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Cour de cassation · 14 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-46.400

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, sauf en ses dispositions condamnant l'UACE au paiement à Mme X... des jours de RTT (10,5 jours) soit la somme de 737,50 euros, déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaires de 137,69 euros, et condamnant l'UACE à payer à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 350 euros, l'arrêt rendu le 27 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 1er janvier 2004 par l'Union des amis et compagnons d'Emmaüs (UACE) en qualité d'adjointe fédérale et affectée à l'association de Bourges ; qu'elle a refusé le 16 mars 2005 la proposition de l'employeur en date du 3 mars 2005 de rejoindre la communauté d'Emmaüs de Tarare ; qu'elle a été licenciée le 12 mai 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 20 mai 2005 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions condamnant l'UACE au paiement à Mme X... des jours de RTT (10,5 jours) soit la somme de 737,50 euros, déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaires de 137,69 euros, et condamnant l'UACE à payer à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 350 euros, l'arrêt rendu le 27 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° J 06-46.400 et n° E 07-42.352 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 1er janvier 2004 par l'Union des amis et compagnons d'Emmaüs (UACE) en qualité d'adjointe fédérale et affectée à l'association de Bourges ; qu'elle a refusé le 16 mars 2005 la proposition de l'employeur en date du 3 mars 2005 de rejoindre la communauté d'Emmaüs de Tarare ; qu'elle a été licenciée le 12 mai 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 20 mai 2005 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° J 06-46.400 de l'UACE :

Vu l'article 132-5, alinéa 1, du code du travail devenu l'article L. 2261-2 du code du travail ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant dit qu'il convient d'appliquer la convention collective des centres sociaux et socio-culturels par l'UACE, la cour d'appel énonce qu'elle s'applique notamment aux organismes répertoriés sous les codes NAF 85-3 K ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'activité principale de l'UAC Emmaüs entrait dans le champ d'application de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 07-42.352 de Mme X... :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "Mme X... accepte par avance, une fois sa formation terminée d'être affectée dans une communauté, en tant que responsable, en fonction des nécessités de l'UACE (...). La non-acceptation de la clause mobilité entraînerait ipso facto le licenciement", et que par ailleurs l'employeur avait précisé à l'intéressée que la disponibilité demandée portait sur toute la zone d'activité de l'union, soit sur l'ensemble du territoire, chaque fois qu'une association était implantée ; qu'elle en a déduit que la clause critiquée était claire et ne conférait donc pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ;

Attendu cependant qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée ;

Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre des lieux d'affection de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions condamnant l'UACE au paiement à Mme X... des jours de RTT (10,5 jours) soit la somme de 737,50 euros, déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaires de 137,69 euros, et condamnant l'UACE à payer à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 350 euros, l'arrêt rendu le 27 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 2261-2Code du travail
    Passage cité
    … (UACE) en qualité d'adjointe fédérale et affectée à l'association de Bourges ; qu'elle a refusé le 16 mars 2005 la proposition de l'employeur en date du 3 mars 2005 de rejoindre la communauté d'Emmaüs de Tarare ; qu'elle a été licenciée le 12 mai 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 20 mai 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 06-46.400 de l'UACE : Vu l'article 132-5, alinéa 1, du code du travail devenu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant dit qu'il convient d'appliquer la convention collective des centres sociaux et socio-culturels par l'UACE, la cour d'appel énonce qu'elle s'applique notamment aux organismes répertoriés sous les codes NAF 85-3 K ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'activité principale de l'UAC Emmaüs entrait dans le champ d'application de la convention collective, la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … sociaux et socio-culturels par l'UACE, la cour d'appel énonce qu'elle s'applique notamment aux organismes répertoriés sous les codes NAF 85-3 K ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'activité principale de l'UAC Emmaüs entrait dans le champ d'application de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 07-42.352 de Mme X... : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "Mme X... accepte par avance, une fois sa formation terminée d'être affectée dans une communauté, en tant que responsable, en fonction des nécessités de l'UACE (...). La non-acceptation de la clause mobilité entraînerait ipso facto le licenciement", et que par ailleurs l'employeur avait précisé à l'intéressée que …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … réservé unilatéralement la possibilité d'étendre des lieux d'affection de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions condamnant l'UACE au paiement à Mme X... des jours de RTT (10,5 jours) soit la somme de 737,50 euros, déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaires de 137,69 euros, et condamnant l'UACE à payer à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 350 euros, l'arrêt rendu le 27 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; …
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Conventions citées

  • Convention collective des centres sociaux et socio-culturels par l'UACEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de Tarare ; qu'elle a été licenciée le 12 mai 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 20 mai 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 06-46.400 de l'UACE : Vu l'article 132-5, alinéa 1, du code du travail devenu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant dit qu'il convient d'appliquer la convention collective des centres sociaux et socio-culturels par l'UACE, la cour d'appel énonce qu'elle s'applique notamment aux organismes répertoriés sous les codes NAF 85-3 K ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'activité principale de l'UAC Emmaüs entrait dans le champ d'application de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 07-42.352 de Mme X... : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a constaté …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ée : "Mme X... accepte par avance, une fois sa formation terminée d'être affectée dans une communauté, en tant que responsable, en fonction des nécessités de l'UACE (...). La non-acceptation de la clause mobilité entraînerait ipso facto le licenciement", et que par ailleurs l'employeur avait précisé à l'intéressée que la disponibilité demandée portait sur toute la zone d'activité de l'union, soit sur l'ensemble du territoire, chaque fois qu'une association était implantée ; qu'elle en a déduit que la clause critiquée était claire et ne conférait
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification du lieu de travail","refus du salarié","clause de mobilité","etendue","détermination","portée"]
    Mentions dans le texte
    la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 07-42.352 de Mme X... : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "Mme X... accepte par avance, une fois sa formation terminée d'être affectée dans une communauté, en tant que responsable, en fonction des nécessités de l'UACE (...). La non-acceptation de la clause mobilité entraînerait ipso facto le licenciement",
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  • Modification du contratMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que
    Mentions dans le texte
    r d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 07-42.352 de Mme X... : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "Mme X... accepte par avance, une fois sa formation terminée d'être affectée dans une communauté, en tant que responsable, en fonction des nécessités de l'UACE (...). La non-acceptation de la clause mobilité entraînerait ipso facto le licenciement", et que par ailleurs l'employeur
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    Mentions dans le texte
    du territoire, chaque fois qu'une association était implantée ; qu'elle en a déduit que la clause critiquée était claire et ne conférait donc pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu cependant qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée ; Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre des lie
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    Sur le moyen unique du pourvoi n° J 06-46.400 de l'UACE : Vu l'article 132-5, alinéa 1, du code du travail devenu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant dit qu'il convient d'appliquer la convention collective des centres sociaux et socio-culturels par l'UACE, la cour d'appel énonce qu'elle s'applique notamment aux organismes répertoriés sous les codes NAF 85-3 K ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'activité principale de l'UAC Emmaüs entrait dans le champ d'application de la convention c
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    Mentions dans le texte
    CE, la cour d'appel énonce qu'elle s'applique notamment aux organismes répertoriés sous les codes NAF 85-3 K ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'activité principale de l'UAC Emmaüs entrait dans le champ d'application de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 07-42.352 de Mme X... : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "Mme X... accept
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    rale et affectée à l'association de Bourges ; qu'elle a refusé le 16 mars 2005 la proposition de l'employeur en date du 3 mars 2005 de rejoindre la communauté d'Emmaüs de Tarare ; qu'elle a été licenciée le 12 mai 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 20 mai 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 06-46.400 de l'UACE : Vu l'article 132-5, alinéa 1, du code du travail devenu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant dit qu'il convient d'appliquer la convention collective des centres socia
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01645
Identifiant source
6079b4a19ba5988459c56d47
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