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l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ; Condamne l'association Cyber act aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Cyber act à payer à M. X... la somme de 302,79 euros ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Richard la somme de 2 000 euros ;

il résulte tant de l'avis du médecin du travail visant le danger immédiat, "pas de visite dans 15 jours nécessaire", que du courrier qu'il a adressé le même jour à l'employeur, précisant que la cause de l'inaptitude médicale de la salariée est "la persistance des problèmes relationnels et professionnels qu'elle semble rencontrer à la capitainerie", et ne lui permet pas de laisser l'intéressée continuer son travail dans ces conditions, sans nuire gravement à sa santé, ainsi que de ses explications devant le conseil de prud'hommes, que l'inaptitude de la salariée n'est pas limitée à son poste de travail mais qu'elle concerne sa présence même dans l'entreprise, quel que soit le poste occupé, et que tout reclassement au sein de l'entreprise est donc impossible ;

par lettre du 31 octobre 2002, la société a mis fin à la période d'essai à compter du 3 novembre 2002 ; qu'à la demande du salarié, un second contrat de travail a été signé le 25 novembre 2002 avec une nouvelle période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 30 décembre 2002 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes hormis celle relative au non respect du délai-congé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'

par jugement du 26 mai 2004, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de cassation avait décidé que le paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était dû dès janvier 2000 et que l' article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application, étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la SNCF depuis 1974 en qualité de chef de bord moniteur principal, a cessé de percevoir des indemnités pour connaissance des langues espagnole et portugaise à compter de sa mutation en mai 2003 de Paris à Rennes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement desdites indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'agent de sa demande, le jugement énonce que l'article 75-1 du référentiel RH0131 relatif à la rémunération du personnel cadre permanent stipule que les…

par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 juin 2004 au motif de la nécessité de son remplacement du fait d'un « arrêt de travail pour maladie du 02 au 25 décembre 2002, et depuis le 7 février 2003 sans interruption », cette absence de longue durée ayant perturbé « l'organisation de la division » et constitué « un obstacle au développement de la division ». Convention collective applicable : convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance. Par requête en date du 13 juillet 2004 M.Arnaud de X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bayonne pour que son licenciement soit dit abusif et que la SA GAN PRÉVOYANCE soit condamnée à lui payer 43 200 € à titre de

par ordonnance rendue le 21 octobre 2004, le juge des référés du conseil de prud'hommes de Nice a ordonné sous astreinte provisoire à l'employeur de réintégrer le salarié à l'agence Croix Rouge d'Antibes en qualité de conseiller commercial ; que, par ordonnance rendue le 26 mai 2005, le juge des référés du conseil de prud'hommes de Nice a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à cette obligation et a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 30 000 euros ; que le salarié a effectivement été réintégré dans son poste de conseiller commercial à l'agence Croix Rouge le 7 juin 2005 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance rendue le 26 mai 2005 par le juge des référés du conseil de prud'hommes de Nice, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne

Vu les articles 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au paiement à M. X... des salaires courus depuis le 27 novembre 2001 et des charges sociales afférentes depuis le 29 mars 2001, jusqu'à la réintégration, sous déduction des indemnités Assedic et éventuellement des salaires perçus pendant la même période ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé dont le contrat est rompu sans autorisation administrative et qui demande sa réintégration est en droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire qui est au moins égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Selon l'article L. 521-3 du code du travail, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 de ce code font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement. Il en résulte que la grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale et que les salariés qui s'y associent, même après l'expiration de ce délai en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner

Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'accord de siège conclu entre une banque ayant le statut d'organisation internationale et l'Etat de Côte d'Ivoire et de l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui juge irrecevable, comme prescrite, l'action formée par un salarié en paiement des indemnités résultant de la rupture de son contrat de travail, alors d'une part que les dispositions du règlement du personnel de la banque relatives à la prescription des réclamations pécuniaires qui lui sont présentées par ses salariés sont inopposables au salarié dont l'action devant une juridiction étatique a été jugée recevable en vertu du droit d'accès à un juge chargé de se prononcer sur sa prétention, et alors d'autre part, qu'il lui appartenait de rechercher le contenu de la loi ivoirienne applicable dès lors qu'elle avait constaté que l'intéressé était affecté au siège de…

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur

Bernard X...a été embauché par la SARL CELEM par contrat à durée indéterminée le 1er février 1991 en qualité de maçon ; Le 8 novembre 2004 Bernard X...a reçu notification d'une mise à pied conservatoire ; Par lettre du 10 novembre 2004 Bernard X...a été convoqué à un entretien préalable fixé le 19 novembre suivant ; Bernard X...a été licencié le 24 novembre 2004 pour faute grave en ces termes : " Je fais suite à l'entretien préalable qui a eu lieu dans les locaux de la société CELEM le 19 novembre 2004 à 10h 30, au cours duquel je vous proposais de recueillir vos explications au sujet des motifs pour lesquels j'envisageais une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de votre contrat de travail, motifs que je vous ai exposés précisément.

par arrêt en date du 28 novembre 2006 a été prononcée la cassation partielle du jugement rendu le 21 octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section agriculture), avec renvoi de la cause et des parties devant le conseil de prud'hommes de Manosque ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Manosque ne comprend pas de section agriculture ; qu'il convient donc de prononcer le renvoi devant le conseil de prud'hommes d'une autre ville ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Manosque, désigne le conseil de prud'hommes de Gap comme juridiction de renvoi ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes d'indemnités de la salariée, l'arrêt retient que l'intéressée a été condamnée pour vol après s'être emparée de documents appartenant à l'entreprise, qu'elle n'établit pas que ces pièces étaient utiles à sa défense puisqu'elles ont été soustraites avant le licenciement, et que cette soustraction marque une défiance de sa part à l'égard de son employeur ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les documents en cause n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de la salariée dans le litige qui l'opposait alors à son

par jugement du 19 mars 2003, sa nouvelle demande a été déclarée irrecevable ; Attendu que, pour accueillir la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée par l'employeur, l'arrêt retient que le salarié aurait dû saisir de ses nouvelles demandes non le conseil de prud'hommes mais la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant un conseil de prud'hommes, tant que la cour d'appel qui connaît d'une instance distincte relative au même contrat de travail entre les parties et portant sur des prétentions différentes reste saisie de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

l'employeur a relevé appel du jugement rendu le 19 novembre 2002 et faisant droit à ces demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 517-3 du code du travail et 4, 5 et 40 du nouveau code de procédure civile, l'ASFCO fait grief aux arrêts d'avoir dit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a constaté que les demandes de chacune des salariées étaient inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le

par jugement du 8 septembre 1994, cette juridiction a fixé la créance de M. X... et a déclaré sa décision opposable au GARP, "dans la limite du plafond en vigueur" ; qu'après avoir perçu en mars 1995 une avance correspondant au plafond IV de garantie, le salarié a saisi à nouveau la même juridiction pour qu'il soit jugé que ses créances relevaient du plafond XIII ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré cette demande irrecevable, la cour d'appel retient qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée, dès lors que les deux instances opposant les mêmes parties avaient le même objet et la même cause, la décision rendue le 8 septembre 1994 ayant déjà statué sur le plafond de garantie applicable aux créances en faisant référence

Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'après avoir notamment obtenu d'un conseil de prud'hommes, par un jugement au fond du 4 novembre 2002 confirmé en appel, la remise sous astreinte par son employeur, la société Les Carrières de Fornelli, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC, M. X..., a saisi la formation des référés du même conseil aux fin de liquidation de l'astreinte prononcée ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'ordonnance énonce que le jugement ayant prononcé l'astreinte a été confirmé et que l'employeur n'a pas dûment rempli les documents légaux ;

par lettre du 31 mai 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant notamment à l'annulation d'une clause de non-concurrence, le 7 septembre 2000 ; que, par décision rendue le 23 mars 2001, le conseil de prud'hommes a ordonné le retrait de l'affaire du rôle en application des articles 381 et 386 du nouveau code de procédure civile après qu'une partie, convoquée à l'audience eut sollicité le renvoi de l'affaire et dit que, sauf péremption d'instance, l'affaire pourra cependant être rétablie suivant les prescriptions de l'article 383 du nouveau code de procédure civile ; que, par jugement rendu le 14 mai 2004 après rétablissement de l'affaire, le conseil de prud'hommes de Laval a constaté la péremption de l'instance ;