Cour de cassation · 17 décembre 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.339
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant à Guinarthe-Parenties (Pyrénées-Atlantiques), "Les Quatre-Chemins",
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1984, par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'entreprise PALOU, travaux publics, dont le siège est à Latresne (Gironde), La Seleyre,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Z..., Mlle B..., M. A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Palou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-4 du Code du travail :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1984) que M. Y..., au service de la société Palou de 1975 au 22 avril 1982 en qualité de soudeur, a demandé à son employeur une augmentation de ses frais de déplacement qui lui a été refusée ; qu'ayant, dans un premier temps, annoncé que dans ces conditions il allait envoyer une lettre de démission, il a, dans un second temps, fait savoir par écrit sa décision de faire grève et de ne pas reprendre son travail tant qu'il n'aurait pas satisfaction, ce que l'employeur a considéré comme constituant une démission dont il a pris acte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture, du fait de l'employeur, de son contrat de travail, au motif que celle-ci s'analysait en une démission ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple intention ne constitue pas un acte assorti d'une portée juridique, et qu'après avoir constaté qu'il avait manifesté son intention de donner sa démission, la cour d'appel ne pouvait en déduire l'existence d'une démission réelle, et alors d'autre part, qu'une grève, destinée à obtenir la satisfaction de revendications professionnelles, quelles que puissent être à cet égard les obligations de l'employeur, ne peut en elle-même être assimilée à une démission ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait refusé de continuer à travailler, la cour d'appel a pu en déduire que cette situation s'analysait en une démission ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
1 référence
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
… M. A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Palou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-4 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1984) que M. Y..., au service de la société Palou de 1975 au 22 avril 1982 en qualité de soudeur, a demandé à son employeur une augmentation de ses frais de déplacement qui lui a été refusée ; qu'ayant, dans un premier temps, annoncé que dans ces conditions il allait envoyer une lettre de démission, il a, dans un second temps, fait savoir …
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Demandes et argumentsde 1975 au 22 avril 1982 en qualité de soudeur, a demandé à son employeur une augmentation de ses frais de déplacement qui lui a été refusée ; qu'ayant, dans un premier temps, annoncé que dans ces conditions il allait envoyer une lettre de démission, il a, dans un second temps, fait savoir par écrit sa décision de faire grève et de ne pas reprendre son travail tant qu'il n'aurait pas satisfaction, ce que l'employeur a considéré comme constituant une démission dont il a pris acte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de
Lire dans le texteDemandes et argumentsait envoyer une lettre de démission, il a, dans un second temps, fait savoir par écrit sa décision de faire grève et de ne pas reprendre son travail tant qu'il n'aurait pas satisfaction, ce que l'employeur a considéré comme constituant une démission dont il a pris acte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture, du fait de l'employeur, de son contrat de travail, au motif que celle-ci s'analysait en une démission ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple intention ne constitu
Lire dans le texteMentions dans le textef que celle-ci s'analysait en une démission ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple intention ne constitue pas un acte assorti d'une portée juridique, et qu'après avoir constaté qu'il avait manifesté son intention de donner sa démission, la cour d'appel ne pouvait en déduire l'existence d'une démission réelle, et alors d'autre part, qu'une grève, destinée à obtenir la satisfaction de revendications professionnelles, quelles que puissent être à cet égard les obligations de l'employeur, ne peut en elle-même être assimilée à une démi
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","imputabilité","refus du salarié de continuer le travail","démission","portée"]
Demandes et argumentsrait pas satisfaction, ce que l'employeur a considéré comme constituant une démission dont il a pris acte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture, du fait de l'employeur, de son contrat de travail, au motif que celle-ci s'analysait en une démission ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple intention ne constitue pas un acte assorti d'une portée juridique, et qu'après avoir constaté qu'il avait manifesté son intention de donner sa démission, la cour d'appel ne pouvait en déduire l'
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Demandes et argumentsentation de ses frais de déplacement qui lui a été refusée ; qu'ayant, dans un premier temps, annoncé que dans ces conditions il allait envoyer une lettre de démission, il a, dans un second temps, fait savoir par écrit sa décision de faire grève et de ne pas reprendre son travail tant qu'il n'aurait pas satisfaction, ce que l'employeur a considéré comme constituant une démission dont il a pris acte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture, du fait de l'employeur, de son contrat d
Lire dans le texteMentions dans le texteitue pas un acte assorti d'une portée juridique, et qu'après avoir constaté qu'il avait manifesté son intention de donner sa démission, la cour d'appel ne pouvait en déduire l'existence d'une démission réelle, et alors d'autre part, qu'une grève, destinée à obtenir la satisfaction de revendications professionnelles, quelles que puissent être à cet égard les obligations de l'employeur, ne peut en elle-même être assimilée à une démission ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait refusé de continuer à travailler, la cour d'appel a p
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