Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1961, 57-12.323

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/1961

Numéro d'affaire

57-12.323

Résumé

LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES EN RAISON DE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CETTE DECLARATION DE NULLITE CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE. PAR SUITE, LE TRIBUNAL, SAISI POSTERIEUREMENT PAR LE SALARIE QUI S'EST INCLINE DEVANT CETTE DECISION, D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT RESULTANT POUR L'EMPLOYEUR DU TRAVAIL FOURNI SANS CONTREPARTIE, NE PEUT LE DEBOUTER AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE ANNULE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE EMPLOYE PAR Y..., SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE PAR LUI DES SALAIRES ET INDEMNITES CORRESPONDANT AU TRAVAIL QU'IL LUI A FOURNI ; QU'IL AVAIT FORME TOUT D'ABORD UNE DEMANDE EN PAYEMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, MAIS QUE CELLE-CI S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR Y... DE LA NULLITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FAUTE DE VISA VALABLE DE SA CARTE D'ETRANGER ; ATTENDU QUE X... FIT ALORS UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT ETANT RESULTE POUR Y... DU TRAVAIL QU'IL LUI AVAIT FOURNI SANS CONTREPARTIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'EN A DEBOUTE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE ANNULE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE, ET, D'AUTRE PART, QUE X... POUVAIT FORT BIEN PRETENDRE S'ETRE TROUVE PAR LA FAUTE DE Y.…