Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 2006, 05-45.568

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/12/2006

Numéro d'affaire

05-45.568

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par arrêt en date du 28 novembre 2006 a été prononcée la cassation partielle du jugement rendu le 21 octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section agriculture), avec renvoi de la cause et des parties devant le conseil de prud'hommes de Manosque ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Manosque ne comprend pas de section agriculture ; qu'il convient donc de prononcer le renvoi devant le conseil de prud'hommes d'une autre ville ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Manosque, désigne le conseil de prud'hommes de Gap comme juridiction de renvoi ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à…