Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, 05-40.282

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/2006

Numéro d'affaire

05-40.282

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 10 mai et 16 novembre 2004),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 10 mai et 16 novembre 2004), que sept salariées de l'Association familiale et sociale Les Coteaux (ASFCO), invoquant le bénéfice d'une convention collective pour les années 1999 et 2000, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et de prime de transport; que l'employeur a relevé appel du jugement rendu le 19 novembre 2002 et faisant droit à ces demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 517-3 du code du travail et 4, 5 et 40 du nouveau code de procédure civile, l'ASFCO fait grief aux arrêts d'avoir dit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement, une demande tendant à l'allocation d…