Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, 04-46.451

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/2006

Numéro d'affaire

04-46.451

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau code d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'après avoir notamment obtenu d'un conseil de prud'hommes, par un jugement au fond du 4 novembre 2002 confirmé en appel, la remise sous astreinte par son employeur, la société Les Carrières de Fornelli, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC, M. X..., a saisi la formation des référés du même conseil aux fin de liquidation de l'astreinte prononcée ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'ordonnance énonce que le jugement ayant prononcé l'astreinte a été confirmé et que l'employeur n'a pas dûment rempli les documents légaux ; Attendu, cependant que, la liquidat…