Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, 04-48.756

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/2006

Numéro d'affaire

04-48.756

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M. X... a saisi en avril 1983 le conseil de prud'hommes de Nice de demandes en paiement de commissions et d'indemnités dirigées contre son employeur, la société Virginie distribution, ensuite placée le 28 décembre 1983 en règlement judiciaire, puis le 19 novembre 1984 en liquidation de biens ; que par jugement du 8 septembre 1994, cette juridiction a fixé la créance de M. X... et a déclaré sa décision opposable au GARP, "dans la limite du plafond en vigueur" ; qu'après avoir perçu en mars 1995 une avance correspondant au plafond IV de garantie, le salarié a saisi à nouveau la même juridiction pour qu'il soit jugé que ses créances relevaient du plafond XIII ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déc…