Cour de cassation · 25 janvier 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 64-40.371

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS. N 64-40. 371. SOCIETE CONSTRUCTIONS-ELECTRO-MECANIQUES C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N 486, P. 398 ET LES ARRETS CITES.

Dates essentielles

10 octobre 1963Jugement prud'homal Passage source
25 janvier 1965Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS. N 64-40. 371. SOCIETE CONSTRUCTIONS-ELECTRO-MECANIQUES C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N 486, P. 398 ET LES ARRETS CITES.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, DU PARAGRAPHE II, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES D'AMIENS (LADEN) " A PAYER UNE INDEMNITE DE 250 NOUVEAUX FRANCS A X..., SON ANCIEN OUVRIER QUI, PRETENDANT AVOIR ETE ABUSIVEMENT LICENCIE EN COURS DE MALADIE, RECLAMAIT LES INDEMNITES LEGALES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF Q UE S'IL AVAIT ETE NEGLIGENT EN N'AVISANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DERNIERE PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA SOCIETE, DE SON COTE, AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR, LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES SONT SIGNALEES PAR CERTIFICAT MEDICAL DANS LES QUATRE JOURS ET ALORS QUE, PASSE CE DELAI, IL Y A RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X..., OUVRIER MALADE DEPUIS LE 12 AVRIL 1963 A AVISE REGULIEREMENT SON EMPLOYEUR DE SON ETAT ;

QU'A QUATRE REPRISES, IL LUI A NOTIFIE LES PROLONGATIONS DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA DERNIERE EXPIRANT LE 4 JUIN 1963 ;

QUE LE 13 JUIN, SANS S'ENQUERIR DE LA SITUATION DE SON OUVRIER QUI N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON TRAVAIL, L'EMPLOYEUR L'AVAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE ;

ATTENDU DES LORS QUE S'AGISSANT SEULEMENT DANS L'ESPECE, DU NON-RENOUVELLEMENT D'UNE PROLONGATION D'UN ETAT DE MALADIE QUI AVAIT ETE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERET, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN, DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION BLAMABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS. N 64-40. 371. SOCIETE CONSTRUCTIONS-ELECTRO-MECANIQUES C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N 486, P. 398 ET LES ARRETS CITES.

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EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI, EN CONSIDERANT CET OUVRIER COMME DEMISSIONNAIRE QUELQUES JOURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL ET SANS S'ENQUERIR DE SA SITUATION, AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION BLAMABLE.
Demandes et arguments
TTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES D'AMIENS (LADEN) " A PAYER UNE INDEMNITE DE 250 NOUVEAUX FRANCS A X..., SON ANCIEN OUVRIER QUI, PRETENDANT AVOIR ETE ABUSIVEMENT LICENCIE EN COURS DE MALADIE, RECLAMAIT LES INDEMNITES LEGALES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF Q UE S'IL AVAIT ETE NEGLIGENT EN N'AVISANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DERNIERE PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA SOCIETE, DE SON COTE, AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL,
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ON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR, LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES SONT SIGNALEES PAR CERTIFICAT MEDICAL DANS LES QUATRE JOURS ET ALORS QUE, PASSE CE DELAI, IL Y A RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X..., OUVRIER MALADE DEPUIS LE 12 AVRIL 1963 A AVISE REGULIEREMENT SON EMPLOYEUR DE SON ETAT ; QU'A QUATRE REPRISES, IL LUI A NOTIFIE LES PROLONGATIONS DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA DERNIERE EXPIRANT LE 4 JUIN 1963 ; Q
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MNITES LEGALES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF Q UE S'IL AVAIT ETE NEGLIGENT EN N'AVISANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DERNIERE PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA SOCIETE, DE SON COTE, AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR, LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES SONT SIGNALEES PAR CERTIFICAT MEDICAL DANS LES QUATRE JOURS ET ALORS QUE, PASSE CE DELAI, IL Y A RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU S
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SON ARRET DE TRAVAIL, LA SOCIETE, DE SON COTE, AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR, LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES SONT SIGNALEES PAR CERTIFICAT MEDICAL DANS LES QUATRE JOURS ET ALORS QUE, PASSE CE DELAI, IL Y A RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X..., OUVRIER MALADE DEPUIS LE 12 AVRIL 1963 A AVISE REGULIEREMENT SON EMPLOYEUR DE SO
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EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI, EN CONSIDERANT CET OUVRIER COMME DEMISSIONNAIRE QUELQUES JOURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL ET SANS S'ENQUERIR DE SA SITUATI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, DU PARAGRAPHE II, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES D'AMIENS (LADEN) " A PAYER UNE INDEMNITE DE 250 NOUVEAUX FRANCS A X..., SON ANCIEN OUVRIER QUI, PRETENDANT AVOIR ETE ABU
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1f69ba5988459c546c1

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