Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1965, 64-40.006

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1965

Numéro d'affaire

64-40.006

Résumé

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRU D'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR UN DIRECTEUR SALARIE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE A DONNE UNE DELEGATION PARTIELLE DE SES POUVOIRS ET NON UN POUVOIR SPECIAL.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS EUGENE X... " CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, RENDU LE 16 JUILLET 1963, A COMPARU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION UN DIRECTEUR SALARIE DE CETTE ENTREPRISE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE AVAIT DONNE UNE DELEGATION PARTIELLE DE SES POUVOIRS, LE 2 SEPTEMBRE 1960 ; QU'A DEFAUT DE POUVOIR SPECIAL DE CE MANDATAIRE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE PERSONNELLEMENT POUR AGIR, LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIO…