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ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LA CONSTATATION DE PUR FAIT QU'UN SALARIE A TRAVAILLE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE, SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE, SUR UN CHANTIER SIS DANS UNE VILLE DE PROVINCE, CONSTATATION AYANT SERVI DE BASE POUR RETENIR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE.

LORSQU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE UNE PRIME DE PRODUCTIVITE EST PERDUE "POUR TOUT AGENT S'ETANT ABSENTE MEME UNE DEMI-JOURNEE POUR UNE RAISON PERSONNELLE", UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES REFUSE A BON DROIT D'ALLOUER A UN EMPLOYE AYANT FAIT GREVE PENDANT TROIS JOURS LA PRIME AFFERENTE A LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'A PAS ACCOMPLI EFFECTIVEMENT LA TOTALITE DE LA DUREE DU TRAVAIL PRESCRITE POUR OBTENIR L'OUVERTURE DE SON DROIT.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION FAITE AU CADRE DE S'INTERESSER, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE SON CONTRAT, A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LES ARTICLES AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET LA CONTREPARTIE QUI EN RESULTE "FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION PARTICULIERE CONCLUE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE CADRE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT OU INTRODUITE PAR LA SUITE". DES LORS QUE LA CONVENTION PARTICULIERE SUSVISEE N'EST PAS INTERVENUE, L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE N'EST PAS APPLICABLE.

L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PERMET AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEMANDER AUX PARTIES DE COMPARAITRE ELLES-MEMES DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER. EN CE CAS, AUCUN PROCES-VERBAL N'EST DRESSE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ELLES A LA BARRE.

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE QU'UN TRAVAILLEUR S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, QU'IL N'AVAIT AUCUNEMENT ETE SURVEILLE DANS LA TACHE CONFIEE, QU'IL AVAIT ETE PAYE PAR UN PRIX FORFAITAIRE GLOBAL POUR SON COMPAGNON ET POUR LUI, AVEC POUR SEULE OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE DETERMINEE, PEUT DEDUIRE DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT.

AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960 N'APPORTE DE DEROGATIONS AUX REGLES DE COMPETENCE PARTICULIERES INSTITUEES DE MANIERE CONCORDANTE EN MATIERE DE DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, TANT PAR LE CODE FRANCAIS DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUE PAR LA LEGISLATION CAMEROUNAISE. UN TRAVAILLEUR, ENGAGE POUR EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL AU CAMEROUN ET RENTRE EN FRANCE APRES SON LICENCIEMENT, PEUT DONC PORTER DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE SA RESIDENCE EN FRANCE TOUT DIFFEREND NE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NONOBSTANT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL LE PLUS PROCHE DU LIEU DE TRAVAIL.

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI, EN CONSIDERANT CET OUVRIER COMME DEMISSIONNAIRE QUELQUES JOURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL ET SANS S'ENQUERIR DE SA SITUATION, AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION BLAMABLE.

UN EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, N'ABUSE PAS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DU CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX, LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET PRIE DE QUITTER L'ENTREPRISE DES LE LENDEMAIN AVEC INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRU D'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR UN DIRECTEUR SALARIE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE A DONNE UNE DELEGATION PARTIELLE DE SES POUVOIRS ET NON UN POUVOIR SPECIAL.

EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SAURAIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE RELATIVE A LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT N'ETAIT NI STATUTAIRE NI SALARIE. ET LA COUR D'APPEL, SAISIE DU CONTREDIT FORME CONTRE UNE TELLE DECISION D'INCOMPETENCE, RENVOIE A BON DROIT LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR QU'IL STATUE AU FOND.

1ER IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DE NE PAS INDIQUER L'OBSERVATION DE LA FORMALITE DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QUE LE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ET QUE LE DEMANDEUR A ALORS FAIT LANCER CONVOCATION REGULIERE POUR COMPARUTION DE SON ADVERSAIRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND. A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, DE TELLES MENTIONS FONT PRESUMER QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE.

AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE LA MENTION DANS UN ARRET DE LA DATE DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE AIT ETE EFFECTIVE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'APPEL.

L'EMPLOYEUR QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT PAR UN SALARIE , SOUTIENT QU'IL ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE CETTE INDEMNITE NE S'APPLIQUE PAS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT CONTINUELLEMENT EN DEHORS DES ATELIERS, NE PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION, PUISQU'EN CONTESTANT LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, IL AVOUE IMPLICITEMENT NE PAS AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES.

LORSQU'UN OUVRIER LICENCIE A RECLAME PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, ET D'UN MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DOUBLE DEMANDE SANS EN CHIFFRER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LES BASES DE DETERMINATION FOURNIES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME POUR FIXER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU SALAIRE DE L'OUVRIER, PEUT EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE, INFERIEURE A 150 000 FRANCS, ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL.

LA NOTE DE SERVICE PAR LAQUELLE UN EMPLOYEUR DECIDE QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'HORAIRE AFFICHE, LE PERSONNEL NE SERAIT AUTORISE A REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN CONSTITUE LA SIMPLE MENACE D'UNE SANCTION, QUI NE PEUT ENTRAINER POUR UN OUVRIER LA PERTE DU DROIT AU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE, MALGRE LES DISPOSITIONS DE LA NOTE PRECITEE.

LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DES COUREURS CYCLISTES ONT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE EXPLOITANT UN CIRQUE "REPRESENTEE" PAR UN TIERS, QUI S'EST PRESENTE A EUX AVEC L'ACCORD DU CIRQUE AU NOM DE CELUI-CI ET LES A DECIDES A RENONCER AUX COURSES AUXQUELLES ILS PARTICIPAIENT, QUE LE CIRQUE RETENAIT L'IMPOT CEDULAIRE SUR LE TRAITEMENT DESDITS COUREURS ET QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE CERTAINE SUBORDINATION, LE CIRQUE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EMBAUCHE LES COUREURS ET COMME ETANT LEUR EMPLOYEUR QUELS QU'AIENT PU ETRE PAR AILLEURS, SES RAPPORTS AVEC LE TIERS.

LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT "DE COMMANDITE" CONCLU ENTRE UNE SOCIETE D'IMPRIMERIE ET UNE EQUIPE D'OUVRIERS AFIN QUE CES DERNIERS COMPOSENT ET TIRENT UN INDICATEUR MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE POUR L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE, ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LES PARTIES LORS DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LEDIT GROUPEMENT CONSTITUAIT EN REALITE UNE EQUIPE DE TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE, SI LE TRAVAIL ETAIT ORGANISE LIBREMENT AU SEIN DE CETTE EQUIPE, LE CHEF D'EQUIPE RECEVAIT LES DIRECTIVES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL COMMANDE ; QU'UN BULLETIN DE SALAIRE ETAIT ETABLI PAR LA SOCIETE POUR CHACUN DES OUVRIERS ; QU'ILS ETAIENT INSCRITS A LA SECURITE SOCIALE ; QU'ILS RECEVAIENT LES CONGES PAYES LEGAUX ; QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES INDIVIDUELLEMENT ; QUE LEUR…

LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES EN RAISON DE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CETTE DECLARATION DE NULLITE CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE. PAR SUITE, LE TRIBUNAL, SAISI POSTERIEUREMENT PAR LE SALARIE QUI S'EST INCLINE DEVANT CETTE DECISION, D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT RESULTANT POUR L'EMPLOYEUR DU TRAVAIL FOURNI SANS CONTREPARTIE, NE PEUT LE DEBOUTER AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE ANNULE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE.