Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 06-45.152

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2008

Numéro d'affaire

06-45.152

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01719

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société JBBP développement qui l'em…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société JBBP développement qui l'employait en qualité de consultant junior, a démissionné de son emploi le 7 novembre 2001 pour créer avec deux autres employés de la même société une entreprise concurrente ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation d'une concurrence déloyale et obtenir remboursement d'une avance sur commissions versée selon elle à tort à l'intéressé ; que, reconventionnellement, ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction et formé diverses réclamations ; que par jugement du 3 octobre 2003, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris et a débouté les parties de leurs demandes respectives en paiement ; que sur appel de l'employeur, la cour d'appel a dé…