Cour de cassation · 16 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.471

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 janvier 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que par un contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelable M. X... a été engagé par la société Power sécurité privée à compter du 1er octobre 2002 en qualité d'agent de sécurité ; que, par lettre du 31 octobre 2002, la société a mis fin à la période d'essai à compter du 3 novembre 2002 ; qu'à la demande du salarié, un second contrat de travail a été signé le 25 novembre 2002 avec une nouvelle période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 30 décembre 2002 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes hormis celle relative au non respect du délai-congé, alors, selon le moyen :

1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur reconnaissait que les deux contrats successifs confiaient au salarié des fonctions de surveillant, ne pouvait dès lors décider que l'employeur avait valablement soumis M. X... à une nouvelle période d'essai dans le cadre du second contrat, sans violer l'article L. 122- 4 du code du travail ;

2 / qu'en s'abstenant à tout le moins de vérifier si les contrats successifs avaient pour objet le même emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122- 4 du code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que le second contrat de travail a été conclu à la demande expresse du salarié, alors que l'employeur avait rompu la période d'essai prévue au premier contrat du fait que la prestation du salarié n'était pas satisfaisante, ont pu décider que dans de telles circonstances la prévision d'une seconde période d'essai n'était pas abusive ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Textes cités

1 référence

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur reconnaissait que les deux contrats successifs confiaient au salarié des fonctions de surveillant, ne pouvait dès lors décider que l'employeur avait valablement soumis M. X... à une nouvelle période d'essai dans le cadre du second contrat, sans violer l'article L. 122- 4 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant à tout le moins de vérifier si les contrats successifs avaient pour objet le même emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122- 4 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que le second contrat de travail a été conclu à la demande expresse du salarié, alors que l'employeur avait rompu la période d'essai prévue au …
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