Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-42.661

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2008

Numéro d'affaire

07-42.661

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01649

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'annulation judiciaire d'un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif hebdomadaire de la société Louison a été ramené unilatéralement le 1er janvier 2002 de 39 à 38 heures ; qu'estimant avoir subi une perte sur leur rémunération du fait de cette modification, Mme X... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander un rappel de salaire et une indemnité compensatrice pour les congés payés afférents ; que l'union départementale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit à six de ces demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la réduction de l'horaire collectif n'avait pas entraîné une…