Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1965, 64-40.110

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1965

Numéro d'affaire

64-40.110

Résumé

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE QU'UN TRAVAILLEUR S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, QU'IL N'AVAIT AUCUNEMENT ETE SURVEILLE DANS LA TACHE CONFIEE, QU'IL AVAIT ETE PAYE PAR UN PRIX FORFAITAIRE GLOBAL POUR SON COMPAGNON ET POUR LUI, AVEC POUR SEULE OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE DETERMINEE, PEUT DEDUIRE DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE M.I.P. AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, FORT BIEN VETU ET PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE DE TOURISME ; QU'IL AVAIT EXERCE LIBREMENT SON ACTIVITE AVEC UN COMPAGNON QUI L'AIDAIT PAR INTERMITTENCE SANS ETRE SURVEILLE PAR QUI QUE CE SOIT, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 3.900 FRANCS AVEC SEULEMENT POUR OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE DETERMINEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REMUNERATION A LA TACHE ET LE LIBRE CHO…