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voir aboutir diverses revendications liées aux conditions de travail ; que certaines revendications ne pouvant être négociées qu'avec les représentants de la direction nationale de l'ALEFPA, un protocole d'accord a été signé le 16 mars 1994 entre l'ALEFPA Antilles-Guadeloupe, l'Institut Denis Forestier et les organisations syndicales aux termes duquel la grève était suspendue pendant une durée d'un mois "afin de faciliter la poursuite des négociations sur place avec une délégation de l'ALEFPA Lille..." ; que les salariés ont à nouveau cessé le travail le 9 mai 1994 jusqu'au 24 juillet 1994, date à laquelle un accord a été conclu ; que certains salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires des jours de grève ; Attendu que M. B...

immeuble commun ne peut, s'il n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte ultérieurement à l'égard de l'un des conjoints, prétendre participer aux répartitions faites dans le cadre de cette procédure collective mais, demeurant créancier de l'autre conjoint, peut faire valoir ses sûretés sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, une fois désinteressés tous les créanciers admis ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque afin de figurer sur l'état de collocation, l'arrêt, après avoir exactement décidé que la créance litigieuse, éteinte à l'égard de la débitrice en liquidation judiciaire, ne l'était pas à l'égard du conjoint in bonis en raison de la solidarité des dettes, retient que la banque, titulaire de droits réels sur l'immeuble commun du chef du conjoint in bonis, pouvait faire valoir ses droits au cours de la procédure d'ordre…

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la cour d'appel, qui a exactement décidé que la télécopie ne répondait pas aux conditions exigées par l'article R. 517-7 du Code du travail, ait été saisie du moyen actuellement invoqué, tiré de la régularité d'une seconde déclaration d'appel par lettre recommandée, dont la tardiveté serait imputable à une grève postale, prétendument constitutive d'un cas de force majeure ; que ce moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 2 novembre 1973 en qualité de chauffeur-encaisseur-livreur par la société Pomona ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 1995 de diverses demandes de rappels de salaires et indemnités ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 13 décembre 1995 pour avoir participé à des faits de grève, il a ajouté à ses demandes une demande en contestation de la validité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement était abusif alors, selon le moyen, d une part, que la décision de l autorité administrative, statuant sur la demande d autorisation de licenciement d un représentant du personnel, n a d…

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en janvier 1986, la compagnie Air Afrique a confié à M. X..., avocat au barreau de Paris, la défense de ses intérêts dans diverses procédures relatives au licenciement de pilotes pour faits de grève ; que, le 23 juillet de la même année, M. X... s'est déchargé de son mandat et a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires à la somme de 2 500 000 francs ; que, par ordonnance du 19 décembre 1986, le bâtonnier a fixé les honoraires dus à la somme de 900 000 francs ; que, tant la compagnie Air Afrique que M. X...

Sur le second moyen : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 20 septembre 1994 par la société Isoa isolation en qualité d'assistant commercial, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l'employeur le 29 novembre 1995 mais présentée au salarié seulement le 20 décembre 1995 en raison d'une grève affectant les services postaux ; que M.

ne figurait pas sur la déclaration annuelle des salaires et que seules les fiches de paye du mois de mars 1996 de trois salariées (L. E..., N. Z..., D. B...) étaient versées ; qu'ainsi pour les 22 embauches, deux au moins des formalités n'ont pas été respectées et l'élément matériel du délit est caractérisé ; que Claude D... reconnaît avoir donné les ordres en ce sens pour faire face à un surcroît de travail ponctuel et aux grèves ; que c'est donc sciemment que les dirigeants de la société ont agi ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il apparaît que sur les 22 salariés qui, lors de l'enquête, figuraient sur le registre unique du personnel, 2 seulement avaient fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ; que notamment Stéphanie C...

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Consortium de Maintenance et de Technologie Comatec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Comatec, qui a participé à un mouvement de grève du 23 au 26 avril 1996 a été licencié le 15 mai 1996 pour faute lourde pour avoir entravé la circulation des véhicules de service et avoir commis des vols ; qu'il a saisi le juge des référés pour obtenir la continuation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1997) d'avoir constaté la nullité du licenciement et ordonné la réintégration de M. Y...

l'égard de ses subordonnés, et qui fait preuve d'une extrême rigidité dans les rapports collectifs rendant impossible tout dialogue social, dans l'établissement qu'il dirige de sorte que le climat social s'en trouve profondément altéré, au point de rendre nécessaire une intervention directe de la direction générale et ce afin d'éviter le déclenchement d'une grève tendant à protester contre l'attitude du chef d'agence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, ensuite, que la réalité et l'importance d'un motif de licenciement s'apprécie à la date de la rupture ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'ampleur des fautes reprochées à M. X...

d'exercer des poursuites sur les biens indivis en dehors des cas où les créanciers du débiteur peuvent agir eux-mêmes ; qu'ils ne peuvent donc exercer leurs poursuites sur le bien indivis contre le codébiteur solidaire coïndivisaire qu'après déclaration de leur créance et justification de ce que le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; qu'en énonçant, pour déclarer valable le procédure engagée, qu'à supposer éteinte, faute de production dans le délai légal, la créance de la banque à l'égard de Mme X..., l'obligation de M. Y...

17 juin 1988, sans avoir réglé à la société Pinault Equipement le prix du matériel vendu avec réserve de propriété ; que le juge-commissaire a prescrit l'inventaire et ordonné la vente des actifs mobiliers, le 8 juillet 1988 ; que M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Doux Industrie Châteaulin, les conclusions de M.

de l'appliquer ou non en fonction de leur situation propre, le jugement attaqué retient que si la délégation patronale avait entendu engager les organisations adhérentes, elle aurait signé un accord collectif ; Attendu, cependant, que la déclaration commune du 3 décembre 1996 qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996 ; qu'elle prévoyait le versement d'une prime de 3 000 francs aux chauffeurs routiers remplissant certaines conditions et comportait un engagement réitéré fermement par lesdites organisations dans un communiqué du 12 décembre 1996 ; qu'elle présentait, dès lors, un caractère obligatoire et constituait une recommandation patronale ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a…

patronale, laquelle marquait clairement le défaut de caractère impératif de cette recommandation patronale ; alors, enfin, que la société TFE ayant fait valoir que la prime de 3 000 francs dont le versement était recommandé avait un objet indemnitaire et était destinée à compenser le remboursement des frais professionnels correspondant aux journées de grève, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1131 du Code civil le conseil de prud'hommes qui alloue ladite somme tout en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si le salarié n'avait pas déjà été indemnisé desdits frais professionnels pour la totalité de l'année 1996, y compris la période de grève ; Mais attendu que constitue une recommandation patronale une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous ses adhérents ; Et attendu que le conseil de prud'hommes,…

laissé à l'appréciation de chacune des entreprises concernées, les premiers juges n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a laissé sans réponse les conclusions de l'employeur faisant valoir que la recommandation litigieuse visait à faciliter la fin de grève des transporteurs routiers et qu'elle tendait à inciter les employeurs à indemniser d'une manière globale et forfaitaire les préjudices subis par des conducteurs ayant dû faire face à l'engagement de frais particuliers inhérents à un mouvement collectif ; que chaque employeur avait toute latitude pour apprécier l'opportunité de ce versement en tenant compte de la situation de ses propres conducteurs routiers ; qu'en l'espèce, l'employeur a consenti à son personnel un statut collectif beaucoup plus favorable que celui de la simple…

X..., représentant la société civile immobilière (SCI) Mazal en voie de constitution, a chargé la société Pitance, entrepreneur, de la construction d'un immeuble ; que peu avant l'achèvement des travaux, et alors que leur prix n'avait pas été payé, la société Pitance a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le terrain, et a constaté que celui-ci était déjà grevé de quatorze hypothèques, au profit de divers créanciers ; que la SCI Mazal et les époux X...

pour une somme de 92 589,69 francs et que les procédures diligentées par un huissier de justice ont démontré que le compte bancaire de M. X... ne présente qu'un "minuscule crédit n'ayant pas évolué depuis 1987", que les quelques biens mobiliers domestiques qu'il possède ne suffiraient pas à couvrir les frais d'une saisie-vente, que son véhicule automobile est grevé d'un crédit et n'est pas saisissable en sa qualité d'outil de travail ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... était bien dans l'impossibilité de payer, avec son actif disponible, son passif exigible ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X...

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Air Liberté, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 521-2 et L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé comme steward par la société Air Liberté, a pris part, le 27 février 1998, à une grève du personnel navigant de cette société ; que contestant la retenue opérée par l'employeur pour cette journée de grève, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour condamner la société Air Liberté à payer à M. X...

circonstances exceptionnelles, a violé les dispositions des articles L. 224, L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les heures litigieuses avaient été nécessaires en période de plans sociaux et de grève, a caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société IBM France fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaires, de congés payés et d'avoir attribué un repos compensateur au salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, il n'a pas été répondu aux conclusions qui faisaient valoir que M.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-41.596 au n° U 98-41.602 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'une partie du personnel de la société Sicup s'est mise en grève du 22 juin au 11 juillet 1994, pour protester contre une utilisation, qualifiée d'abusive, des heures supplémentaires ; qu'au mois d'octobre 1994, un projet de licenciement collectif de 149 salariés a été soumis au comité d'entreprise ; que sur demande du syndicat CGT la procédure de licenciement a été suspendue par le juge des référés statuant par ordonnance du 28 décembre 1994 ; que M. Z...