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Cour de cassation · 22 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.777

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société USP Nettoyage à payer aux salariés une somme à titre de prime de fin d'année, le jugement rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société USP Nettoyage à payer aux salariés une somme à titre de prime de fin d'année, le jugement rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ;
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 15 bis, 19 bis et 19 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et MM. Z... et A... ont été engagés par la société USP Nettoyage suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, avant d'être embauchés par contrats à durée indéterminée ; qu'ils ont demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de primes de fin d'année ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les articles 19 bis et 19 ter de l'annexe 1 de la convention collective de la manutention ferroviaire prévoient que ces primes sont versées à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il convient, pour déterminer, en application de l'article 15 bis de cette convention, la présence continue des salariés dans l'entreprise, de tenir compte du premier contrat à durée déterminée, faisant apparaître, pour chaque salarié, une présence supérieure à un an ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il existait ou non une interruption entre les contrats à durée déterminée successifs, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société USP Nettoyage à payer aux salariés une somme à titre de prime de fin d'année, le jugement rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … USP Nettoyage à payer aux salariés une somme à titre de prime de fin d'année, le jugement rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
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Conventions citées

  • Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 bis, 19 bis et 19 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et MM. Z... et A... ont été engagés par la société USP Nettoyage suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, avant d'être embauchés par contrats à durée indéterminée ; qu'ils ont demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de primes de fin d'année ; Attendu que pour …
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  • Convention collective de la manutention ferroviaire prévoientConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … plusieurs contrats à durée déterminée successifs, avant d'être embauchés par contrats à durée indéterminée ; qu'ils ont demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de primes de fin d'année ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les articles 19 bis et 19 ter de l'annexe 1 de la convention collective de la manutention ferroviaire prévoient que ces primes sont versées à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il convient, pour déterminer, en application de l'article 15 bis de cette convention, la présence continue des salariés dans l'entreprise, de tenir compte du premier contrat à durée déterminée, faisant apparaître, pour chaque salarié, une présence supérieure à un an ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il existait ou non une interruption entre les contrats à durée déterminée …
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 bis, 19 bis et 19 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et MM. Z... et A... ont été engagés par la société USP Nettoyage suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, avant d'êtr
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    Demandes et arguments
    ; qu'ils ont demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de primes de fin d'année ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les articles 19 bis et 19 ter de l'annexe 1 de la convention collective de la manutention ferroviaire prévoient que ces primes sont versées à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il convient, pour déterminer, en application de l'article 15 bis de cette convention, la présence continue des salariés dans l'entreprise, de tenir compte du
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    remier contrat à durée déterminée, faisant apparaître, pour chaque salarié, une présence supérieure à un an ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il existait ou non une interruption entre les contrats à durée déterminée successifs, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société USP Nettoyage à payer aux salariés une somme à titre de prime de fin d'année, le jugement rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de R
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    Mentions dans le texte
    a décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société USP Nettoyage à payer aux salariés une somme à titre de prime de fin d'année, le jugement rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure ci
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    Demandes et arguments
    25 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partielle
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  • CDD / intérimMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il convient, pour déterminer, en application de l'article 15 bis de cette convention, la présence continue des salariés dans l'entreprise, de tenir compte du premier contrat à durée déterminée, faisant apparaître, pour chaque salarié, une présence supérieure à un an ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il existait ou non une interruption entre les contrats à durée déterminée successifs, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CA
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01625
Identifiant source
613726e4cd58014677428fdc
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