Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 05-43.205

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2007

Numéro d'affaire

05-43.205

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la SNCF depuis 1974 en qualité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la SNCF depuis 1974 en qualité de chef de bord moniteur principal, a cessé de percevoir des indemnités pour connaissance des langues espagnole et portugaise à compter de sa mutation en mai 2003 de Paris à Rennes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement desdites indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'agent de sa demande, le jugement énonce que l'article 75-1 du référentiel RH0131 relatif à la rémunération du personnel cadre permanent stipule que les agents commerciaux comme M.…