Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1962, 61-40.366

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1962

Numéro d'affaire

61-40.366

Résumé

LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT "DE COMMANDITE" CONCLU ENTRE UNE SOCIETE D'IMPRIMERIE ET UNE EQUIPE D'OUVRIERS AFIN QUE CES DERNIERS COMPOSENT ET TIRENT UN INDICATEUR MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE POUR L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE, ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LES PARTIES LORS DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LEDIT GROUPEMENT CONSTITUAIT EN REALITE UNE EQUIPE DE TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE, SI LE TRAVAIL ETAIT ORGANISE LIBREMENT AU SEIN DE CETTE EQUIPE, LE CHEF D'EQUIPE RECEVAIT LES DIRECTIVES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL COMMANDE ; QU'UN BULLETIN DE SALAIRE ETAIT ETABLI PAR LA SOCIETE POUR CHACUN DES OUVRIERS ; QU'ILS ETAIENT INSCRITS A LA SECURITE SOCIALE ; QU'ILS RECEVAIENT LES CONGES PAYES LEGAUX ; QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES INDIVIDUELLEMENT ; QUE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL AVAIT ETE FIXE CONTRACTUELLEMENT, ET QUE LA SOCIETE SE COMPORTAIT VIS-A-VIS D'EUX COMME UN EMPLOYEUR A L'EGARD DE SALARIES. ET LES PARTICULARITES RELATIVES A LA REPARTITION DU TRAVAIL ENTRE LES MEMBRES DE L'EQUIPE ET AU MODE DE REMUNERATION A LA TACHE RESTENT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE CE CONTRAT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'UN CONTRAT AVAIT ETE CONCLU LE 13 FEVRIER 1951, ENTRE L'INDICATEUR BIJOU, IMPRIMERIE LUNEAU ET CIE D'UNE PART, ET L'EQUIPE TYPOGRAPHIQUE DE L'IMPRIMERIE COMPOSEE ALORS DE SIX OUVRIERS QUI LE SIGNERENT TOUS, D'AUTRE PART, POUR QUE CES DERNIERS COMPOSENT ET TIRENT L'INDICATEUR BIJOU MOYENNANT UN PRIX FIXE FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE, PAR PAGE IMPRIMEE ; QUE LE REGLEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE AU PLUS TARD QUINZE JOURS APRES LA PARUTION DE CHAQUE INDICATEUR, CHAQUE OUVRIER TYPOGRAPHE PERCEVANT EN FIN DE CHAQUE SEMAINE EN ACOMPTE UN SALAIRE MINIMUM GARANTI DE QUARANTE HEURES SELON LE TARIF EN VIGUEUR ET EGAL A CELUI QU'IL AVAIT ALORS, SOUS RESERVE DE L'IMPRESSION D'UN NOM…