Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06781
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07233
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 11 juin 2026, 23/00949
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06885
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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00948
Cour d'appelAB/CD Numéro 26/1748 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZXG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [F] C/ SARLU [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 22/02913
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 22/06367
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 23/04366
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 juin 2026, 24/02598
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25/00628
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02505
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Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00447
Cour d'appel09 JUIN 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 23/00447 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7BA S.A. [1] / [I] [N], Syndicat [2] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage du puy en velay, décision attaquée en date du 03 mars 2023, enregistrée sous le n° f 22/00017 Arrêt rendu ce NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00543
Cour d'appel09 JUIN 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 23/00543 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7IB S.A.R.L. [1] / [E] [B] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 27 février 2023, enregistrée sous le n° f22/00072 Arrêt rendu ce NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.