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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 2007), que M. X..., engagé le 1er octobre 1973 par la société Matériaux énergétiques, Groupe SNPE en qualité de technicien, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du mois de décembre 2005 dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et a perçu une certaine somme au titre de son indemnité de départ à la retraite ; que contestant l'assiette de calcul de cette indemnité au regard de la convention collective nationale des industries chimiques, il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du…

Vu les articles 15 bis, 19 bis et 19 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et MM. Z... et A... ont été engagés par la société USP Nettoyage suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, avant d'être embauchés par contrats à durée indéterminée ; qu'ils ont demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de primes de fin d'année ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les articles 19 bis et 19 ter de l'annexe 1 de la convention collective de la manutention ferroviaire prévoient que ces primes sont versées à tout salarié

M. X... a saisi la juridiction prud'homale en exécution de cet accord ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'appliquer la loi contractuelle ; qu'il ne peut l'écarter sous prétexte qu'elle serait contraire aux «principes» ou aux «usages», sans aucune autre précision ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'appliquer l'accord prévoyant le remboursement des frais «sans prédétermination de plafond», sous prétexte qu'il serait contraire «aux usages en vigueur dans toute entreprise ainsi qu'aux règles fiscales et sociales» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X... était lié à la société Dyneff par un contrat de travail à compter du 15 juillet 1996 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que puissent être mise en oeuvre les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, encore faut-il que l'exploitation soit soumise aux conditions et prix imposés par l'entreprise ; qu'en la cause, la cour d'appel ne s'exprime pas sur la façon dont les prix étaient fixés s'agissant de l'aspect gérance libre que ce faisant elle ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article précité ; 2°/ que la cour d'appel affirme à plusieurs reprises dans son arrêt que la société

par lettre du 8 septembre 2004 le dispensant d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la société Electrolignes a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté du salarié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8, devenu L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X...

par lettre recommandée du 10 octobre 2007 une demande de départ anticipé en inactivité de service avec jouissance immédiate de ses droits à pension et avec bonification d' annuités sur le fondement des dispositions de l'article trois de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112. 35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel E.D.F.- G.D.F.. Un refus lui a été opposé par lettre de son employeur datée du 12 octobre 2007 au motif qu'en l'état actuel des textes une suite favorable à sa demande ne pouvait lui être réservée, l'intéressé étant invité à s'adresser pour le calcul de ses droits à pension à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, personne morale

Vu les conclusions déposées les 18 juillet et 5 septembre 2008. M. Y... a été engagé par la société BATTENFELD, à compter du 1er décembre 1996, en qualité de technicien du service après vente. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 avril 2007. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers lequel, par jugement du 19 décembre 2007, a : -dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la société BATTENFELD à verser à M. Y... : •48.741,66 € au titre du rappel d'heures supplémentaires, •4.874,16 € au titre des congés payés afférents, •18.041,07 € au titre de l'indemnité de repos compensateurs non pris, •3.749,36 € au titre de rappel sur 13ème mois, •3.140,40 € au titre de

par jugement du 3 octobre 2003, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris et a débouté les parties de leurs demandes respectives en paiement ; que sur appel de l'employeur, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, condamné, d'une part, le salarié à payer à la société des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, et, d'autre part, l'employeur à payer à M. X... un rappel sur commissions et les congés payés afférents et rejeté les autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et de l'avoir condamné à payer des sommes à son employeur, alors, selon le moyen, que si, en principe, la

par ordonnance du 28 juillet 2005, prescrit la cessation du trouble allégué sous astreinte ; que, statuant sur appel de l'association, la cour d'appel a, par arrêt du 3 novembre 2005, ordonné une médiation, et renvoyé l'affaire en cas d'échec de cette mesure au 9 mars 2006 ; que la médiation ayant échoué, l'affaire est revenue à la date prévue ; que par arrêt du 27 avril 2006, la cour d'appel a réformé l'ordonnance attaquée et a débouté le salarié de ses prétentions ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt et a parallèlement obtenu l'autorisation de s'inscrire en faux contre une mention de cette décision ; que par arrêt du 27 septembre 2007, la cour d'appel de Versailles a déclaré fausse la mention de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a dit que l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 mars 2006 ;

Par jugement du 17 OCTOBRE 2007, dont Monsieur X... a interjeté appel, le conseil de prud'hommes de BOURGES a constaté la nullité du licenciement intervenu le 29 MARS 2001 mais a rejeté la demande d'indemnisation au titre de la protection légale ainsi que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que celui-ci était fondé. Les parties ont développé oralement à l'audience leurs conclusions écrites au détail desquelles il est renvoyé et dont il résulte en substance ce qui suit : 17 octobre 2008 Monsieur X... fait valoir que, faute d'avoir obtenu son accord, l'employeur ne pouvait rétracter le licenciement, de surcroît prononcé au mépris de son statut protecteur, que l'autorisation a posteriori

Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail alors applicables ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et d'heures supplémentaires, l'employeur ayant reconnu la réalité des heures complémentaires et supplémentaires non rémunérées effectuées par la salariée ; que la cour d'appel a en outre confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à Mme X... le paiement d'une somme au titre des heures complémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requalification du contrat de travail

la salariée n'est guère contestable ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même de façon sommaire, les moyens de la partie défenderesse, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 16 mai 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TNS SECODIP ; Dit que sur les diligences

la salariée a été reclassée sur un poste de jour à compter de la reprise de son travail en septembre 2005 ; que l'employeur lui a proposé le 15 septembre 2005 un avenant à son contrat de travail réduisant sa rémunération à 3 219 euros ; que suite au refus de l'intéressée d'accepter cette modification, la société lui a appliqué à compter du 1er octobre 2005 une retenue sur son salaire, au motif que celui-ci comportait de facto une majoration de 25 % au titre d'heures de travail de nuit ; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale : Attendu que pour condamner l'employeur au versement de sommes au titre de la période du 1er mai 2006 au 31 octobre 2006, l'ordonnance retient qu'il

Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société La Mondiale relatives aux sommes figurant au compte de réserve de Mme X... ainsi que celles tendant au remboursement par cette dernière, des salaires et primes versées de janvier 2001 à décembre 2003, l'arrêt retient que le jugement a pris acte des demandes de la société La Mondiale et de Mme X... à propos de la compensation à ordonner entre le prêt et le compte de réserve ; que Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier adressé à son employeur le 4 décembre 2000 et que depuis cette date, il n'est pas contesté qu'elle n'a jamais repris son activité et ne faisait plus partie du personnel de la société ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'annulation judiciaire d'un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif hebdomadaire de la société Louison a été ramené unilatéralement le 1er janvier 2002 de 39 à 38 heures ; qu'estimant avoir subi une perte sur leur rémunération du fait de cette modification, Mme X... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander un rappel de salaire et une indemnité compensatrice pour les congés payés afférents ; que l'union départementale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit à six de ces demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la

par jugement du 28 septembre 2004, a été condamné à payer un treizième mois, mais a obtenu le rejet de la demande de la salariée au titre de la prime de fin d'année ; qu'en 2004, la société Segid a été rachetée par la société La Cigogne ; que la salariée a demandé à ce nouvel employeur de bénéficier du treizième mois et de la prime de fin d'année ; que le repreneur n'ayant accordé que le treizième mois, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de prime de fin d'année, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, Mme X... avait rappelé qu'elle avait obtenu une prime de fin d'année à la suite d'un accord de fin de conflit entre les salariés de la Cegid du chantier Semea 15 dans le 15e arrondissement ;

par lettre du 16 novembre 2004 par l'employeur : une proposition financière et d'aide à la recherche d'emploi, d'un montant équivalent à 26.000 euros, une proposition de réintégration dans les effectifs avec le même salaire et un contrat à durée indéterminée sans période d'essai sur un poste de chargé de mission à créer. Le salarié a refusé la première proposition comme étant insuffisante au regard de sa situation et la seconde disant : «cette création de poste me laisse perplexe et surtout très méfiant, je ne souhaite absolument pas revivre la situation que j'ai vécue ces quatre derniers mois». Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 janvier 2005 pour demander, notamment, des dommages et intérêts correspondant au

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre les lieux d'affectation du salarié

Par jugement de départage avant dire droit du 4 avril 2007 le Conseil de Prud-hommes de NICE, exposant qu'à titre reconventionnel la S. A. SERFI INTERNATIONAL réclame à Monsieur X... notamment des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, a sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal de Commerce de NICE. Le Tribunal de Commerce de NICE, par jugement du 12 décembre 2007 a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs Y... et X... au profit du Conseil de Prud'hommes. Monsieur Thierry X... a formé contredit. Concluant le 9 septembre 2008 il soutient : - que l'expertise de Monsieur B... n'a pas été faite au contradictoire de lui-même et lui est donc totalement inopposable ; - que la S. A. SERFI INTERNATIONAL

par jugement du 12 décembre 2007 rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs X... et Y... au profit du Conseil de Prud'hommes. Monsieur Gérard X... a formé contredit. Concluant le 31 décembre 2007 il soutient qu'il n'a pas la qualité de commerçant, à la différence de la S. A. R. L. 7 ELITE EQUIPEMENT et de la S. A. R. L. MULTI VISION MEDIA ; que l'unité du litige permettrait de saisir une seule juridiction, laquelle est celle de droit commun le Tribunal de Grande Instance, et non celle d'exception le Tribunal de Commerce ; que cependant l'article 1147 du Code Civil visé par la S. A. SERFI INTERNATIONAL signifie que l'action de celle-ci est anti-contractuelle, c'est-à-dire que sa connaissance appartient au Conseil de Prud'hommes de NICE ;