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les faits pendant l'entretien préalable. Elle soutient également qu'aucune discrimination n'est caractérisée et Mme [C] affirme avoir témoigné d'un évènement raciste qu'elle ne démontre aucunement et dont il n'est pas précisé en quoi il s'agirait d'un récit visé par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. L'association [3] soutient encore que Mme [C] n'a pas témoigné de faits visés par l'article L.1132-1 du code du travail puisqu'elle a indiqué avoir constaté des faits de racisme dans l'entreprise dont ni elle ni aucun salarié n'a été victime.

en date du 4 avril 2021 est intervenu en dehors de toute situation de discrimination au sens de l'article L.1132-1 du code du travail, - juger que le licenciement de M. [U] notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2021 est intervenu en dehors de toute situation de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-2 du code du travail, à titre principal : - juger que les motifs et causes du licenciement de M. [U]

a rendu un jugement le 17 mai 2013 aux termes duquel il a : - dit que la discrimination syndicale évoquée était démontrée à l'encontre de M. [R], salarié de la société ; - dit qu'il convenait d'affecter à M. [R] le coefficient 305 à compter du 8 décembre 2009 ; - annulé l'avertissement du 22 octobre 2007 ; - condamné en conséquence la société à verser à M. [R] les sommes suivantes : * 46 617 euros à titre de rappel de salaires (indemnité sur temps de voyage) ;

. Le 3 mars 2015, invoquant être victime de faits de harcèlement moral, discrimination et inégalité de traitement, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre de la [3], de la société [2], de la société [Adresse 3] et de la [5] en vue d'obtenir notamment le statut de directeur général adjoint, la nullité de la convention de mise à disposition du 23 septembre 2013 et la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 25 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Point-à-Pitre l'a débouté de toutes ses demandes.

Contestant cet avertissement et considérant être victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Monsieur [R] [V] a, par requête reçue le 4 décembre 2014, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, qui s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 5 mars 2019. Placé en arrêt de travail pour maladie depuis le 16 janvier 2018, le salarié a été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise, sans proposition de reclassement, par le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale de reprise le 30 juin 2020.

conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour discrimination à raison de son état de santé. Par jugement du 20 février 2024, le conseil de prud'homme a partiellement accueilli ses demandes. Par déclaration formée le 15 mars 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, l'appelante demande de : A titre principal

1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. L'appréciation des éléments doit être globale de sorte que les éléments produits par le salarié ne doivent pas être analysés isolément les uns des autres.

du lieu de travail, de la durée du travail, de ses horaires, une discrimination fondée sur son état de santé, l'absence de visite de reprise, le non respect de la durée minimale et des règles relatives au contrat de travail à temps partiel. Il appartient à la juridiction saisie de vérifier que les faits invoqués sont non seulement établis, mais constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat

« Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [D] [Y] [I] sur les demandes liées : - A la discrimination salariale, liées aux primes de productivité, d'activités diverses, à la suppression de la prime de fin d'année, à l'inégalité de traitement et de rémunération entre salariés au titre du mode d'attribution des points et des critères de rémunération ; - Aux rappels de salaires au titre des primes de productivité, d'activités diverse de fin d'année; - A l'exécution déloyale du contrat de travail du fait de la société [1] ;

en vue de la prise de retraite de M.[J] (non demandée) confine à la discrimination, au regard des excellents résultats du salarié et de son équipe. 3- Sur les conséquences financières du licenciement La société indique que M.[J] ne peut réclamer une indemnité équivalente à 15 mois de salaire et considère que le salarié ne fait pas la démonstration d'un préjudice supérieur à trois mois de salaire. Il résulte des éléments produits par l'

' jugé, par le rejet du surplus des demandes de M. [E], que la société [4] n'avait commis aucune discrimination, ' jugé, par le rejet du surplus des demandes de M. [E], que la société [4] ne s'était pas rendue coupable de travail dissimulé, de marchandage, ou de prêt de main d''uvre illicite, ' jugé, par le rejet du surplus des demandes de M. [E], que la société [4] n'avait commis aucun manquement à une obligation de sécurité, - Infirmer le jugement en ce qu'il a : ' fixé le salaire mensuel brut de M.

courrier recommandé du 20 avril 2021. Invoquant l'existence d'une discrimination en raison de son origine, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2022 de demandes afférentes à un licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.

la société à lui payer 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Monsieur [D] [G] a interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 9 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a constaté la péremption de l'instance. Parallèlement, l'employeur ayant perdu, le 1er avril 2008, le marché relatif au site où Monsieur [D] [G] était affecté, lui a adressé plusieurs propositions d'affectations sur d'autres sites, mais il les a refusées, estimant qu'elles ne correspondaient pas à son statut d'agent de maîtrise.

préjudice moral ; " 6 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; " 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; " 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. - Condamner la société [1] aux dépens ; - Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes. Par des conclusions remises au greffe le 16 janvier 2026, la société [1] demande

[T] [I] fait état de deux éléments. En premier lieu, il soutient avoir été l'objet d'une discrimination (conclusions p. 27). Toutefois, la cour relève qu'il ne fait état d'aucun élément de discrimination et qu'il indique lui-même qu'il avait demandé au conseil de juger qu'il avait été " victime de discrimination, en l'occurrence un harcèlement moral " (conclusions p. 7). La cour retient donc que M. [T] [I] ne fait donc pas en réalité référence à une discrimination mais uniquement à un harcèlement moral.

Juger que ce licenciement abusif produit les effets d'un licenciement nul en vertu des discriminations subies et en conséquence, - Condamner l'employeur à verser à M. [W] : - une indemnité de licenciement au titre de l'article 1235-3-1 de 72 000 euros; - une indemnité compensatrice de préavis de 6 000 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 600 euros ; - une indemnité conventionnelle de 2 165 euros. À titre subsidiaire, - Juger que ce

, lequel par jugement du 28 avril 2025, a : - jugé l'absence de toute discrimination à l'encontre de Mme [P] au cours de sa relation contractuelle avec la société qui a exécuté le contrat de travail de bonne foi, - jugé que la démission était claire et non équivoque, - débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société de ses demandes, - laissé les entiers dépens à la charge de Mme [P]. Le 20 mai 2025, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.

[G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en reconnaissance, notamment, de la discrimination subie, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et d'indemnités. Par jugement du 18 décembre 2019, ledit conseil a, notamment, dit que M. [G] [X] était défaillant dans la démonstration qui lui incombait "qu'il était victime de discrimination et d'une inégalité de traitement en sa faveur", et l'a débouté de toutes ses demandes, rappel de salaire, dommages et

[U] a interrogé l'inspection du travail aux fins d'enquête invoquant une situation de discrimination. Par courrier daté du 18 octobre 2024, l'inspection du travail a sollicité de l'employeur la production d'un certain nombre de documents. Par requête du 27 juin 2025, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en demande de production de pièces. Par ordonnance de référé du 25 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a : - débouté M. [U] de sa demande d'ordonner la production par la société des documents suivants, tant à M.

, de rappels de salaire subséquents et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, et, statuant à nouveau, - annuler l'avertissement prononcé à son encontre par la [2] par courrier en date du 30 septembre 2016, - annuler la sanction disciplinaire d'un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement le 12 septembre 2018, prononcée à son encontre par la [2] par courrier en date du 27 août 2018, - ordonner à la [2] de