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2021 et validé par la Direccte le 10 février 2021. Par courrier du 26 février 2021, la société [1] a proposé à M. [W] d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle et lui a adressé une fiche explicative des mesures d'accompagnement prévues par l'accord majoritaire. Par suite de l'adhésion de M. [W] au contrat de sécurisation professionnelle son contrat de travail a été rompu le 19 mars 2021. Il a sollicité de la société [4][M] [5] l'aide prévue par l'accord majoritaire pour la création d'entreprise puis a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes le 10 novembre 2022, suite au refus opposé par la société. Par jugement en date du 12 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à payer à M.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE M. [Q] produit un contrat de travail par lequel il dit avoir été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société [1] le 4 août 2021, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 29 août 2023, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1] et a désigné la société [4], prise en la personne de M. [E], en qualité de liquidateur judiciaire. M.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 10.010,22€ nets, - a limité à 200 € le montant des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité au lieu des 3.000 € demandés, - limité à la somme de 500 € le montant accordé au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu des 1.800 € demandés, Statuant à nouveau, - déclarer applicable au contrat de travail la convention collective du bâtiment (- de 10 ouvriers), - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes: - 895,5 € nets au titre du complément sur paniers, - 1.767,73 € nets sur les indemnités de trajet non réglées de 2019 à 2022, - 770 € de dommages et intérêts pour non-fourniture des pointages 2020 ne permettant pas de réclamer les indemnités de trajet, - 2.620,19 € bruts au titre du rappel sur la prime vacances, - 3.000 € nets de dommages et intérêts pour…

civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 février 2026 EXPOSE DU LITIGE M. [N] a été engagé en qualité de directeur du magasin [2] de [Localité 3] par la société [3] le 20 août 2007 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il a ensuite été embauché le 1er avril 2022 par la société [1] pour exercer les fonctions de directeur du magasin de [Localité 4], avec reprise de son ancienneté au 20 août 2007. La convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements sportifs est applicable à la relation contractuelle. Par lettre recommandée du 24 janvier 2024, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, devant se tenir le 5 février suivant.

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE La société [1] exerce une activité de sécurité privée. Elle est soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et emploie entre 2 000 et 4 999 salariés. M. [T] [S] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la société [1] à compter du 1er octobre 2012 en qualité d'agent de sécurité, niveau 2, échelon 2, coefficient 120. M. [T] [S] a été victime d'un accident du travail le 10 mars 2018 suite à une agression sur son lieu de travail. Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société [1], anciennement dénommée la société [2] ([3]), exerce une activité de conception, fabrication et mise à disposition de solutions, produits et services d'emballage. Elle est soumise à la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois. Mme [Y] [D] a été engagée par la société [2] ([3]) par contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2004 en qualité de directrice des services généraux. Elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe le 7 avril 2018, aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Dunkerque, saisi par la caisse des congés payés du bâtiment a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire. Le 1er février 2024 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et d'obtenir le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé les créances de M.

. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 octobre 2025 EXPOSÉ DES FAITS Mme [U] a été embauchée par Mme [N] en qualité de préparatrice en pharmacie à compter du 1er octobre 1986. Elle s'est vue reconnaitre la qualité de travailleur handicapé à compter du 14 janvier 2011. Le 1er août 2018, Mme [N] a cédé son officine à la Selarl [1]. Le contrat de travail de Mme [U] lui a été transféré. Mme [U] a été placée en arrêt de travail à compter du 5 mars 2020. Son médecin a établi le 6 mai 2021 un certificat médical initial au titre d'un accident du travail du 29 février 2020 mentionnant une agression verbale par les deux pharmaciens, suivie d'un état de choc post traumatique et d'une dépression et visant l'arrêt de travail à partir du 5 mars 2020 avec un suivi psychiatrique et psychologique.

Qu'il n'est pas contesté qu'il serait amené à assurer des astreintes sur place dans une chambre de garde, comme M. [T] [L] le fait observer dans son mail du 4 janvier 2022 ; Que cette situation a eu pour effet de bouleverser de façon importante la situation personnelle du salarié, amené auparavant à travailler exclusivement, dans le cadre de son détachement, sur [Localité 3] soit à proximité de son domicile familial, alors que son contrat de travail avait situé son lieu de travail à la clinique médico chirurgicale TEISSIER de [Localité 3] ; Qu'en outre, alors que son détachement auprès de le centre hospitalier à [Localité 3] a amené le salarié à occuper un poste de chef de service, l'employeur lui a proposé une modification de sa rémunération qui s'est vue largement amputée eu regard de son contrat de travail originel ; Que cette situation a eu pour effet de générer chez M.

[V] a été convoqué pour le 5 décembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 7 décembre 2022, la société [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour 'non présentation à votre rendez-vous'. Le 19 décembre 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé, à l'encontre des sociétés [2] et [1], des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix a : - débouté les sociétés [2] et [1] de leur demande tendant à prononcer la nullité de la requête du 19 décembre 2023 ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - dit que les sociétés [2] et [1] étaient co-employeurs ; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné solidairement les sociétés [2] et [1] à payer à M.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE M. [W] a été engagé en qualité de chargé d'affaires par la société [3] le 1er février 2010, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. En juin 2015, suite à son rachat, la société [3] est devenue la société [2] et à compter du 1er janvier 2016, M. [W] a occupé les fonctions de directeur d'exploitation. La convention collective nationale des cadres du bâtiment est applicable à la relation contractuelle. Le 2 janvier 2023, M. [W] s'est vu notifier un avertissement. Par lettre du 11 janvier 2023, M.

Par conclusions du 16 février 2026 la société [2] demande à la cour de confirmer le jugement, de déclarer prescrite la demande de paiement des salaires de septembre à décembre 2019 et de lui allouer une indemnité de procédure de 3000 euros. MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT en l'état des dispositions permettant au salarié de réclamer le paiement de ses salaires au titre de la période triennale précédant la rupture du contrat de travail il n'y a pas lieu de déclarer prescrite son action en paiement des salaires ayant couru de septembre à décembre 2019' car elle a été initiée le 12 août 2022.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Suite à la perte du marché de nettoyage auquel Mme [B] était affectée, le contrat de la salariée a été transféré à la société [2]. La relation contractuelle avec la société [1] a pris fin le 28 février 2022. Le 8 mars 2022, la société [1] a conclu un nouveau contrat de travail avec Mme [B]. Mme [B] a démissionné le 12 juillet 2022. Le 5 octobre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à une requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a débouté Mme [B] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 200 euros pour frais de procédure et aux dépens.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17/02/2026 EXPOSÉ DU LITIGE : M. [E] [M] a été engagé en qualité de chef d'équipe le 31 mars 2003, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'association [1] qui est une association d'insertion par l'économie accompagnant les personnes vers l'emploi ou une formation qualifiante et qui intervient également dans les lieux urbains et les transports pour faciliter les relations sociales dans les espaces publics. M. [M] supervisait ainsi une équipe d'agents de prévention au sein du réseau de transports urbains sur la métropole lilloise.

. La relation de travail était régie par la convention collective de la coiffure et des professions connexes. La rémunération mensuelle brute de Mme [O] s'élevait à la somme de 1 521,22 euros. Par courrier du 16 décembre 2019 à l'entête de la société [4], ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 5], M. [V] a informé Mme [O] du transfert de son contrat de travail auprès de la société [4] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, suite à la mise en sommeil de la société [2]. Mme [O] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter de la deuxième quinzaine du mois de janvier 2020. Le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] le 2 mars 2020, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 septembre 2018. Il était constaté que la société avait cessé toute activité au 31 mai 2019.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE M. [N] [U] a été engagé par la SARL [1]. La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est applicable à la relation contractuelle. Le 30 mars 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution de son contrat de travail. Par décision du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a prononcé la caducité de la citation. Le 3 mai 2024, M. [U] a déposé une requête en relevé de caducité au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing. Par décision du 13 juin 2024, la juridiction prud'homale a': - jugé recevable mais non fondée la présente requête, - confirmé la déclaration de caducité du 25 avril 2024 et débouté la partie défenderesse de sa demande. Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2024, M.

pied conservatoire, L'entretien se déroule le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2023, M. [B] [E] s'est vu licencier pour faute grave, Le 1er août 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financière de la rupture du contrat de travail, Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 16 octobre 2024, lequel a: - dit et jugé le licenciement pour faute grave de M. [B] [E] justifié, en conséquence - débouté M. [B] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - laissé les frais et dépens à la charge de chaque partie, Vu l'appel formé par M. [B] [E] le 11 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [A] a été engagée par la SARL [1] suivant contrat de travail à durée déterminée. La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est applicable à la relation contractuelle. Le 30 mars 2023, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution de son contrat de travail. Par décision du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a prononcé la caducité de la citation.

exerçant des fonctions juridictionnelles et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 avril 2026 EXPOSE DES FAITS [L] [Z] a été embauchée par l'Association « La Maison des Enfants » à compter du 31 juillet 2004 en qualité de surveillante de nuit par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, motivé par le remplacement d'une salariée, renouvelé les 6 septembre 2004 et 17 janvier 2005 puis, à l'arrivée du terme du dernier contrat, converti en contrat à durée indéterminée. A compter du 29 août 2022, la salariée a été employée à plein temps en qualité de chauffeur au coefficient 472 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées par l'association devenue association [1].

S'y ajoutait un avantage en nature logement s'élevant en dernier lieu à la somme de 225,40 euros. La relation de travail était régie par la convention collective du sport. Par requête reçue le 9 mai 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 10 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a constaté la prescription de l'action engagée par Mme [R], l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, a dit d'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Le 3 octobre 2024, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement.