Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1965, 64-40.371

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1965

Numéro d'affaire

64-40.371

Résumé

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI, EN CONSIDERANT CET OUVRIER COMME DEMISSIONNAIRE QUELQUES JOURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL ET SANS S'ENQUERIR DE SA SITUATION, AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION BLAMABLE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, DU PARAGRAPHE II, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES D'AMIENS (LADEN) " A PAYER UNE INDEMNITE DE 250 NOUVEAUX FRANCS A X..., SON ANCIEN OUVRIER QUI, PRETENDANT AVOIR ETE ABUSIVEMENT LICENCIE EN COURS DE MALADIE, RECLAMAIT LES INDEMNITES LEGALES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF Q UE S'IL AVAIT ETE NEGLIGENT EN N'AVISANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DERNIERE PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA SOCIETE, DE SON COTE, AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT I…