduit une demande indemnitaire à hauteur de 30 000 euros sous le triple fondement d'un harcèlement moral, d'un manquement à l'obligation de sécurité et d'une exécution déloyale du contrat. L'employeur conteste tout manquement à ses obligations et fait valoir que le salarié entend se prévaloir d'une annonce qui visait le site de [Localité 3] et non l'agence de [Localité 2]. Il conteste des reproches injustifiés et toute mise à l'écart alors que le courrier adressé au salarié pendant la période de chômage partiel veillait au contraire au respect de ses obligations.

[Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé depuis lors sans interruption. Par requête reçue le 15 juillet 2022, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant diverses indemnités (indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et journalière de travail et des durées minimales de repos, dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue), outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires. Par jugement le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M. [Y] de toutes ses demandes, Débouté la société [1] de toutes ses demandes reconventionnelles, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [Y] aux entiers dépens.

une instance distincte. Par requête reçue le 15 juillet 2022, M. [B] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant diverses indemnités (indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et journalière de travail et des durées minimales de repos, dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue), outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires. Par jugement le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M. [B] [O] de toutes ses demandes, Débouté la société [1] de toutes ses demandes reconventionnelles, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [B] [O] aux entiers dépens. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 avril 2024, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er mars 2021, la société [2] a fait l'objet d'un rachat par la SAS [3], avec reprise des salariés dont M. [T] [J]. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités pour licenciement sans cause et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation, harcèlement moral et discrimination outre des rappels de salaires et heures supplémentaire, M. [T] [J] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d' Evry- Courcouronnes qui, par jugement du 6 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

[D] a été victime d'une altercation sur son lieu de travail qui a été reconnue par la CPAM comme accident du travail. A compter du 26 mars 2019, M. [D] a été placé en arrêt de travail de façon continue jusqu'à la rupture de la relation de travail. Par courrier du 03 mai 2019, M. [D] a alerté la société [4] au sujet de ce qu'il considérait constituer des manquements de celle-ci à son obligation de sécurité. Par courrier du 16 septembre 2019, M. [D] a saisi l'inspection du travail. Par courrier du 08 juillet 2020, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. La lettre de prise d'acte de la rupture indique : « Depuis mon embauche, je n'ai eu de cesse de constater de nombreuses défaillances de la part de votre société en matière de santé et de sécurité.

Contestant la validité de la rupture conventionnelle signée le 21 février 2021, soutenant que la rupture de la relation de travail doit produire les effets d'un licenciement nul et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de primes d'intéressement au titre des exercices des années 2020 et 2021, des rappels de rémunération variable au titre des années 2018 et 2020, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail, pour non-respect des dispositions relatives au forfait-jours, Mme [X] a saisi le 17 février 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 13 juin 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne le [1] à verser à Mme [X] des sommes suivantes : - 214,79 euros nets au titre de rappel de la prime…

A la date de son licenciement, M. [U] avait une ancienneté de dix-huit ans et onze mois et l'établissement public [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires et déloyales, M. [U] a saisi le 03 mars 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 12 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'[1] à payer à M.

La société [1] soutient avoir occupé à titre habituel moins de onze salariés le jour du licenciement. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et maintien de la rémunération lors d'une absence pour maladie, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention des risques, pour licenciement brutal et vexatoire, pour organisation tardive de la visite de reprise, pour manquement à l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie, pour manquement à la mise en place des institutions représentatives du personnel, pour manquement à l'obligation légale de formation et d'entretien professionnel ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [I] a saisi…

Le 12 septembre 2019, les représentants élus au CSE ont sollicité l'organisation d'une réunion extraordinaire, consacrée à l'examen de la situation dénoncée par Mme [C]. A l'occasion de cette réunion, fixée au 04 octobre 2019, le principe de recours à une médiation a été acté. Par courrier du 09 octobre 2019, l'inspection du travail a rappelé à l'établissement public Agence française de développement son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. A l'occasion de la visite de reprise du 15 octobre 2019, le médecin du travail a indiqué que la salariée était « apte à la reprise du poste occupé précédemment sous réserve de permettre à Mme [V] [C] de travailler dans une ambiance de travail la plus apaisée possible et sans stress. A revoir mi-novembre 2019.

Par déclaration du 12 mai 2019, la société a régulièrement interjeté appel du jugement. Par arrêt du 8 juin 2022, la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 9), a : - débouté la société de sa demande de rejet de pièces produites par Mme [P] ; - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - l'a infirmé pour le surplus ; statuant à nouveau sur les chefs du jugement infirmé, - débouté Mme [P] de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; y ajoutant, - rappelé qu'un arrêt infirmatif vaut titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées en exécution du jugement infirmé sans qu'il n'ait à ordonner expressément le remboursement de celles-ci dans son dispositif…

Condamner, à titre infiniment subsidiaire, Mme [U] à verser à Mme [I] la somme de 17604,54 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire incluant les heures contractuellement prévues non payées), Condamner par conséquent Mme [U] à verser à Mme [I] la somme de 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi suite au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de prévention des risques professionnels et de loyauté, Sur la rupture du contrat de travail, A titre principal : Condamner Mme [U] à verser à Mme [I] la somme de 22 567,38 euros net (3 mois de salaire, pour un salaire de référence de 7 522,46 euros brut par mois après réintégration des heures supplémentaires de jour et de nuit non payées) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, financier et professionnel subi par cette dernière du…

[M] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de procéder au reclassement. Le 22 août 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar afin de solliciter un rappel d'heures supplémentaires, d'astreintes, une indemnité pour travail dissimulé et afin de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral entraînant la nullité de son licenciement outre le non-respect de l'obligation de sécurité et de l'obligation de formation. La société [1] s'est opposée aux prétentions adverses. Un procès-verbal de partage des voix a été dressé le 18 septembre 2023. Par jugement de départage en date du 08 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - débouté M.

[O] [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 8 février 2022, reporté au 8 mars 2022 à la demande du salarié. Le 7 février 2022, M. [O] [N] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins notamment que soit ordonné la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, qu'il soit jugé qu'il a été victime de harcèlement moral, et que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité. Par courrier recommandé du 31 mars 2022, son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle a été notifiée à M. [O] [N]. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [O] [N].

[Q] [A] la somme de 774,48 euros au titre du complément de la compensation financière pour non attribution d'un avantage en nature, en sus de la compensation de 1 548,96 euros accordée par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 janvier 2019, Y ajoutant, - débouté M. [Q] [A] de ses demandes nouvelles de dommages et intérêts fondés sur les prêt de main d'oeuvre et délit de marchandage, la prévention du harcèlement moral, l'obligation de sécurité de résultat, - débouté M. [Q] [A] de sa demande tendant à voir reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude et de ses demandes subséquentes, - condamné la société [10] à payer à M.