Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1962, 60-40.646

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1962

Numéro d'affaire

60-40.646

Résumé

AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE LA MENTION DANS UN ARRET DE LA DATE DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE AIT ETE EFFECTIVE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'APPEL.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE EN APPEL PAR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A Z... JOSE, SANS PRECISER SI LES FORMALITES QUI S'IMPOSENT A TOUT APPELANT ONT BIEN ETE REMPLIES DANS LES DELAIS REQUIS ET SANS DESIGNER LA JURIDICTION DES LORS COMPETENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL N'ETAIT PLUS RECEVABLE COMME DECLARE HORS DELAI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MENTION DE LA DOUBLE FORMALITE DE L'INSCRIPTION AU GREFFE ET DE LA SAISINE DE LA COUR EST REQUISE A PEINE DE NULLITE ET QUE TOUTE DECLARATION D'INCOMPETENCE DOIT ABOUTIR A LA DESIGNATION PAR LA COUR D'APPEL…